Vertaling van "finances publiques auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

finances publiques
public finance

finances publiques saines | situation saine des finances publiques
sound government finances | sound public finances

caractère soutenable de la situation des finances publiques | viabilité budgétaire | viabilité de la situation budgétaire | viabilité des finances publiques
budgetary sustainability | fiscal sustainability | sustainability of public finances | sustainability of the government financial position

Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. [ Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ]
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act and Repealing the Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act [ Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ]

Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (1) | Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (2) [ INTOSAI ]
International Organization of Supreme Audit Institutions (1) | International Organisation of Supreme Audit Institutions (2) [ INTOSAI ]

assainir les finances publiques [ assainir les finances ]
restore fiscal health [ put the finances on a healthy footing | put one's fiscal house in order ]

état des finances publiques [ état des finances ]
financial condition [ government's financial condition ]

Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe | Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe [ EUROSAI ]
European Organisation of Supreme Audit Institutions [ EUROSAI ]

Manuel de statistiques de finances publiques 2001 [ SFP 2001 ]
Government Finance Statistics Manual 2001 [ GFS 2001 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, se réunit aujourd'hui à 18 h 20 pour en faire l'examen.
The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill C-25, to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other acts, met this day at 6:20 p.m. to give consideration to the bill.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles, se réunit aujourd'hui à 18 h 17 pour examiner le projet de loi article par article ainsi que le Budget principal des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice financier prenant fin le 31 mars 2006.
The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill C-8, to amend the Financial Administration Act, the Canada School of Public Service Act and the Official Languages Act, met this day at 6:17 p.m. to give clause-by-clause consideration to the bill; and to examine the Main Estimates laid before Parliament for the fiscal year ending March 31, 2006.

Le comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-270, portant modification de la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement), se réunit aujourd'hui à 17 h 15 pour étudier le projet de loi.
The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill C-270, to amend the Financial Administration Act (session of Parliament), met this day at 5:15 p.m. to give consideration to the bill.

6. est conscient de l'assainissement des finances publiques auquel les États membres sont soumis; estime cependant que le volume total du prochain CFP, tel qu'il a été décidé par le Conseil européen, reste en deçà des objectifs politiques de l'Union européenne et de la nécessité d'assurer le succès de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; s'inquiète de ce que ce niveau de ressources ne soit pas suffisant pour doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour se rétablir de la crise actuelle d'une manière coordonnée et en ressortir renforcée; regrette que les États membres continuent de sous-évaluer le rôle et la contribution du budget de l'Union européenne au renforcement de la gouvernance économique et de la coordination budgétaire dans l'ensemble de l'Union européenne; craint, en outre, que le niveau si peu élevé des plafonds du CFP ne réduise considérablement la marge de manœuvre du Parlement dans les procédures budgétaires annuelles;
6. Acknowledges the fiscal consolidation that Member States are facing; considers, however, that the overall level of the next MFF, as decided by the European Council, falls short of EU political goals and the need to ensure the successful implementation of the Europe 2020 strategy; is concerned that this level of resources might not be sufficient to endow the EU with the necessary means to recover from the current crisis in a coordinated way and to come out stronger; regrets the fact that Member States continue to underestimate the role of the EU budget in, and its contribution to, strengthening economic governance and fiscal coordination across the EU; fears, moreover, that such low MFF ceilings will significantly reduce any room for manoeuvre for Parliament in the annual budgetary procedures;

6. est conscient de l'assainissement des finances publiques auquel les États membres sont soumis; estime cependant que le volume total du prochain CFP, tel qu'il a été décidé par le Conseil européen, reste en deçà des objectifs politiques de l'Union européenne et de la nécessité d'assurer le succès de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; s'inquiète de ce que ce niveau de ressources puisse ne pas suffire à doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour se rétablir de la crise actuelle d'une manière coordonnée et en ressortir renforcée; regrette que les États membres continuent de sous-évaluer le rôle et la contribution du budget de l'Union européenne au renforcement de la gouvernance économique et de la coordination budgétaire dans l'ensemble de l'Union européenne; craint, en outre, que le niveau si peu élevé des plafonds du CFP ne réduise considérablement la marge de manœuvre du Parlement dans les procédures budgétaires annuelles;
6. Acknowledges the fiscal consolidation that Member States are facing; considers, however, that the overall level of the next MFF, as decided by the European Council, falls short of EU political goals and the need to ensure the successful implementation of the Europe 2020 strategy; is concerned that this level of resources might not be sufficient to endow the EU with the necessary means to recover from the current crisis in a coordinated way and to come out stronger; regrets the fact that Member States continue to underestimate the role of the EU budget in, and its contribution to, strengthening economic governance and fiscal coordination across the EU; fears, moreover, that such low MFF ceilings will significantly reduce any room for manoeuvre for Parliament in the annual budgetary procedures;

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;
29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;

H. considérant que le rôle crucial joué par les médias audiovisuels publics pour garantir le pluralisme est reconnu aussi bien par la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle que par le protocole au traité d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, conformément auquel le système de radiodiffusion publique est inextricablement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de toute société, ainsi qu'à la nécessité de garantir le pluralisme dans les médias, et que les États membres ont le pouvoir de déterminer la mission de la télévision publique et de prendre en charge son financement,
H. whereas the important role of the public audiovisual media in ensuring pluralism is recognised in the Unesco Convention on cultural diversity and in the Amsterdam Treaty protocol on the system of public broadcasting in the Member States, which stipulates that the system of public broadcasting in the Member States is directly related to the democratic, social and cultural needs of each society and the need to preserve media pluralism, while the Member States are responsible for determining the remit of public television broadcasting and providing for its funding,

12. approuve la relation implicite qu'établit la recommandation de la Commission entre le maintien de finances publiques saines, objectif auquel il se rallie sans réserve, et l'amélioration de la qualité et de la viabilité des finances publiques, qui constitue, selon lui, une priorité instante;
12. Supports the implicit connection made in the Commission recommendation between maintaining sound public finances, an extremely worthwhile objective, and improving the quality and sustainability of public finances, which is an urgent priority;

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été déféré le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles, se réunit aujourd'hui à 9 h 35 pour étudier le projet de loi.
The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill C-8, to amend the Financial Administration Act, the Canada School of Public Service Act and the Official Languages Act, met this day at 9:35 a.m. to give consideration to the bill.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-17, loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques, se réunit aujourd'hui à 17 h 51, pour étudier le projet de loi.
The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill C-17, to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act, met this day at 5:51 p.m. to give consideration to the bill.