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Cadre temporaire pour les aides d’État
Le financement de l'enseignement supérieur
Réviser le processus actuel de négociation

Traduction de «finances révise actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réviser le processus actuel de négociation

review the existing bargaining process


Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework


Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis


Le financement de l'enseignement supérieur : tendances actuelles [ Le financement de l'enseignement supérieur ]

Financing higher education: current patterns [ Financing higher education ]


Comité d'experts gouvernementaux chargé d'évaluer la structure actuelle du Secrétariat dans les domaines de l'administration, des finances et du personnel

Committee of governmental experts to evaluate the present structure of the secretariat in the administrative, finance and personnel areas


Comité d'experts gouvernementaux chargé d'évaluer la structure actuelle du Secrétariat dans les domaines de l'administration, des finances et du personnel

Committee of Governmental Experts to Evaluate the Present Structure of the Secretariat in the Administrative, Finance and Personnel Areas
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la demande du Parlement, la Commission révise actuellement (2002) l'annexe pertinente du protocole de financement afin de l'aligner sur la disposition de la proposition de règlement de la Commission [8] établissant des règles détaillées concernant les systèmes de gestion et de contrôle de l'aide accordée au titre du Fonds de cohésion et la procédure permettant d'apporter des corrections financières à cette aide.

Following this request, the Commission is revising in 2002 the relevant annex of the Financing Memorandum to align it closely with the provision of the draft Commission Regulation [8] laying down detailed rules as regards the management and control system for assistance granted from the Cohesion Funds and the procedure for making financial corrections to such assistance.


REVOIR LE CADRE DES AIDES D'ÉTAT POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Dans le cadre de la réforme globale de la réglementation sur les aides d'État, une révision du cadre actuel des aides d'État pour la RD sera proposée afin de faciliter l'accès au financement et au capital risque ainsi que le financement public de la RD et de l'innovation.

REVISION OF THE STATE AIDS FRAMEWORK FOR RD AND INNOVATION In the context of the overall reform of State aid rules, a revision of the existing State Aid Framework for RD will be brought forward with the aim of facilitating access to finance and risk capital as well as public financing of RD and innovation.


En outre, la proposition de révision des orientations en matière d'aides d'État dans le domaine de l'énergie et de l'environnement (qui est actuellement soumise à une consultation publique) prévoit que les États membres pourraient souhaiter compenser partiellement les coûts supplémentaires liés au financement des mesures d'aide aux énergies renouvelables afin de promouvoir le financement global du soutien à la production d'énergie ...[+++]

In addition, the proposed text for the revised State aid guidelines in the field of energy and the environment (currently in public consultation) foresees that Member States may wish to grant partial compensation for additional costs for financing renewable energy support so as to facilitate the overall funding of support to energy from renewable sources and avoid carbon leakage.


Même si le financement annuel actuel a été largement sous-utilisé, l'élargissement de l'éligibilité pour le FEM est susceptible d'augmenter le nombre de demandes et, par conséquent, il sera peut-être nécessaire de réviser le plafond, en particulier si la politique commerciale de l'Union européenne génère un certain nombre d'accords qui affectent l'emploi de la main-d'œuvre de l'Union.

Even if the current annual funding has been largely under-used, the enlargement of the eligibility base for the EGF is likely to increase the application pool and therefore the ceiling might have to be reviewed, especially if the trade policy of the EU generates a number of trade agreements affecting the EU workforce's employment.


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Toutefois, la révision actuelle de la directive offre une possibilité importante de commencer à harmoniser les niveaux de financement.

However, the current review of the Directive provides an important opportunity to start harmonising funding levels.


21. plaide pour une approche européenne renforcée du financement de l'innovation et pour prévenir l'actuel phénomène de fragmentation et de vision à court terme; considère qu'un élément indispensable pour le développement de l'innovation réside dans la disponibilité de moyens financiers suffisants, et qu'il faut, partant, augmenter nettement le budget de l'Union consacré à l'innovation; demande instamment que cet aspect soit pris en considération à l'occasion de la révision de l'actuel cadre financier et dans les travaux préparatoir ...[+++]

21. Calls for a strengthened European approach to financing innovation and to prevent the current fragmentation and short-termism; considers that the provision of adequate financial resources is vital to the development of innovation and that the EU budget for innovation should therefore be substantially increased; calls for this to be reflected in the upcoming revision of the current financial framework and in the planning process in connection with the 2014-2020 Financial Perspective; points out in that regard that the rules for ...[+++]


21. plaide pour une approche européenne renforcée du financement de l'innovation et pour prévenir l'actuel phénomène de fragmentation et de vision à court terme; considère qu'un élément indispensable pour le développement de l'innovation réside dans la disponibilité de moyens financiers suffisants, et qu'il faut, partant, augmenter nettement le budget de l'Union consacré à l'innovation; demande instamment que cet aspect soit pris en considération à l'occasion de la révision de l'actuel cadre financier et dans les travaux préparatoir ...[+++]

21. Calls for a strengthened European approach to financing innovation and to prevent the current fragmentation and short-termism; considers that the provision of adequate financial resources is vital to the development of innovation and that the EU budget for innovation should therefore be substantially increased; calls for this to be reflected in the upcoming revision of the current financial framework and in the planning process in connection with the 2014-2020 Financial Perspective; points out in that regard that the rules for ...[+++]


16. La législation européenne actuelle doit-elle faire l’objet d’une révision qui garantisse une réglementation et une supervision cohérentes des régimes de retraite par capitalisation (c’est-à-dire financés par un fonds d’actifs) et de leurs produits?

16. Does current EU legislation need reviewing to ensure a consistent regulation and supervision of funded (i.e. backed by a fund of assets) pension schemes and products?


Concernant le recouvrement relevant de la gestion directe, la Commission remercie le rapporteur pour son soutien lors de la révision actuelle du règlement financer financier que nous avons déjà abordée, en particulier les propositions visant à introduire un délai uniforme de cinq ans, et bien entendu le niveau de privilège pour le droit qu’a la Communauté sur les créances budgétaires dans le droit national, qui, à notre grand regret, n’a pas fait l’objet du soutien du Conseil.

Regarding recoveries in direct management, the Commission thanks the rapporteur for his support in the current revision of financial regulation which we have already placed on the table, in particular the proposals aiming to establish a uniform time limit of five years, and of course the level of privilege for Community entitlement to fiscal claims in national law which, to our regret, the Council was reluctant to support.


À la demande du Parlement, la Commission révise actuellement (2002) l'annexe pertinente du protocole de financement afin de l'aligner sur la disposition de la proposition de règlement de la Commission [8] établissant des règles détaillées concernant les systèmes de gestion et de contrôle de l'aide accordée au titre du Fonds de cohésion et la procédure permettant d'apporter des corrections financières à cette aide.

Following this request, the Commission is revising in 2002 the relevant annex of the Financing Memorandum to align it closely with the provision of the draft Commission Regulation [8] laying down detailed rules as regards the management and control system for assistance granted from the Cohesion Funds and the procedure for making financial corrections to such assistance.




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Date index: 2024-12-07
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