Vertaling van "finances nationales auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité sénatorial permanent des finances nationales [ Comité permanent des finances nationales ]
Standing Senate Committee on National Finance [ Standing Committee on National Finance ]

Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales: la politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire [ Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales | La politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire ]
Report of the Standing Senate Committee on National Finance: Federal Policy on Post-Secondary Education [ Report of the Standing Senate Committee on National Finance | Federal Policy on Post-Secondary Education ]

La vérification intégrée : Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales
Comprehensive Auditing: Report of the Standing Senate Committee on National Finance

CCFP | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
National campaign accounts committee

Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012
Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale), se réunit aujourd'hui à 9 h 31 pour étudier le projet de loi.
The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill S-219, An Act to amend the Public Service Employment Act (elimination of bureaucratic patronage and establishment of national area of selection), met this day at 9:31 a.m. to give consideration to the bill.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale), se réunit aujourd'hui, à 18 h 17, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi.
The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill S-219, An Act to amend the Public Service Employment Act (elimination of bureaucratic patronage and establishment of national area of selection), met this day at 6:17 p.m. to give clause-by-clause consideration to the bill.

lors de la deuxième phase du processus de demande: au moins d'une lettre d'intention indiquant le niveau auquel d'autres sources de financement de l'Union, nationales ou privées doivent être mobilisées, et précisant ces sources de financement.
at the second stage of the application process: at least one letter of intent indicating the extent to which other relevant Union, national or private funding sources are to be mobilised, and specifying such sources of funding.

2. rappelle la nécessité, au début du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de mettre en œuvre rapidement et efficacement les nouveaux programmes, au niveau de l'Union comme à l'échelle des États membres, afin qu'ils puissent contribuer à la reprise de l'économie; demande que les programmes concentrés sur les premières années du CFP, tels que Horizon 2020, COSME, Erasmus+ et l'initiative pour l'emploi des jeunes, soient promptement mis en œuvre; souligne le fait que ces programmes exercent un effet de levier et ont une action synergique et un rôle de catalyseur sur les politiques nationales d'investissement ainsi que sur la croissance et la création d'emplois; souligne la nécessité de lancer rapidement la politique de cohésion 2014-2020 (en ce qui concerne les accords de partenariat déjà signés, les programmes opérationnels convenus et les préfinancements versés); souligne une fois encore le rôle que la politique de cohésion peut jouer pour soutenir la croissance et la création d'emplois sur tout le territoire de l'Union; invite les États membres, dans ce contexte, à faire en sorte que le financement par l'Union soit consacré, autant que possible, à des projets qui favorisent la création d'emplois, en particulier pour les jeunes, ainsi que la croissance durable et la compétitivité; exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne le niveau sans précédent d'engagements restant à liquider (RAL), dont la majorité relève de la politique de cohésion, et le risque élevé de dégagements auquel sont confrontés certains États membres eu égard au financement au titre de la précédente période de programmation;
2. Recalls the need, at the start of the new Multiannual Financial Framework (MFF), for swift and effective implementation of the new programmes at both EU and Member State level, in order to allow these programmes to contribute to the economic recovery process; calls for a particularly speedy implementation of the programmes frontloaded to the first years of the MFF, such as Horizon 2020, COSME, Erasmus+ and the Youth Employment Initiative; stresses the fact that these programmes have a leverage effect and a synergetic and catalytic role in relation to national investment policies and growth and job creation; underlines the need for a swift launch of the 2014-2020 cohesion policy (in terms of partnership agreements already signed, operational programmes agreed and prefinancing disbursed); highlights, once again, the role that cohesion policy can play in supporting growth and job creation across the whole EU territory; calls, in this context, on the Member States to ensure that EU funding is directed, wherever possible, at projects which promote the creation of jobs, in particular for young people, as well as sustainable growth and competitiveness; expresses its deep concern regarding the unprecedented level of outstanding commitments (RALs), the majority of which lie in cohesion policy, and the high risk of decommitments that certain Member States are facing as regards funding from the previous programming period;

118. rappelle la nécessité, au début du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de mettre en œuvre rapidement et efficacement les nouveaux programmes, au niveau de l'Union comme à l'échelle des États membres, afin qu'ils puissent contribuer à la reprise de l'économie; demande que les programmes concentrés sur les premières années du CFP, tels que Horizon 2020, COSME, Erasmus+ et l'initiative pour l'emploi des jeunes, soient promptement mis en œuvre; souligne le fait que ces programmes exercent un effet de levier et ont une action synergique et un rôle de catalyseur sur les politiques nationales d'investissement ainsi que sur la croissance et la création d'emplois; souligne la nécessité de lancer rapidement la politique de cohésion 2014-2020 (en ce qui concerne les accords de partenariat déjà signés, les programmes opérationnels convenus et les préfinancements versés); souligne une fois encore le rôle que la politique de cohésion peut jouer pour soutenir la croissance et la création d'emplois sur tout le territoire de l'Union; invite les États membres, dans ce contexte, à faire en sorte que le financement par l'Union soit consacré, autant que possible, à des projets qui favorisent la création d'emplois, en particulier pour les jeunes, ainsi que la croissance durable et la compétitivité; exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne le niveau sans précédent d'engagements restant à liquider (RAL), dont la majorité relève de la politique de cohésion, et le risque élevé de dégagements auquel sont confrontés certains États membres eu égard au financement au titre de la précédente période de programmation;
118. Recalls the need, at the start of the new Multiannual Financial Framework (MFF), for swift and effective implementation of the new programmes at both EU and Member State level, in order to allow these programmes to contribute to the economic recovery process; calls for a particularly speedy implementation of the programmes frontloaded to the first years of the MFF, such as Horizon 2020, COSME, Erasmus+ and the Youth Employment Initiative; stresses the fact that these programmes have a leverage effect and a synergetic and catalytic role in relation to national investment policies and growth and job creation; underlines the need for a swift launch of the 2014-2020 cohesion policy (in terms of partnership agreements already signed, operational programmes agreed and prefinancing disbursed); highlights, once again, the role that cohesion policy can play in supporting growth and job creation across the whole EU territory; calls, in this context, on the Member States to ensure that EU funding is directed, wherever possible, at projects which promote the creation of jobs, in particular for young people, as well as sustainable growth and competitiveness; expresses its deep concern regarding the unprecedented level of outstanding commitments (RALs), the majority of which lie in cohesion policy, and the high risk of decommitments that certain Member States are facing as regards funding from the previous programming period;

Le prix fixé par l'organisme de règlement des litiges, les règles relatives aux aides d'État, la déclaration de résultats de l'infrastructure nationale, l'accord de financement de l'infrastructure de l'État membre et le contrat d'OSP doit tenir compte de l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'entreprise en fonction duquel l'opérateur du réseau auquel l'accès est demandé a réalisé ses investissements, notamment dans le cas d'infrastructures physiques construites récemment et utilisées pour la fourniture de services de communications électroniques à haut débit.
Any price set by the dispute settlement body, State aid law, national infrastructure output statement, Member State infrastructure funding agreement and PSO contract shall take into account the impact of the requested access on the business plan underpinning the investments made by the network operator to whom access is requested, in particular in case of recently built physical infrastructures used for the provision of high-speed electronic communications services.

5. réaffirme l'importance primordiale du principe de subsidiaire, conformément auquel il appartient au premier chef aux autorités nationales, régionales et locales compétentes de l'État membre de choisir librement les missions et les modes d'organisation et de financement des services de diffusion radiotélévisée;
5. Reiterates the fundamental importance of the subsidiarity principle, in accordance with which it is primarily for the competent national, regional and local authorities of the Member State to be free to make their choice of missions, organisation and financing arrangements for radio and television broadcasting services;

Cela veut dire que le comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel le projet de loi C-19 sera renvoyé, et le comité permanent des finances nationales, auquel le projet de loi C-36 sera renvoyé, pourront commencer leurs audiences dès mardi de la semaine prochaine.
That means that both the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which Bill C-19 will be referred, and the Standing Senate Committee on National Finance, to which Bill C-36 will be referred, will be able to begin hearings on Tuesday of next week.