Traduction de «finances publiques ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

ainsi prononcé en audience publique
delivered in open Court

finances publiques
public finance

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique ainsi que la Loi sur l'enseignement privé
An Act amending the Education Act and amending the Act respecting private education

Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. [ Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ]
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act and Repealing the Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act [ Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ]

Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (1) | Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (2) [ INTOSAI ]
International Organization of Supreme Audit Institutions (1) | International Organisation of Supreme Audit Institutions (2) [ INTOSAI ]

Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe | Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe [ EUROSAI ]
European Organisation of Supreme Audit Institutions [ EUROSAI ]

Manuel de statistiques de finances publiques 2001 [ SFP 2001 ]
Government Finance Statistics Manual 2001 [ GFS 2001 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce processus, les pensions sont traitées du point de vue de la viabilité financière des régimes de pension et de l'ensemble des finances publiques, ainsi que sous l'angle de la contribution des régimes de pension au fonctionnement des marchés financiers et de l'emploi et à la performance de l'économie dans son ensemble.
Pensions are dealt with in this process from the point of view of the financial sustainability of pension systems and public finances as a whole, as well as of the contribution of pension systems to the functioning of labour and financial markets and to the performance of the economy as a whole.

Les versements au titre de ce contrat seront déterminés dans le cadre d'un dialogue stratégique soutenu instauré avec le gouvernement afghan et consacré à l'avancement des réformes en matière de politiques publiques, de cadre macro-économique, et de gestion des finances publiques ainsi qu'à la transparence et à la surveillance.
A robust policy dialogue on reform progress in public policies, the macroeconomic framework, public financial management, as well as on transparency and oversight, will be put in place with the Afghan Government and determine the payments under this contract.

M. Ranald Quail: Les principales mesures législatives dont il est question et que nous examinerons seraient la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que toute loi à laquelle il faudrait apporter des modifications consécutives.
Mr. Ranald Quail: The main pieces of legislation we're talking about and looking at would be the Public Service Employment Act, the Public Service Staff Relations Act, and the Financial Administration Act, and, out out of those, any of the acts that could be affected by consequential amendment.

Soutien aux réformes de la politique en matière de finances publiques en Moldavie (37 millions d'euros): son objectif est d'aider le ministère des finances, le Parlement et l’institution supérieure de contrôle des finances publiques de la Moldavie à favoriser la bonne gouvernance, la mise en place d'une politique budgétaire efficace et d'une politique transparente et responsable en matière de finances publiques, ainsi que le renforcement des systèmes de gestion des finances publiques.
Support to Public Finance Policy Reforms in Moldova (€37 million): to assist the Ministry of Finance, the Parliament and the Supreme Audit Institution of Moldova in the process of enhancing good governance, effective fiscal policy, transparent and accountable public finance policy and strengthened public financial management systems.

La WIBank regroupe la quasi-totalité des missions publiques de promotion du développement du Land et offre également ses propres programmes de financement, assumant ainsi un éventail d’activités unique dans le secteur des banques de promotion du développement de la République fédérale d'Allemagne.
WIBank brings together almost all of the Federal State's public promotional activities and also offers its own financing programmes: a unique range of responsibilities in the promotional banking sector of the Federal Republic of Germany.

Le paiement de la contribution de l'Union se fonde sur le respect des conditions visées au paragraphe 1, y compris l'amélioration de la gestion des finances publiques, ainsi que sur des indicateurs de performance clairs et objectifs constituant la base de la mesure des progrès accomplis au fil du temps dans le secteur concerné.
The payment of the Union contribution shall be based on the fulfilment of conditions referred to in paragraph 1, including the improvement of the management of public finances, and on clear and objective performance indicators forming the basis for the measurement of progress over time in the respective sector.

L’objectif budgétaire à moyen terme devrait être actualisé périodiquement sur la base d’une méthode convenue d’un commun accord, tenant compte de manière adéquate des risques que font peser les passifs explicites et implicites sur les finances publiques, ainsi qu’il est prévu dans les objectifs du PSC.
The medium-term budgetary objective should be updated regularly on the basis of a commonly agreed method reflecting appropriately the risks of explicit and implicit liabilities for public finance, as embodied in the aims of the SGP.

La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public s'applique au Conseil du Trésor du Canada, en tant qu'employeur pour les ministères et organismes énumérés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux organismes distincts en tant qu'employeurs, pour les ministères et les organismes énumérés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi qu'à la Gendarmerie royale du Canada et aux Forces canadiennes.
The Public Sector Equitable Compensation Act applies to the Treasury Board of Canada as employer for departments and agencies listed in Schedule I and IV of the Financial Administration Act, to separate agencies as employers for departments and agencies listed in Schedule V of the Financial Administration Act, to the Royal Canadian Mounted Police and to the Canadians Forces.

Promouvoir l'efficacité des finances publiques ainsi que la transparence et la responsabilité en matière d'utilisation de fonds publics par la fourniture d'équipements et d'une formation à l'Agence des ressources publiques, au ministère des Finances et de l'Économie et à la Cour suprême d'audit.
Promote greater effectiveness in public finance, and more transparency and greater accountability in the use of public funds, by providing equipment and training to the Public Revenue Agency, the Ministry of Finance and the Economy, and the Supreme Audit Institution.

* Dans le contexte de la viabilité des finances publiques ainsi que celui de la nécessité de faire face à l'impact budgétaire du vieillissement de la population, veiller à ce que les dépenses de pensions soient maintenues à un niveau en terme de pourcentage du PIB qui soit compatible avec le Pacte de stabilité et de croissance.
* In the context of sustainability of public finances as well as of the need to cope with the budgetary impact of ageing populations, ensure that public spending on pensions is maintained at a level in terms of percent of GDP that is compatible with the Growth and Stability Pact.