Vertaling van "finances nationales doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité sénatorial permanent des finances nationales [ Comité permanent des finances nationales ]
Standing Senate Committee on National Finance [ Standing Committee on National Finance ]

Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales: la politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire [ Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales | La politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire ]
Report of the Standing Senate Committee on National Finance: Federal Policy on Post-Secondary Education [ Report of the Standing Senate Committee on National Finance | Federal Policy on Post-Secondary Education ]

La vérification intégrée : Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales
Comprehensive Auditing: Report of the Standing Senate Committee on National Finance

CCFP | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
National campaign accounts committee

Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012
Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. rappelle que la stratégie ex post adoptée par l'entreprise commune prévoit que celle-ci doit évaluer au moins une fois par an si les informations communiquées par les autorités de financement nationales apportent une garantie suffisante quant à la régularité et à la légalité des opérations effectuées;
3. Recalls that the ex post strategy adopted by the Joint Undertaking states that it must assess at least once a year whether the information sent by the NFAs provide sufficient assurance as to the regularity and legality of the executed transactions;

5. observe que la stratégie ex post adoptée par l'entreprise commune prévoit que celle-ci doit évaluer au moins une fois par an si les informations communiquées par les autorités de financement nationales apportent une assurance suffisante quant à la régularité et à la légalité des opérations effectuées;
5. Notes that the ex post strategy adopted by the Joint Undertaking states that it must assess at least once a year whether the information sent by the NFAs provide sufficient assurance as to the regularity and legality of the executed transactions;

Contrairement aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, le protocole de financement d'une mesure particulière doit être contresigné par les autorités nationales qui, à leur tour, doivent se conformer à leurs procédures constitutionnelles nationales, qui prévoient, dans certains cas, une ratification par le parlement.
Contrary to the Structural Funds and the Cohesion Fund, the Financing Memorandum for a particular measure needs to be countersigned by the national authorities, which in turn must follow their respective constitutional procedures, in some cases involving ratification by Parliament.

En outre, la viabilité des finances publiques nationales à moyen et long termes doit être mieux assurée, afin de garantir le développement durable de notre économie face aux développements démographiques.
Furthermore, more has to be done to make national public finances viable in the medium and long term to guarantee sustainable development of our economy so as to cope with the demographic trends.

(8) Le Fonds doit notamment financer des mesures nationales et la coopération entre les États membres dans le domaine de la politique des visas et d'autres activités en amont des frontières, qui se déroulent à un stade qui précède les contrôles aux frontières extérieures.
(8) The Fund should include support for national measures and co-operation between Member States in the area of visa policy and other pre-frontier activities, taking place in a stage, which is preliminary to external border controls.

21. considère qu'une approche concomitante et concertée des États membres au niveau des dépenses de croissance, de la stimulation de l'investissement privé et d'initiatives communes dans le domaine de la coopération public-privé est de nature à produire un effet de synergie important, à améliorer la capacité de l'Europe à relever les défis de la science et de la recherche, des transports et des communications, de l'énergie et de la durabilité écologique, et appuie une allocation efficace de ressources dans un cadre européen; souligne, à cet égard, le rôle que joue un cadre fiscal coordonné, englobant l'imposition des sociétés, qui doit être favorable aux PME et viser à la création d'emplois; estime que les États membres devraient améliorer l'efficacité des régimes fiscaux et de cotisations sociales afin de favoriser la création d'emplois, en particulier en faveur de groupes sociaux spécifiques tels que les femmes, les chômeurs de longue durée et les seniors; estime enfin que des régimes fiscaux concurrentiels devraient encourager la création de nouvelles entreprises sans compromettre les capacités de financement nationales et déplacer la charge fiscale de la main d'oeuvre vers l'environnement, sans oublier les incitations fiscales visant à soutenir la recherche et le développement et l'utilisation de ressources renouvelables;
21. Takes the view that a simultaneous and coordinated approach by the Member States to growth-intensive spending, the stimulation of private investment and joint initiatives in the area of private and public cooperation can unleash substantial synergies, improve Europe’s ability to meet the existing challenges in the fields of science and research, transport and communication, energy and environmental sustainability and will support the efficient allocation of resources throughout Europe; Notes in this connection the importance of a coordinated fiscal framework including corporate tax arrangements favourable to SMEs and geared to generating employment; considers that Member States should improve the efficiency of tax and social contribution arrangements in order to ease job creation, particularly for specific social groups such as women, the long-term unemployed and older people; considers that competitive tax regimes should encourage the establishment of new businesses without undermining national funding capacity and should shift the burden from taxation on labour to environmental taxation, including fiscal incentives to support RD and the use of renewable resources;

Cette expérience doit notamment couvrir des domaines tels que le soutien et la promotion de la recherche fondamentale, l'organisation et la gestion de la recherche et les transferts de connaissances dans les universités, les académies et les entreprises, une compréhension des activités de recherche nationales et internationales, des différents systèmes de financement de la recherche et du contexte politique plus large dans lequel s'inscrit le Conseil européen de la recherche.
This could include experience in areas such as the support and promotion of basic research, organisation and management of research and knowledge transfer in universities, academies and industry, an understanding of national and international research activities, relevant research funding schemes and the wider political context in which the European Research Council is situated.

3. Le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire qui donnerait lieu a une double aide en cas de cofinancement de l'achat par les Fonds structurels ou dans le cadre du financement d'un autre projet par le Fonds de cohésion.
3. Within the preceding 10 years, the building must not have received national or Community assistance which would give rise to duplication where the Structural Funds are part-financing a purchase or where the Cohesion Fund is financing another project.