Traduction de «finances nationales depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité sénatorial permanent des finances nationales [ Comité permanent des finances nationales ]
Standing Senate Committee on National Finance [ Standing Committee on National Finance ]

Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales: la politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire [ Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales | La politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire ]
Report of the Standing Senate Committee on National Finance: Federal Policy on Post-Secondary Education [ Report of the Standing Senate Committee on National Finance | Federal Policy on Post-Secondary Education ]

La vérification intégrée : Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales
Comprehensive Auditing: Report of the Standing Senate Committee on National Finance

CCFP | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
National campaign accounts committee

Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012
Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si certains progrès ont été enregistrés depuis le précédent rapport, le financement des stratégies nationales n'est pas encore suffisant.
Although some progress has been made since the previous report, the financing of national strategies is not yet adequate.

Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe
Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance

Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances
A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance

9. se félicite de l’aide de 100 millions d’euros annoncée par l’Union européenne; souligne, toutefois, l’importance de doubler le financement de l’aide humanitaire pour répondre aux besoins les plus urgents de ceux qui ont été gravement touchées par le conflit en Libye; souligne la nécessité de dégager des fonds pour aider les organisations humanitaires à mieux évaluer la situation et à améliorer la réponse qu’elles apportent aux besoins sur le terrain; souligne que, une fois au pouvoir, le gouvernement d'union nationale a la légitimité de récupérer les avoirs libyens qui sont détenus à l’étranger depuis la période de Kadhafi;
9. Welcomes the EUR 100 million aid package announced by the EU; stresses, however, the importance of redoubling humanitarian funding to meet the most urgent needs of those who have been severely affected by the conflict in Libya; underlines the need to provide funds to help humanitarian organisations to better assess the situation and improve their response to needs on the ground; points out that, once in power, the Government of National Accord has the legitimacy to reclaim the Libyan assets that have been held abroad since the Gaddafi period;

3. s'inquiète vivement du fait que les débats budgétaires au Conseil soient empoisonnés depuis de nombreuses années par le principe du «juste retour» au lieu d'être guidés par la logique de la valeur ajoutée européenne; estime que si cette controverse existait déjà avant l'introduction d'une ressource fondée sur le RNB, la situation s'est nettement aggravée avec le système actuel de financement de l'Union, dans lequel quelque 74 % des recettes proviennent de contributions nationales fondées sur le RNB et non de véritables ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui lui ont fait suite; estime qu'un tel système accorde une importance démesurée aux soldes nets entre les États membres et a entraîné l'introduction progressive de mécanismes complexes et peu transparents de compensation ainsi que d'autres mécanismes correctifs dans le financement du budget de l'Union;
3. Is deeply concerned at the fact that budgetary debates in the Council have been for many years poisoned by the logic of ‘fair returns’ instead of being driven by the logic of the European added-value; considers that, while this debate already existed before the introduction of a GNI-based resource, the situation has seriously intensified due to the current system of EU financing, whereby some 74 % of revenues stem from national contributions based on GNI instead of genuine own resources, as foreseen in the Treaty of Rome and all successive EU Treaties; considers that such a system places disproportionate emphasis on net balances between the Member States and has led to the progressive introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms for the financing of the EU budget;

3. s'inquiète vivement du fait que les débats budgétaires au Conseil soient empoisonnés depuis de nombreuses années par le principe du "juste retour" au lieu d'être guidés par la logique de la valeur ajoutée européenne; estime que si cette controverse existait déjà avant l'introduction d'une ressource fondée sur le RNB, la situation s'est nettement aggravée avec le système actuel de financement de l'Union, dans lequel quelque 74 % des recettes proviennent de contributions nationales fondées sur le RNB et non de véritables ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui lui ont fait suite; estime qu'un tel système accorde une importance démesurée aux soldes nets entre les États membres et a entraîné l'introduction progressive de mécanismes complexes et peu transparents de compensation ainsi que d'autres mécanismes correctifs dans le financement du budget de l'Union;
3. Is deeply concerned at the fact that budgetary debates in the Council have been for many years poisoned by the logic of ‘fair returns’ instead of being driven by the logic of the European added-value; considers that, while this debate already existed before the introduction of a GNI-based resource, the situation has seriously intensified due to the current system of EU financing, whereby some 74 % of revenues stem from national contributions based on GNI instead of genuine own resources, as foreseen in the Treaty of Rome and all successive EU Treaties; considers that such a system places disproportionate emphasis on net balances between the Member States and has led to the progressive introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms for the financing of the EU budget;

F. considérant que le terrorisme n'est pas un phénomène récent; considérant qu'au cours des dernières décennies, le terrorisme a pris de nouvelles formes, comme le cyberterrorisme, et que la structure, les méthodes et les financements des réseaux terroristes sont devenus plus élaborés, faisant du terrorisme une menace d'autant plus complexe; considérant que la lutte contre le terrorisme a toujours relevé de la compétence des États membres et des mesures ordinaires de lutte contre la criminalité; considérant que les attentats du 11 septembre 2001, de Madrid et de Londres ont entraîné un changement fondamental dans la perception du phénomène terroriste et dans les méthodes et les instruments utilisés dans la lutte contre le terrorisme; et considérant que depuis les attentats en question, le terrorisme est devenu un phénomène qui affecte la sécurité de l'ensemble de l'Union européenne et pas seulement la sécurité nationale des États membres, avec un cadre juridique très différent;
F. whereas terrorism is not a recent phenomenon; whereas in recent decades terrorism has taken new forms such as cyber–terrorism, and terrorist networks have become more complex in structure, means and financing, thus making the terrorist threat all the more complex; whereas counter-terrorism has always been part of the sphere of competence of the Member States and of regular law enforcement action; whereas the 9/11, Madrid and London attacks led to a fundamental change in perception of the terrorist phenomenon and in the methods and instruments used to fight terrorism; and whereas as a result of those attacks terrorism became a matter affecting the security of the whole European Union and not just the national security of the Member States, with a very different legal framework;

Deuxièmement, pour que la politique structurelle continue à offrir aux régions européennes une perspective de convergence et de croissance, nous devons entreprendre des réformes cohérentes dans d’autres domaines. Nous demandons, par exemple, que les régions et les nations assument davantage leur responsabilité, peut-être en offrant davantage de financements sous forme de prêts, en réexaminant la façon dont les fonds sont utilisés dans les régions qui bénéficient d’une aide depuis plusieurs années, en étudiant le financement des entreprises et même en couplant l’octroi de subventions européennes à une politique économique nationale sensée.
Secondly, if the structural policy is to continue to offer the European regions a prospect of equalisation and growth, there must be consistent reforms in other areas, by, for example, demanding that regions and nations take more responsibility for themselves, perhaps through more funding through loans, through a review of how funds are used in regions that have received long-term support, by investigating the funding of businesses and even by means of coupling European subsidies to a sensible national economic policy.

L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, je suis membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales depuis plus d'une décennie et j'aimerais témoigner de la qualité du travail du vérificateur général.
Hon. Roch Bolduc: Honourable senators, I have been a member of the Standing Senate Committee on National Finance for over ten years now, and I wish to speak to the quality of the work done by the Auditor General.

1. Les systèmes de gestion et de contrôle visés à l'article 3 prévoient des procédures pour vérifier la réalité des dépenses déclarées et la réalisation du projet depuis la phase d'instruction jusqu'à la mise en service de l'investissement financé, en conformité avec les conditions établies dans la décision d'octroi correspondante, avec les objectifs fixés pour le projet et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours du Fonds, la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et les marchés publics.
1. The management and control systems referred to Article 3 shall include procedures to verify the authenticity of the expenditure claimed and execution of the project from its preparatory stage through to the entry into service of the financed investment in accordance with the terms of the relevant granting Decision, with the objectives assigned to the project, and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Fund, protection of the environment, transport, trans-European networks, competition and public procurement.