Vertaling van "finances sont élus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le traitement des élus municipaux
An Act to amend the Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers and the Act respecting the remuneration of elected municipal officers

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

surveillance des finances
Finances surveillance

Association des élus progressistes européens
Association of European Progressive Elected Officials

élus
Elected

Groupe de travail Elus locaux
Local Councillors Working Party

représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]
representative of local or regional authority [ councillor | local councillor | local elected representative | Lord Mayor | Mayor ]

Loi sur le traitement des élus municipaux
An Act respecting the remuneration of elected municipal officers

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
An Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Le président et le vice-président de l’assemblée des membres et du comité des finances sont élus parmi les délégués des membres par au moins 75 % des membres présents et votants, pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
10. The Chair and Vice-Chair of the Assembly of Members and of the Finance Committee shall be elected among the Members’ delegates with at least 75 % of the Members present and voting for a term of one year with the possibility to be re-elected twice.

Leurs responsables des finances sont élus, et la grande majorité d'entre eux ont inscrit dans leur constitution qu'ils doivent fournir leurs états financiers à chacun de leurs membres.
Their financial officers are elected and the vast majority of union constitutions require that consolidated financial statements be given and made available to every single member of that union.

2. La répartition visée au paragraphe 1 se fonde sur le nombre de députés élus au Parlement européen qui sont membres du parti politique européen demandeur à la date butoir de présentation des demandes de financement, en tenant compte de l'article 17, paragraphe 3.
2. The distribution referred to in paragraph 1 shall be based on the number of elected members of the European Parliament who are members of the applicant European political party on the final date for the submission of applications for funding, taking into account Article 17(3).

Cela vient donc transformer la relation entre les élus et ceux qui les financent, parce que les seules personnes, en termes de financement, auxquelles les députés ou les élus sont redevables sont des personnes physiques.
A rule of this type therefore changes the relationship between elected members and those who provide their funding, because the only people to whom the elected members are accountable are natural persons.

apporter un soutien aux parlements représentatifs et démocratiquement élus, promouvoir et soutenir la bonne gouvernance et les processus de démocratisation, la bonne gouvernance des finances publiques, un État de droit dont les institutions fonctionnent bien et qui respecte effectivement les droits de l'homme et l'égalité des sexes; favoriser une société civile active, organisée et indépendante, et le renforcement du dialogue social par un soutien aux partenaires sociaux.
supporting representative and democratically elected parliaments, promoting and supporting good governance and democratisation processes; sound management of public finances; the rule of law, with well-functioning institutions and effective respect for human rights and gender equality; supporting an active, organised and independent civil society, and strengthening social dialogue through support for social partners.

apporter un soutien aux parlements représentatifs et démocratiquement élus, promouvoir et soutenir la bonne gouvernance et les processus de démocratisation, la bonne gouvernance des finances publiques, un État de droit dont les institutions fonctionnent bien et qui respecte effectivement les droits de l'homme et l'égalité des sexes; favoriser une société civile active, organisée et indépendante, et le renforcement du dialogue social par un soutien aux partenaires sociaux;
supporting representative and democratically elected parliaments, promoting and supporting good governance and democratisation processes; sound management of public finances; the rule of law, with well-functioning institutions and effective respect for human rights and gender equality; supporting an active, organised and independent civil society, and strengthening social dialogue through support for social partners;

Enfin, la Cour souligne la nécessité que les règles concernant le financement de partis politiques s’appliquent par analogie au financement des campagnes des candidats individuels aux élections européennes ou des élus.
Finally, the Court draws attention to the need for rules regarding the funding of political parties to apply mutatis mutandis to the funding of campaigns of individual candidates for European elections or elected representatives.

considère acceptable l'affectation prévue du financement de l'UE (15 % sont répartis en parts égales; 85 % sont répartis entre les partis, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen), mais propose d'envisager que la ventilation puisse aussi prendre en compte le nombre de représentants au CdR;
considers the proposed allocation of EU funding (15 % to be divided equally and 85 % to be divided among the parties in proportion to their number of Members of the European Parliament) to be acceptable, but proposes that the distribution also take into account the number of representatives in the CoR;

Peuvent être élus président les membres du comité qui sont hauts fonctionnaires dans des administrations nationales, ainsi que le président de l’instance préparatoire visée à l’article 1er du protocole (no 14) sur l’Eurogroupe, qui est composée des représentants des ministres chargés des finances des États membres dont la monnaie est l’euro et de la Commission («le groupe de travail Eurogroupe»).
Those eligible for election as President shall be Committee members who are senior officials in national administrations and the President of the preparatory body referred to in Article 1 of Protocol No 14 on the euro Group, composed of representatives of the Ministers with responsibility for finance of the Member States whose currency is the euro and of the Commission (“the Eurogroup Working Group”).