Traduction de «finances nationales avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité sénatorial permanent des finances nationales [ Comité permanent des finances nationales ]
Standing Senate Committee on National Finance [ Standing Committee on National Finance ]

Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales: la politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire [ Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales | La politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire ]
Report of the Standing Senate Committee on National Finance: Federal Policy on Post-Secondary Education [ Report of the Standing Senate Committee on National Finance | Federal Policy on Post-Secondary Education ]

besoins de financement d'avant-saison
up-front financial requirements

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

financement avant expédition
pre-shipment financing

CCFP | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
National campaign accounts committee

Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012
Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres peuvent octroyer le soutien prévu au présent chapitre à partir de 2009, à condition, par dérogation à l'article 69, paragraphe 6, de n'utiliser que les fonds de la réserve nationale pour financer le soutien visé à l'article 68, paragraphe 1, et de mettre en place des dispositions nationales avant l'expiration du délai fixé par l'État membre pour l'introduction d'une demande d'aide.
4. Member States may grant the support provided for in this Chapter from 2009 provided that, by way of derogation from Article 69(6) of this Regulation, they finance the support referred to in Article 68(1) only by using the amounts of the national reserve and that national provisions are in place by the deadline fixed by the Member State for the lodging of the aid application.

6. prend acte du fait qu'un atelier sur les garanties a été organisé, au cours duquel se sont réunis les représentants de la Cour, de la Commission et du service d'audit interne de la Commission, ainsi que des représentants des autorités de financement nationales qui participent à l'entreprise commune; relève que cet atelier a mis en avant les exigences des programmes européens et permis l'échange d'informations et de bonnes pratiques avec les autorités de financement nationales;
6. Takes note that a workshop on assurance was organised, bringing together the representatives of the Court, the Commission and the Commission’s Internal Audit Service, as well as representatives of NFAs active in the Joint Undertaking; notes that this workshop highlighted requirements of European programmes and enabled the exchange of information and best practices with the NFAs;

8. prend acte du fait qu'un atelier sur les garanties a été organisé, au cours duquel se sont réunis les représentants de la Cour, de la Commission et du service d'audit interne de la Commission, ainsi que des représentants des autorités de financement nationales qui participent à l'entreprise commune; relève que cet atelier a mis en avant les exigences des programmes européens et a permis l'échange d'informations et de bonnes pratiques avec les autorités de financement nationales;
8. Takes note that a workshop on assurance was organised, bringing together the representatives of the Court, the Commission and the Commission’s Internal Audit Service, as well as representatives of NFAs active in the Joint Undertaking; notes that this workshop highlighted requirements of European programmes and enabled the exchange of information and best practices with the NFAs;

La Commission collaborera avec les agences nationales de promotion et les parties intéressées à l’échelon national afin de compléter les efforts nationaux d’information et de promotion sur les possibilités d’études et de financement, en particulier dans les États membres qui accueillent peu d’étudiants internationaux, et mettra en avant la dimension européenne de l’enseignement supérieur à l’extérieur de l’Europe avec l’aide des délégations de l’UE et les conseillers en éducation et en recherche des ambassades des États membres.
The Commission will collaborate with national promotion agencies and stakeholders in order to complement national information and promotion efforts on study and funding opportunities, in particular in Member States with a smaller international student presence, and will promote the European dimension of higher education outside Europe, with the help of EU delegations and education and research counsellors in Member State Embassies.

Cette disposition s’applique en particulier aux États membres pour lesquels les activités spéciales n’ont pas été utilisées, ou uniquement de manière exceptionnelle, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, afin de permettre la mise en œuvre de nouvelles opérations et de nouveaux projets, ainsi que d’un nouveau financement de la BEI et des banques ou institutions nationales de développement ou des plateformes d’investissement.
This shall in particular apply with respect to those Member States where EIB special activities have not been used or have been used only exceptionally before the entry into force of this Regulation, in order to allow for the implementation of additional operations and projects, as well as additional financing by the EIB and national promotional banks or institutions or investment platforms.

1. Dans le cadre d'une gestion décentralisée, nonobstant les accréditations octroyées par le responsable de l'accréditation et l'ordonnateur national, les contrats et avenants signés, les dépenses encourues et les paiements effectués par les autorités nationales ne sont pas admissibles au bénéfice d'un financement dans le cadre du règlement IAP avant délégation, par la Commission, de la gestion des structures et autorités concernées, sauf s'il en est convenu autrement au paragraphe 2.
1. In the event of decentralised management, notwithstanding accreditations by the competent accrediting officer and the national authorising officer, contracts and addenda signed, expenditure incurred and payments made by the national authorities shall not be eligible for funding under the IPA Regulation prior to the conferral of management on the concerned structures and authorities by the Commission, unless otherwise provided in paragraph 2.

Concernant le financement de la Communauté économique européenne, le traité de Rome du 25 mars 1957 a prévu une période de transition avec des contributions nationales avant le passage à un système de ressources propres.
Under the Treaty of Rome of 25 March 1957 the European Economic Community was to be financed by national contributions for a transitional period before changing over to a system of own resources.