Vertaling van "finances soit n'étaient " (Frans → Engels) :

Il semble aussi que le premier ministre et le ministre des Finances soit n'étaient pas au courant des mesures et de la position prises par le ministre de la Justice sur cette question des impôts des premières nations, soit étaient tout disposés à admettre que leurs précédentes lettres sur cette question n'étaient rien de plus qu'une tactique pré-électorale pour attirer les votes des Canadiens autochtones.
It also appears that either the Prime Minister and the finance minister did not know of the justice minister's actions and stance on the issue of taxation of first nations people or were willing to admit their earlier letters on the issue were little more than a pre-election ploy to curry votes from aboriginal Canadians.

Le 12 février 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil, sur recommandation de la Commission, constatant que les autorités roumaines avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Roumanie, a adressé une recommandation révisée à la Roumanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012.
On 12 February 2010, in accordance with Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 3(4) of Regulation (EC) No 1467/97, the Council, based on a recommendation from the Commission, acknowledging that the Romanian authorities had taken effective action in compliance with the Council Recommendation of 7 July 2009 and that unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances had occurred in Romania, addressed a revised Recommendation to Romania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2012.

Le 9 février 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil, sur recommandation de la Commission, constatant que les autorités lituaniennes avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Lituanie, a adressé une recommandation révisée à la Lituanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012.
On 9 February 2010, in accordance with Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 3(4) of Regulation (EC) No 1467/97, the Council, based on a recommendation from the Commission, acknowledging that the Lithuanian authorities had taken effective action in compliance with the Council Recommendation of 7 July 2009 and that unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances had occurred in Lithuania, addressed a revised Recommendation to Lithuania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2012.

La Commission a accordé l'accès aux documents en question, y compris un compte-rendu de réunion, sauf pour les noms de cinq personnes qui avaient assisté à la réunion sur une base confidentielle et qui soit s'étaient opposées à la divulgation de leurs noms, soit n'avaient pas pu être contactées.
The Commission granted access to the documents in question, including a meeting report, save for the names of five individuals who had attended the meeting on a confidential basis and who either objected to the disclosure of their names or could not be contacted.

Les actes concernés demeurent valides au-delà du 1 mai; les adaptations, qui soit n'étaient pas prévues dans l'acte d'adhésion soit étaient prévues mais nécessitaient de nouveaux aménagements, devaient être adoptées avant le 1 mai pour être applicables dès la date de l'adhésion.
The relevant legislation remains valid beyond 1 May; the adjustments - which were either not provided for in the Act of Accession, or were provided for but needed further adaptation - needed to be adopted before 1 May so as to be applicable as from the date of accession.

- pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les autorités grecques ont estimé qu'environ 10 % des terres ensemencées de coton soit n'étaient pas déclarées au titre du SIGC, soit étaient déclarées comme affectées à une autre culture.
- for the 2001/02 marketing year, Greek authorities estimated that about 10 % of the land planted with cotton was either not declared under IACS or declared as planted with another crop.

L'expérience acquise par la Commission au cours des années précédant l'instauration de cette règle (à une époque où le "financement d'activités" et le "financement de projets" étaient encore considérés comme compatibles) a conduit à la décision d'inviter les ONG européennes de défense de l'environnement à présenter toutes leurs activités dans un seul budget une fois par an, ce qui leur interdisait ensuite de demander des financements de projets et des financements "ad hoc".
The experience gained by the Commission in the years preceding the introduction of the rule (when 'activity funding' and 'project funding' were still regarded as compatible) led to the decision to invite European environmental NGOs to present all of their activities in one budget once a year, which then excluded them from applying for project funding and 'ad hoc' funding.

La plupart des établissements à qui une indemnité a été réclamée soit n'étaient pas au courant de cette obligation, soit ont nié son existence.
When asked to pay compensation, institutions generally ignored or denied any obligation to compensate for late payments.

1. Les projets d'investissement sont éligibles au financement, soit par des prêts de la Banque assortis de bonifications d'intérêts dans les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2, soit par des capitaux à risques, soit par des aides non remboursables, soit par une combinaison de ces moyens.
1. Capital projects shall be eligible for financing either by loans from the Bank, combined with interest rate susidies on the terms set out in Article 2 (2), or by risk capital, or by grants, or by a combination of these means.

Ces sommes étaient assorties de conditions voulant que le financement soit axé sur certains secteurs du système de santé qui avaient besoin d'être réformés.
The money also came with conditions that the funding was to be used to tackle certain areas of health care system in need of reform.