Vertaling van "finances nationales aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité sénatorial permanent des finances nationales [ Comité permanent des finances nationales ]
Standing Senate Committee on National Finance [ Standing Committee on National Finance ]

Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales: la politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire [ Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales | La politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire ]
Report of the Standing Senate Committee on National Finance: Federal Policy on Post-Secondary Education [ Report of the Standing Senate Committee on National Finance | Federal Policy on Post-Secondary Education ]

La vérification intégrée : Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales
Comprehensive Auditing: Report of the Standing Senate Committee on National Finance

CCFP | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
National campaign accounts committee

Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012
Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'honorable Joseph A. Day : Je devrais dire quelques mots, car le Comité sénatorial permanent des finances nationales aura un travail considérable à faire, comme vous le constaterez au paragraphe 4 de la motion.
Hon. Joseph A. Day: I should say a few words on this since the Standing Senate Committee on National Finance will be called upon to do quite a bit of the work, as you will see in paragraph 4 of this motion.

23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;
23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;

J'espère que, lorsque le Comité sénatorial permanent des finances nationales aura étudié ce projet de loi, il en fera rapport avec des commentaires, sinon des amendements ou des spécifications, de sorte que nous, les sénateurs, aurons rempli notre devoir envers la population.
I hope that when the Standing Senate Committee on National Finance has studied the bill, it will produce a full report with comments, and perhaps amendments or specifications, ensuring that we, as senators, will have fulfilled our responsibility to the Canadian public.

Conformément au principe de proportionnalité, l'exigence incombant à un établissement d'élaborer, de tenir à jour et d'actualiser un plan de redressement et l'obligation incombant à l'autorité de résolution, après consultation de l'autorité compétente, d'élaborer un plan de résolution, peuvent être réduites si, après consultation de l'autorité macroprudentielle nationale, les autorités compétentes estiment que la défaillance d'un établissement donné, en raison, entre autres, de sa taille, de son modèle d'entreprise ou de son interdépendance avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, n'aura pas de répercussion négative sur les marchés financiers, sur d'autres établissements ou sur les conditions de financement.
In accordance with the principle of proportionality, the requirements for an institution to draw up, maintain and update recovery plans and for the resolution authority, after consulting the competent authority, to prepare resolution plans, may be reduced if, after consulting the national macroprudential authority, competent authorities consider that the failure of a specific institution due, inter alia, to its size, to its business model, to its interconnectedness to other institutions, or to the financial system in general, will not have a negative effect on financial markets, on other institutions or on funding conditions.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des finances nationales aura l'occasion de rencontrer et d'entendre le président de la Commission de la capitale nationale qui doit témoigner devant le comité le 11 juin.
Senator Kinsella: Honourable senators, the Standing Senate Committee on National Finance will have an opportunity to meet with and hear from the Chairperson of the National Capital Commission, who is scheduled to appear before the committee on June 11.

La Société Alzheimer du Canada doit être félicitée pour sa huitième campagne de financement nationale, la Pause-café pour l'Alzheimer, qui aura lieu le 18 septembre 2003. Les fonds recueillis serviront à financer la recherche et les programmes communautaires de soutien et de sensibilisation à l'intention des personnes atteintes de la maladie et de leurs soignants.
The Alzheimer's Society of Canada should be congratulated for its eighth annual nationwide coffee break fundraiser on September 18 to provide funding for research, support and education programs at the community level for those with Alzheimer's disease and their caregivers.

Le comité des finances nationales aura jusqu'à la fin du mois de juin pour examiner le budget des dépenses et en profitera pour analyser en même temps les détails contenus dans le projet de loi de crédits provisoires.
Between now and June, the National Finance Committee will be examining the Estimates, and the details contained in the interim supply bill will be dealt with at that time.

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;
70. Calls on the candidate countries to give the highest priority to the transposition of the environmental acquis into their national legislation with accomplishment at the latest by the day of accession; EU environmental directives which can be implemented at low cost (e.g. Environmental Impact Assessment, Environmental Information, Animal Welfare legislation, Habitat and Birds Directives), should apply from day one of accession; considers it essential to accord special priority to implementing the acquis in the remaining environmental problem areas (such as water and atmospheric pollution and waste treatment); considers that transition periods for the implementation of parts of the environmental acquis that involve a high level of financial expenditure should be limited to a maximum of five years, provided the risks to the environment or human health do not call for swifter action, and only in exceptional, very well founded cases should it be possible for transition periods longer than five years to be negotiated after the Commission has consulted the European Parliament and established to Parliament=s satisfaction that such a request is reasonable; the approval of exceptions should be conditional on a dependable timetable, action plan and funding strategy;