Traduction de «finances publiques soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée
communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

finances publiques
public finance

le principe voulant que la fonction publique soit un bien public
Public Service is a public trust

Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. [ Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ]
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act and Repealing the Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act [ Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ]

Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (1) | Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (2) [ INTOSAI ]
International Organization of Supreme Audit Institutions (1) | International Organisation of Supreme Audit Institutions (2) [ INTOSAI ]

assainir les finances publiques [ assainir les finances ]
restore fiscal health [ put the finances on a healthy footing | put one's fiscal house in order ]

Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe | Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe [ EUROSAI ]
European Organisation of Supreme Audit Institutions [ EUROSAI ]

Manuel de statistiques de finances publiques 2001 [ SFP 2001 ]
Government Finance Statistics Manual 2001 [ GFS 2001 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De telles aides supplémentaires pourraient provenir soit de sources publiques de financement, telles que les fonds de l'Union ou les fonds nationaux, y compris le Fonds européen de développement régional, soit de sources privées de financement.
Such additional support could be provided from either public sources of funding, such as Union or national funds, including the European Regional Development Fund, or from private sources of funding.

Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

Les États membres devraient veiller à ce que, outre le respect des principes généraux de financement, dans le cas du financement d’un recours collectif en réparation par une tierce partie privée, il soit interdit de calculer la rémunération accordée au bailleur de fonds ou les intérêts que celui-ci percevra sur le montant atteint dans le cadre de la transaction ou sur la réparation accordée, à moins que cet arrangement financier ne soit réglementé par une autorité publique, afin de protéger les intérêts des parties.
The Member States should ensure, that, in addition to the general principles of funding, for cases of private third party funding of compensatory collective redress, it is prohibited to base remuneration given to or interest charged by the fund provider on the amount of the settlement reached or the compensation awarded unless that funding arrangement is regulated by a public authority to ensure the interests of the parties.

Il a notamment œuvré à l'élaboration de la nouvelle législation et méthodologie en matière de finances publiques, soit en tant que chef de projet soit en tant que collaborateur, y compris la législation sur les finances publiques, les marchés publics et le contrôle de ces derniers, la comptabilité et les instruments méthodologiques nécessaires à l'élaboration et à l'exécution du budget.
This included preparing the new public finance legislation and methodology, projects which I either headed or cooperated on, including the legislation on public finances, public procurement and auditing of public contracts, accountancy and the relevant methodological material for preparing and implementing the budget.

Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

(a) l'expérience professionnelle acquise à un haut niveau, soit dans les finances publiques, soit dans la gestion ou le contrôle de gestion;
a) high-level professional experience acquired in public finance or in management and management auditing;

37. rappelle aux États membres que la réalisation d'une situation budgétaire saine conforme au Pacte de stabilité et de croissance, et la stabilité des prix sont les deux éléments de base du système; considère que les États membres doivent s'assurer qu'ils respectent leurs engagements de consolidation budgétaire qu'ils ont pris; fait également remarquer qu'il est essentiel que la durabilité à long terme des finances publiques soit assurée; encourage les États membres à prendre des mesures pour faire face aux implications financières du vieillissement de la population en réduisant la dette publique et en renforçant les réformes en matière d'emploi, de santé et de pension;
37. Reminds Member States that reaching or maintaining a sound budgetary position in line with the Stability and Growth Pact, and price stability are the two key bases on which to build; considers that Member States must ensure that they meet the commitments for budgetary consolidation which they have made; notes, furthermore, that it is essential that long-term sustainability of public finances be secured; encourages the Member States to tackle the financial implications of an ageing population by reducing public debt and strengthening employment, health and pension reforms;

32. rappelle aux États membres que la réalisation d'une situation budgétaire saine conforme au Pacte de stabilité et de croissance, et la stabilité des prix sont les deux éléments de base du système, considère que les États membres doivent s'assurer qu'ils respectent leurs engagements de consolidation budgétaire qu'ils ont pris, fait également remarquer qu'il est essentiel que la durabilité à long terme des finances publiques soit assurée; encourage les États membres à prendre des mesures pour faire face aux implications financières du vieillissement de la population en réduisant la dette publique et en renforçant les réformes en matière d'emploi, de santé et de pension;
32. Reminds Member States that reaching or maintaining a sound budgetary position in line with the Stability and Growth Pact, and price stability are the two key bases on which to build; considers that Member States must ensure that they meet the commitments for budgetary consolidation which they have made; notes, furthermore, that it is essential that long-term sustainability of public finances be secured; encourages the Member States to tackle the financial implications of an ageing population by reducing public debt and strengthening employment, health and pension reforms;

3. Lorsque des valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres d'accueil, mais non dans l'État membre d'origine, les informations réglementées sont rendues publiques, au choix de l'émetteur, soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes desdits États membres d'accueil, soit dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale.
3. Where securities are admitted to trading on a regulated market in one or more host Member States, but not in the home Member State, regulated information shall, depending on the choice of the issuer, be disclosed either in a language accepted by the competent authorities of those host Member States or in a language customary in the sphere of international finance.

Le fait que l'Union européenne ait dégagé un excédent en 2000 ne signifie pas que le processus de consolidation des finances publiques soit achevé.
The fact that the EU has generated a surplus in 2000 does not mean that the consolidation of public finance is over.