Traduction de «finances sont convenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarifs convenus [ prix convenus ]
agreed charges

flux de polluants atmosphériques convenus
fluxes of agreed air pollutants

polluants atmosphériques convenus
agreed air pollutants

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

surveillance des finances
Finances surveillance

Principes convenus concernant le statut provisoire de la ville de Mostar
Agreed Principles for the Interim Statute for the City of Mostar

Principes fondamentaux convenus
Agreed Basic Principles

niveaux convenus des armements
agreed levels of armament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le vice-président de la Commission européenne chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, M. Jyrki Katainen, a déclaré à ce propos: «Seulement deux ans après que nous avons présenté l'idée de l'EFSI, les ministres des finances sont convenus en un temps record de proroger et de renforcer le Fonds pour aider à la réalisation d'investissements encore plus nombreux et de qualité encore meilleure».
Commission Vice-President Jyrki Katainen, responsible for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness, said: "Only two years after we presented the EFSI concept, Ministers of Finance have agreed in record time to extend and reinforce it to deliver even more and better investments".

La gouvernance du futur système de financement international doit être transparente, permettre une surveillance efficace et respecter les principes qui ont été convenus aux fins de l'efficacité de l'aide.
Governance of the future international financial architecture should be transparent, allow for effective monitoring, and should respect agreed principles for aid effectiveness.

Lors de la réunion du Conseil du 30 septembre 2002, le Conseil et la Commission sont convenus qu'il faut définir, pour le 31 décembre 2003, des dispositions de mise en oeuvre détaillées concernant les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains qui peuvent être financées au titre du sixième programme-cadre. En outre, à cette occasion, la Commission a déclaré que, pendant cette période et en attendant que des dispositions de mise en oeuvre détaillées soient établies, elle ne proposera pas de financer de telles activités, sauf dans le cas des cellules souches d'embryons humains en culture qui sont mises en banque ou isolées.
In the Council meeting of 30th September 2002, the Council and the Commission agreed that detailed implementing provisions concerning research activities involving the use of human embryos and human embryonic stem cells which may be funded under the FP6 have to be established by 31 December 2003.Furthermore, in that occasion, the Commission stated that, during that period and pending the establishment of detailed implementation provisions, it will not propose to fund such, with the exception of banked or isolated human embryonic stem cells in culture.

14. rappelle que les mécanismes de financement mixte de l'Union ne sauraient en aucun cas servir de prétexte pour diminuer l'APD; salue la participation du Parlement à la plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure (EUBEC), qui donne lieu à la formulation de recommandations et d'orientations en vue d'accroître l'efficacité de l'aide fournie par l'Union à la faveur des opérations de financement mixte, conformément aux objectifs, convenus au niveau international, de l'agenda d'efficacité de l'aide, en particulier les principes clés de l'appropriation, l'alignement, l'harmonisation et la responsabilité mutuelle; recommande, en particulier, que le Parlement, étant donné que le financement mixte offre la possibilité de soutenir les activités des grandes entreprises de l'Union exerçant leur activité à l'étranger (ce qui contraste avec les objectifs de développement), soit dûment informé des propositions de projets financés au titre de ces mécanismes de financement mixte avant que les organes opérationnels ne prennent de décisions en la matière; rappelle que les projets faisant l'objet d'un financement mixte devraient réellement contribuer à la réduction de la pauvreté et respecter les principes d'efficacité en matière de développement; invite la Commission à faire appel au système de financement mixte uniquement lorsque la valeur ajoutée y afférente est démontrée, ainsi que l'a souligné la Cour des comptes;
14. Recalls that Union blending should in no circumstances constitute an excuse for diminishing ODA; welcomes the participation of the Parliament in the EU Platform for Blending in External Cooperation (EUBEC) to provide recommendations and guidance with a view to further increase the effectiveness of aid delivered by the Union through blending operations in line with the internationally agreed objectives of the aid effectiveness agenda, particularly the key principles of ownership, alignment, harmonisation and mutual accountability; in particular, recommends, in a context where blending provides an opportunity to support the activities of big Union corporations operating abroad (thereby departing from development objectives), that Parliament should be duly informed on the project proposals financed by the blending facilities before decisions are taken by the operational boards; recalls that projects financed through blending should truly contribute to poverty reduction and respect development effectiveness principles; calls on the Commission to use blending only where its added value is demonstrated as highlighted by the Court;

118. rappelle la nécessité, au début du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de mettre en œuvre rapidement et efficacement les nouveaux programmes, au niveau de l'Union comme à l'échelle des États membres, afin qu'ils puissent contribuer à la reprise de l'économie; demande que les programmes concentrés sur les premières années du CFP, tels que Horizon 2020, COSME, Erasmus+ et l'initiative pour l'emploi des jeunes, soient promptement mis en œuvre; souligne le fait que ces programmes exercent un effet de levier et ont une action synergique et un rôle de catalyseur sur les politiques nationales d'investissement ainsi que sur la croissance et la création d'emplois; souligne la nécessité de lancer rapidement la politique de cohésion 2014-2020 (en ce qui concerne les accords de partenariat déjà signés, les programmes opérationnels convenus et les préfinancements versés); souligne une fois encore le rôle que la politique de cohésion peut jouer pour soutenir la croissance et la création d'emplois sur tout le territoire de l'Union; invite les États membres, dans ce contexte, à faire en sorte que le financement par l'Union soit consacré, autant que possible, à des projets qui favorisent la création d'emplois, en particulier pour les jeunes, ainsi que la croissance durable et la compétitivité; exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne le niveau sans précédent d'engagements restant à liquider (RAL), dont la majorité relève de la politique de cohésion, et le risque élevé de dégagements auquel sont confrontés certains États membres eu égard au financement au titre de la précédente période de programmation;
118. Recalls the need, at the start of the new Multiannual Financial Framework (MFF), for swift and effective implementation of the new programmes at both EU and Member State level, in order to allow these programmes to contribute to the economic recovery process; calls for a particularly speedy implementation of the programmes frontloaded to the first years of the MFF, such as Horizon 2020, COSME, Erasmus+ and the Youth Employment Initiative; stresses the fact that these programmes have a leverage effect and a synergetic and catalytic role in relation to national investment policies and growth and job creation; underlines the need for a swift launch of the 2014-2020 cohesion policy (in terms of partnership agreements already signed, operational programmes agreed and prefinancing disbursed); highlights, once again, the role that cohesion policy can play in supporting growth and job creation across the whole EU territory; calls, in this context, on the Member States to ensure that EU funding is directed, wherever possible, at projects which promote the creation of jobs, in particular for young people, as well as sustainable growth and competitiveness; expresses its deep concern regarding the unprecedented level of outstanding commitments (RALs), the majority of which lie in cohesion policy, and the high risk of decommitments that certain Member States are facing as regards funding from the previous programming period;

Lundi dernier, les ministres des finances sont convenus de la mise en place, à partir de juin 2013, du mécanisme européen de stabilité, avec une capacité de prêt effective de 500 milliards d’euros.
Last Monday the Finance Ministers agreed to set up the European Stability Mechanism from June 2013 with effective lending capacity of EUR 500 billion.

72. rappelle que le Parlement et le Conseil ne sont toujours pas convenus d'une base juridique pour les mesures d'accompagnement de la banane et la coopération avec les pays industrialisés et les autres pays à revenu élevé (IPI Plus), et que cet accord ne restera pas sans influence sur les crédits alloués au titre du budget 2012; regrette que la Commission ait proposé une réduction du financement de la coopération avec les pays en développement d'Asie et d'Amérique latine; appelle à adopter à bref délai la législation ICI+ et à approuver un financement adéquat pour l'Asie et l'Amérique latine;
72. Recalls that Parliament and Council have still not agreed on the legal basis for Banana Accompanying Measures and Cooperation with Industrialised and other High-Income Countries (ICI +) and that this agreement will have an impact on Budget 2012 appropriations; regrets the Commission's proposal to cut funding for the cooperation with developing countries in Asia and Latin America ; calls for a swift adoption of the ICI+ legislation and for an endorsement of adequate funding for Asia and Latin America;

le budget prévisionnel et le plan de financement convenus pour le projet, notamment le pourcentage fixe des coûts indirects, au sens de l’annexe 11 relative aux règles concernant l’éligibilité des dépenses.
the agreed forward budget and financing plan for the project, including the fixed percentage of indirect costs as defined in Annex 11 regarding the rules on eligibility of expenditure.

Lors de la réunion du trilogue du 2 avril 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus du financement, dans le cadre du plan européen pour la relance économique en faveur de la modernisation des infrastructures et de la solidarité énergétique, de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à large bande, ainsi que du renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l’évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé»).
At the trilogue meeting of 2 April 2009 the European Parliament, the Council and the Commission have agreed on the financing, in the framework of the European Economic Recovery Plan for modernisation of infrastructures and energy solidarity, of projects in the field of energy and broadband Internet, as well as for strengthening operations related to the ‘new challenges’ defined in the context of the assessment of the 2003 mid-term reform of the common agricultural policy (Health Check).

C. considérant que, lors de leur session d'octobre 2002, les ministres de l'économie et des finances des pays de la zone euro sont convenus de "termes de référence" pour garantir que les quatre États membres qui n'ont pas encore réussi à équilibrer leur budget (France, Allemagne, Italie et Portugal) réduisent leurs déficits structurels d'au moins 0,5% du PIB chaque année à compter de 2003,
C. whereas, at their meeting in October 2002, the economy and finance ministers of the euro area countries agreed on "terms of reference" to ensure that the four Member States that had not yet managed to balance their budget (France, Germany, Italy and Portugal) reduced their structural deficits by at least 0.5% of GDP annually from 2003,