Vertaling van "finances publiques soutiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

finances publiques
public finance

finances publiques saines | situation saine des finances publiques
sound government finances | sound public finances

caractère soutenable de la situation des finances publiques | viabilité budgétaire | viabilité de la situation budgétaire | viabilité des finances publiques
budgetary sustainability | fiscal sustainability | sustainability of public finances | sustainability of the government financial position

Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. [ Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ]
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act and Repealing the Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act [ Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ]

Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (1) | Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (2) [ INTOSAI ]
International Organization of Supreme Audit Institutions (1) | International Organisation of Supreme Audit Institutions (2) [ INTOSAI ]

assainir les finances publiques [ assainir les finances ]
restore fiscal health [ put the finances on a healthy footing | put one's fiscal house in order ]

état des finances publiques [ état des finances ]
financial condition [ government's financial condition ]

Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe | Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe [ EUROSAI ]
European Organisation of Supreme Audit Institutions [ EUROSAI ]

Manuel de statistiques de finances publiques 2001 [ SFP 2001 ]
Government Finance Statistics Manual 2001 [ GFS 2001 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que devraient faire les États membres pour que les finances publiques soutiennent davantage la croissance?
What should Member States do to make public finances more supportive of growth?

Tout en veillant au bon fonctionnement des cadres budgétaires nationaux, les états membres devraient mener des politiques budgétaires qui respectent le pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui soutiennent l'investissement et améliorent la qualité et la composition des finances publiques, y compris en recourant à des réexamens des dépenses et en adoptant des structures fiscales propices à la croissance et équitables.
While ensuring the effective functioning of national fiscal frameworks, Member States should pursue fiscal policies that respect the Stability and Growth Pact (SGP) and which support investment and improve the quality and composition of public finances, also by making use of spending reviews and adopting growth-friendly and fair tax structures.

40. demande l'adoption de normes et de critères internationaux et une analyse du risque d'endettement en cas de financement mixte de projets et de partenariats public-privé qui attirent les financements privés et soutiennent les entreprises locales, dans le respect des normes adoptées par l'OIT et l'OMS et des normes internationales en matière de droits de l'homme; demande instamment à la Commission, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes à l'avenir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité; demande à la BEI et à d'autres institutions financières de développement de donner la priorité à l'investissement dans les sociétés et les fonds qui divulguent publiquement les bénéficiaires effectifs et qui publient des informations financières pays par pays;
40. Calls for the adoption of international standards and criteria and debt risk analysis for blending projects and PPPs that attract private finance and support local businesses, while respecting agreed ILO, WHO and international human rights standards; urges the Commission, in view of its wish to considerably extend the use of blending in the future, to implement the recommendations made in the European Court of Auditors Special Report on the use of blending, and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability; calls on the EIB and other development finance institutions to prioritise investment in companies and funds that publicly disclose beneficial ownerships and apply country-by-country reporting;

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître que la construction et l’entretien des infrastructures jouent un rôle vital dans la création et le maintien des emplois, et que les infrastructures sont des actifs stratégiques qui soutiennent des communautés vibrantes, prospères et durables; b) agir dès maintenant pour contrer la crise des infrastructures délabrées et les risques que celles-ci posent pour l’économie, la sécurité et la qualité de vie des Canadiennes et Canadiens; c) développer un cadre législatif comportant des objectifs clairs et qui prévoient la conclusion, avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés des Premières nations, Inuit et Métis, d’accords permettant un financement durable, prévisible et à long terme des infrastructures; d) collaborer avec les partenaires pour encourager l’utilisation de modèles d’infrastructures durables et innovateurs et l’élaboration d’un code de normes de construction durable pour favoriser la conservation de l’énergie et de l’eau ainsi que la réduction des gaz à effet de serre, et tenir compte de l’évolution démographique et des connexions changeantes entre régions rurales et urbaines; e) indexer le Fonds de la taxe sur l’essence en fonction de la croissance de l’économie et de la population, et augmenter par un cent le litre le transfert des recettes tirées de la taxe sur l'essence, et considérer d’autres mécanismes alternatifs de financement afin d’assurer que les municipalités, grandes ou petites, ont la capacité à long terme de construire et d’entretenir les infrastructures publiques; f) reconnaître sa responsabilité financière exclusive et annoncer immédiatement son intention de remplacer le Pont Champlain.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that the construction and maintenance of public infrastructure plays a vital role in the creation and protection of jobs, and that infrastructure is a strategic asset that supports vibrant, prosperous and sustainable communities; (b) act immediately to counter the crisis of crumbling infrastructure and the very real risks it poses to the economy, security, and the quality of life of Canadians; (c) develop a legislative framework, with clear targets, to provide sustainable, predictable and long term infrastructure funding agreements with provinces, territories, municipalities, First Nations, Inuit and Métis communities; (d) cooperate with stakeholders to encourage the use of sustainable and innovative infrastructure design models, and to develop sustainable building codes that favour energy and water conservation and the reduction of greenhouse gas emissions, and take into account changing demographics and evolving rural-urban linkages; (e) index the Gas Tax Fund to economic and population growth and increase the existing gas tax transfer by one cent per litre, and consider other alternative funding mechanisms to ensure municipalities, large and small, have the long-term capacity to build and maintain public infrastructure; and (f) acknowledge its exclusive financial responsibility for, and immediately announce its intention to replace, the Champlain Bridge.

Le cadre temporaire prolongé maintiendra certaines mesures facilitant l'accès des entreprises (parmi lesquelles les PME) au financement, à savoir les garanties publiques subventionnées et les prêts subventionnés qui soutiennent notamment la fabrication de produits verts.
The prolonged Temporary Framework will maintain some measures facilitating the access to finance, especially for SMEs, i.e. subsidised state guarantees and subsidised loans, inter alia for green products.

23. rappelle que l'objectif central consistant à assurer des finances publiques saines et consolidées doit être défini sur la base des obligations du nouveau pacte de stabilité et de croissance et, dans le même temps, des perspectives de développement, de croissance et de compétitivité de la stratégie de Lisbonne, qui prescrit non seulement des réformes structurelles mais aussi une ventilation des dépenses publiques et une organisation de l'imposition qui soutiennent les investissements (dans le capital humain, la recherche et l'innovation, l'enseignement et la formation, y compris dans l'enseignement supérieur, la santé, les infrastructures, l'environnement, la sécurité et la justice) et la redistribution des recettes en vue d'assurer la cohésion sociale, la croissance et l'emploi;
23. Points out that the key objective of having sound and consolidated public finances should be defined on the basis of the obligations under the new SGP and, at the same time, the development, growth and competitive perspective of the Lisbon Strategy, which requires structural reforms, as well as public spending and taxation structures that will support investments (in human capital, research and innovation, education and training, including higher education, health, infrastructure, the environment, security and justice) and the redistribution of income in order to promote social cohesion, growth and employment;

23. rappelle que l'objectif central consistant à assurer des finances publiques saines et consolidées doit être adapté aux obligations du nouveau pacte de stabilité et, dans le même temps, aux perspectives de développement, de croissance et de compétitivité de la stratégie de Lisbonne, qui prescrit non seulement des réformes structurelles mais aussi une ventilation des dépenses publiques et une organisation de l'imposition qui soutiennent les investissements (dans le capital humain, la recherche et l'innovation, l'enseignement et la formation, y compris dans l'enseignement supérieur, la santé, les infrastructures, l'environnement, la sécurité et la justice) et la redistribution des recettes en vue d'assurer la cohésion sociale, la croissance et l'emploi;
23. Points out that the key objective of having sound and consolidated public finances should be defined on the basis of the obligations under the new SGP and, at the same time, the development, growth and competitive perspective of the Lisbon Strategy, which requires structural reforms, as well as public spending and taxation structures that will support investments (in human capital, research and innovation, education and training, including higher education, health, infrastructure, the environment, security and justice) and the redistribution of income in order to promote social cohesion growth and employment;

Ces activités soutiennent bon nombre de lois et de règlements actuels, de la Loi sur la gestion des finances publiques à la Loi sur les langues officielles, en passant par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, pour ne nommer que celles-là.
These activities support a number of existing statutes and regulations, ranging from the Financial Administration Act to the Official Languages Act to the Public Service Staff Relations Act, to name but a few.

La C-CAT soutient qu’une telle loi est nécessaire pour lutter efficacement contre le financement du terrorisme, étant donné que les dispositions pénales contre le financement du terrorisme n’ont permis d’obtenir aucune condamnation 18. Elle considère aussi que les procédures judiciaires publiques serviraient d’important moyen de dissuasion 19. Par ailleurs, certains soutiennent que la possibilité d’intenter des actions en justice aiderait les victimes en leur permettant d’obtenir une indemnisation, et que même si les victimes ne réussissaient pas à recouvrer les montants accordés par les tribunaux, ils auraient au moins reçu une reconnaissance officielle de ce qu’ils ont vécu et enduré 20.
C-CAT argues that such legislation is necessary to fight terrorism financing effectively, as criminal provisions against terrorism financing have not resulted in any convictions.18 Public exposure of such activities through court proceedings is also seen as an important deterrent.19 Finally, it has been argued that the opportunity to sue would be empowering for victims, providing compensation and, even if they are unable to recover the amounts granted by the courts, at least providing official recognition of their experiences and suffering.20

La C-CAT soutient qu’une telle loi est nécessaire pour lutter efficacement contre le financement du terrorisme, étant donné que les dispositions pénales contre le financement du terrorisme n’ont permis d'obtenir aucune condamnation(17). Elle considère aussi que les procédures judiciaires publiques serviraient d'important moyen de dissuasion (18). Par ailleurs, certains soutiennent que la possibilité d’intenter des actions en justice aiderait les victimes en leur permettant d’obtenir une indemnisation, et que même si les victimes ne réussissaient pas à recouvrer les montants accordés par les tribunaux, ils auraient au moins reçu une reconnaissance officielle de ce qu’ils ont vécu et enduré (19).
C-CAT argues that such legislation is necessary to fight terrorism financing effectively, as criminal provisions against terrorism financing have not resulted in any convictions (17) Public exposure of such activities through court proceedings is also seen as an important deterrent (18) Finally, it has been argued that the opportunity to sue would be empowering for victims, providing compensation and, even if they are unable to recover the amounts granted by the courts, at least providing official recognition of their experiences and suffering (19)