Traduction de «finances publiques européennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

fonction publique européenne
European civil service [ EU/EC Staff(ECLAS) ]

Association européenne pour la santé publique | Fédération européenne des sociétés de santé publique | EUPHA [Abbr.]
European Public Health Association | EUPHA [Abbr.]

Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques de l'Europe | Organisation européenne des institutions supérieures de contrôle financier | EUROSAI [Abbr.]
European Organisation of Supreme Audit Institutions | European Organization of Supreme Audit Institutions | EUROSAI [Abbr.]

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

finances publiques
public finance

Organisation européenne des institutions régionales de contrôle externe des finances publiques
European Organization of Regional Audit Institutions

Confédération européenne des relations publiques [ CERP | Fédération européenne des relations publiques | Centre européen des relations publiques ]
European Confederation Public Relations [ CERP | European Federation of Public Relations | European Centre for Public Relations ]

Conférence constitutive de l'Organisation européenne des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques
Constitutive Conference of the European Organization of Supreme Audit Institutions

Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (1) | Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (2) [ INTOSAI ]
International Organization of Supreme Audit Institutions (1) | International Organisation of Supreme Audit Institutions (2) [ INTOSAI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle de ces organismes, les mesures à financer sur le budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé "budget de l'Union") au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies in relation to public intervention, as well as the rules on the content of the management and control responsibilities of those agencies, the measures to be financed by the general budget of the European Union (the Union's budget) under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention.

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.
whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).

La présente directive s’entend sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l’accomplissement de la mission de service public telle qu’elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre conformément au protocole no 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité sur l’Union européenne.
This Directive is without prejudice to the Member States’ competence to provide for the funding of public service broadcasting in so far as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State in accordance with Protocol No 29 on the system of public broadcasting in Member States annexed to the TFEU and the TEU.

– L’assèchement des finances publiques européennes, contrecoup d’un engagement indispensable des États membres pour maîtriser la baisse de la croissance après la crise financière, a créé des déficits publics considérables qui font l’objet d’une spéculation effrénée.
– (FR) The draining of European public finances as a result of the Member States’ crucial commitment to controlling the fall in growth following the financial crisis has created significant public deficits which are subject to frenzied speculation.

24. souligne qu'il est important que les objectifs en matière de finances publiques, définis en fonction des lignes directrices intégrées du nouveau cycle de Lisbonne, relient de manière cohérente et harmonieuse les plans de stabilité et de convergence aux plans de réforme nationaux; est convaincu que la valeur ajoutée de finances publiques européennes saines et tournées vers la croissance doit se manifester - en particulier dans la zone euro - par une politique européenne d'investissements publics dans les infrastructures, définie et coordonnée sur la base d'objectifs partagés, qui pourrait être financée non seulement par les budgets nationaux et (en partie) par le budget de l'Union, mais aussi par de nouveaux instruments de financement européens (comme les euro-obligations ou le Fonds européen d'investissement), destinés à soutenir la croissance, la productivité et la compétitivité de l'Union et de la zone euro dans le monde;
24. Stresses that public finance objectives, established on the basis of the integrated guidelines in the new Lisbon cycle, should link up stability and convergence plans with national reform plans in a coherent and organic manner; believes that the value added of healthy and growth-oriented European public finances should be reflected – in particular in the euro area - in a European public infrastructure investments policy, formulated and coordinated on the basis of shared objectives, that can be funded not only from national budgets and (partially) the EU budget, but also from new European financial instruments (e.g. Eurobond or the European Investment Fund) aimed at sustaining the growth, productivity and competitiveness of the European Union and the euro area in the international context;

24. souligne qu'il est important que les objectifs en matière de finances publiques, définis en fonction des lignes directrices intégrées du nouveau cycle de Lisbonne, relient de manière cohérente et harmonieuse les plans de stabilité et de convergence aux plans de réforme nationaux; est convaincu que la valeur ajoutée de finances publiques européennes saines et tournées vers la croissance doit se manifester - en particulier dans la zone euro - par une politique européenne d'investissements publics dans les infrastructures, définie et coordonnée sur la base d'objectifs communs et partagés, qui pourrait être financée non seulement par les budgets nationaux et (en partie) par le budget de l'Union, mais aussi par de nouveaux instruments de financement européens (comme les euro-obligations ou le Fonds européen d'investissement), destinés à soutenir la croissance, la productivité et la compétitivité de l'Union européenne et de la zone euro dans le monde;
24. Stresses that public finance objectives, established on the basis of the integrated guidelines in the new Lisbon cycle, should link up stability and convergence plans with national reform plans in a coherent and organic manner; believes that the value added of healthy and growth-oriented European public finances should be reflected – in particular in the euro area - in a European public infrastructure investments policy, formulated and coordinated on the basis of shared objectives, that can be funded not only from national budgets and (partially) the EU budget, but also from new European financial instruments (e.g. Eurobond or the European Investment Fund) aimed at sustaining the growth, productivity and competitiveness of the European Union and the euro area in the international context;

«dépenses publiques»: toute participation publique au financement d'opérations émanant de la Communauté européenne ou du budget des autorités publiques du pays bénéficiaire et toute participation au financement d'opérations émanant du budget d'organismes de droit public ou d'associations formées par une ou plusieurs autorités régionales ou locales ou des organismes de droit public.
‘public expenditure’: any public contribution to the financing of operations whose origin is the European Community or the budget of the public authorities of the beneficiary country and any contribution to the financing of operations whose origin is the budget of public law bodies or associations of one or more regional or local authorities or public law bodies.

En outre, pour la troisième année consécutive, nous - et je suis rapporteur sur les finances publiques européennes - avons dû constater que l’économie européenne était en stagnation.
Furthermore, for the third year running, we – and I am a rapporteur on European public finances – have had to note that the European economy is stagnating.

[11] ‘La contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi: améliorer la qualité et la viabilité’ rapport du Conseil ECOFIN et de la Commission au Conseil européen de Stockholm (les 23 et 24 mars 2001), Conseil de l’Union européenne (2001), 699/01; ccommunication sur la ‘Contribution des finances publiques à la croissance et à l’emploi: améliorer la qualité et la viabilité’, COM(2000) 846.
[11] Council of the European Union (2001), ‘The contribution of public finances to growth and employment: improving quality and sustainability’, report of the Commission and the (Ecofin) Council to the European Council (Stockholm, 23 and 24 March 2001), 699/01; European Commission (2000), ‘Communication on the contribution of public finances to growth and employment: improving quality and sustainability’, COM(2000) 846.