Traduction de «finances nationales reposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité sénatorial permanent des finances nationales [ Comité permanent des finances nationales ]
Standing Senate Committee on National Finance [ Standing Committee on National Finance ]

Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales: la politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire [ Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales | La politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire ]
Report of the Standing Senate Committee on National Finance: Federal Policy on Post-Secondary Education [ Report of the Standing Senate Committee on National Finance | Federal Policy on Post-Secondary Education ]

La vérification intégrée : Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales
Comprehensive Auditing: Report of the Standing Senate Committee on National Finance

financement reposant sur l'actif
asset-based financing

dérivé de crédit non financé reposant sur une seule signature
single-name unfunded credit derivative

CCFP | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
National campaign accounts committee

Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012
Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les finances nationales reposent désormais sur une base plus saine.
National finances are being put on a stronger footing.

Ainsi, le système des ressources propres de l'Union fondé sur un système de financement reposant essentiellement sur les contributions nationales s'orienterait vers un système de financement reflétant davantage une Union d'États membres et les populations d'Europe.
That would shift the Union's own resources system from a financing system predominantly based on national contributions towards a financing system which would better reflect a Union of Member States and the people of Europe.

8. relève que les AES sont actuellement financées par des contributions obligatoires des autorités nationales membres, des crédits issus du budget de l'Union et des redevances payées par les établissements qu'elles surveillent; estime que ce dispositif financier a une orientation nationale, est rigide et pesant, et qu'il représente une menace potentielle pour l'indépendance des AES; invite par conséquent de nouveau la Commission à présenter, d'ici à 2017 au plus tard, une proposition relative à un système de financement reposant sur des taxes, remplaçant complètement les contributions actuelles des États membres; estime que ce système garantit l'indépendance financière des autorités européennes à l'égard des autorités nationales membres et la pleine intégrité des AES vis-à-vis des acteurs des marchés financiers;
8. Notes that the ESAs are currently financed from compulsory contributions by the national member authorities, money from the EU budget and charges payable by the institutions they supervise; considers that this financial arrangement is nationally oriented, inflexible, burdensome and a potential threat to the independence of the ESAs; renews its call to the Commission, therefore, to submit by 2017 at the latest a proposal for a financing concept that is financed by fees replacing completely the current contributions from member states; sees this system as a means of securing both the European authorities’ independence from their national member authorities and the full integrity of the ESAs vis-à-vis financial market participants;

60. estime que la réussite du système statistique européen repose en grande partie sur l'efficacité des cours des comptes nationales et sur leur vérification approfondie et précise de la qualité des données relatives aux finances publiques et du processus de transmission des données par les organismes publics aux instituts nationaux de statistique;
60. Believes that ensuring the success of the European Statistical System crucially relies upon the work of well-performing national courts of auditors and their thorough and accurate verification of the quality of public finance data and of the transmission process from public entities to the national statistical offices;

La gestion du financement européen de la recherche devrait reposer davantage sur la confiance et tolérer davantage de risques vis-à-vis des participants à tous les stades des projets, tout en garantissant l'obligation de rendre des comptes, avec des règles de l'Union qui soient souples pour mieux s'adapter, dans la mesure du possible, aux différentes réglementations nationales en vigueur et aux pratiques comptables reconnues.
The management of European research funding should be more trust-based and risk-tolerant towards participants at all stages of the projects, while ensuring accountability, with flexible Union rules to improve alignment, where possible, with existing different national regulations and recognised accounting practices.

Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.
To widen possibilities, the Commission is proposing an amendment to the Structural Funds Regulations to support this move and stresses the need for early adoption of the amendments; The Commission will work with the EIB and a number of national development banks to launch a 2020 fund for energy, climate change and infrastructure to fund equity and quasi-equity projects; The Commission calls on Member States and industry urgently to develop innovative financing models, for example, where refurbishments are financed through repayments, based on savings made on energy bills, over several years.

9. fait observer qu'une politique énergétique commune devrait reposer sur les efforts déployés par l'Union pour financer toutes les activités visant à augmenter la sécurité énergétique de l'UE, notamment des prêts de la BEI et des lignes spécifiques dans le budget de l'UE, et sur les stratégies des différents États membres tendant à réduire leur dépendance à l'égard du pétrole et du gaz, ce qui signifie que la politique énergétique commune devrait compléter les stratégies nationales et coordonner les mesures nationales sans se substituer à celles-ci;
9. Notes that a common energy policy must be based both on the efforts made by the Union to finance all activities designed to increase the EU's energy security, including EIB loans and specific EU budget lines, and on individual and differentiated strategies of the Member States to reduce their dependence on oil and gas: takes the view that European energy policy is therefore complementary to national strategies, coordinating rather than replacing national measures;