Vertaling van "finances publiques données historiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Finances publiques - données historiques
Public Finance Historical Data

Finances publiques fédérales - estimations et données réelles
Federal Government Finance - Estimates and Actual Data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[15] Des éléments attestent que le niveau de coopération entre le secteur public et les entreprises est influencé positivement par l'intensité des dépenses publiques de RD. Sur la base de données 2011, la corrélation entre le niveau de financement privé de la RD publique et l'intensité de la RD publique est statistiquement significatif.
[15] Evidence shows that the level of cooperation between the public sector and businesses is positively influenced by the intensity of public RD spending. Using 2011 data, the correlation between the level of private funding of public RD and public RD intensity is statistically significant.

Les taux de croissance dans l'UE et au sein de la zone euro ont atteint près de 2 % en 2016, les finances publiques s'améliorent et près de 233 millions de personnes ont un emploi, ce qui constitue un chiffre historique.
Growth rates in both the EU and the euro area were nearly 2% in 2016, public finances are improving and employment is at a record of nearly 233 million people.

Toutefois, la conservation ultérieure des données à caractère personnel devrait être licite lorsqu'elle est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
However, the further retention of the personal data should be lawful where it is necessary, for exercising the right of freedom of expression and information, for compliance with a legal obligation, for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller, on the grounds of public interest in the area of public health, for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, or for the establishment, exercise or defence of legal claims.

Les catégories particulières de données à caractère personnel qui méritent une protection plus élevée ne devraient être traitées qu'à des fins liées à la santé, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces finalités dans l'intérêt des personnes physiques et de la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la gestion des services et des systèmes de soins de santé ou de protection sociale, y compris le traitement, par les autorités de gestion et les autorités centrales de santé nationales, de ces données, en vue du contrôle de la qualité, de l'information des gestionnaires et de la supervision générale, au niveau national et local, du système de soins de santé ou de protection sociale et en vue d'assurer la continuité des soins de santé ou de la protection sociale et des soins de santé transfrontaliers ou à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaires, ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sur la base du droit de l'Union ou du droit des États membres qui doit répondre à un objectif d'intérêt public, ainsi que pour des études menées dans l'intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Special categories of personal data which merit higher protection should be processed for health-related purposes only where necessary to achieve those purposes for the benefit of natural persons and society as a whole, in particular in the context of the management of health or social care services and systems, including processing by the management and central national health authorities of such data for the purpose of quality control, management information and the general national and local supervision of the health or social care system, and ensuring continuity of health or social care and cross-border healthcare or health security, monitoring and alert purposes, or for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, based on Union or Member State law which has to meet an objective of public interest, as well as for studies conducted in the public interest in the area of public health.

318. rappelle que pour assurer la bonne gestion financière des crédits de l'Union, la Commission gère la base de données centrale sur les exclusions – une base de données répertoriant les entités exclues du financement de l'Union pour des raisons telles que l'insolvabilité, les condamnations définitives pour fraude, la corruption, les décisions d'un pouvoir adjudicateur pour faute professionnelle grave et conflit d'intérêts; regrette que la base de données centrale sur les exclusions gérée par la Commission ne soit accessible ni public ni aux députés au Parlement européen; rappelle qu'une base de données similaire recensant les entreprises exclues, gérée par la Banque mondiale, est publique; invite la Commission à rendre publique la base de données centrale sur les exclusions.
318. Recalls that in order to ensure the sound financial management of Union funds, the Commission administers the Central Exclusion Database–a database of entities excluded from Union funding for reasons such as insolvency, final court judgments for fraud, corruption, decisions of a contracting authority for grave professional misconduct and conflict of interest; regrets that the Central Exclusion Database administered by the Commission is not accessible to the public or to the Members of Parliament; recalls that a similar database of debarred firms administered by the World Banks is public; calls on the Commission to make the Central Exclusion Database public.

313. rappelle que pour assurer la bonne gestion financière des crédits de l'Union, la Commission gère la base de données centrale sur les exclusions – une base de données répertoriant les entités exclues du financement de l'Union pour des raisons telles que l'insolvabilité, les condamnations définitives pour fraude, la corruption, les décisions d'un pouvoir adjudicateur pour faute professionnelle grave et conflit d'intérêts; regrette que la base de données centrale sur les exclusions gérée par la Commission ne soit accessible ni public ni aux députés au Parlement européen; rappelle qu'une base de données similaire recensant les entreprises exclues, gérée par la Banque mondiale, est publique; invite la Commission à rendre publique la base de données centrale sur les exclusions.
313. Recalls that in order to ensure the sound financial management of Union funds, the Commission administers the Central Exclusion Database–a database of entities excluded from Union funding for reasons such as insolvency, final court judgments for fraud, corruption, decisions of a contracting authority for grave professional misconduct and conflict of interest; regrets that the Central Exclusion Database administered by the Commission is not accessible to the public or to the Members of Parliament; recalls that a similar database of debarred firms administered by the World Banks is public; calls on the Commission to make the Central Exclusion Database public.

(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d'assurance-maladie, ou à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique.
(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, or for historical, statistical and scientific research purposes.

(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d'assurance-maladie, à des fins statistiques et de recherche historique et scientifique, ou pour des services d'archive .
(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, for historical, statistical and scientific research purposes, or for archive services .

Ces systèmes sont à distinguer, d’une part, des données statistiques relatives aux résultats des finances publiques, établies sur la base de méthodes statistiques, et, d’autre part, des prévisions ou des mesures de budgétisation, qui concernent l’évolution future des finances publiques.
Those systems should be distinguished from statistical data which relate to the outcomes of government finances based on statistical methodologies, and from forecasts or budgeting actions which relate to future government finances.

Il affirme que les données fournies seront traitées exclusivement dans le cadre de la prévention du terrorisme ou de son financement, qu’aucune copie des données fournies ne sera faite, que les données fournies ne seront pas interconnectées avec d’autres bases de données et que seules les autorités publiques chargées de la sécurité auront accès à ces données.
It states that data provided shall be processed exclusively for the prevention of terrorism or its financing; that no copies of data provided shall be made; that data provided shall not be interconnected with any other database; and that only public security authorities shall have access to data.