Traduction de «finances fait valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

Décret transférant au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Section des conseils sur les régimes de retraite qui fait partie du Bureau du surintendant des institutions financi
Order Transferring to the Department of National Revenue the Control and Supervision of that Portion of the Public Service in the Office of the Superintendent of Financial Institutions known as the Pension Advice Section

Allons au fait - Guide abrégé du financement des études
Just the Facts - A Short Guide to Students Finance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a fait valoir que le fait qu'un financement suffisant était disponible et que l'étendue des avantages conférés aux bénéficiaires n'a pas été réduite dans le passé n'est pas pertinent pour déterminer la probabilité de réapparition d'un programme de subvention ayant expiré.
After final disclosure, NBB claimed that the fact that sufficient funding was available in the past and that the scope of beneficiaries' benefits was not reduced in the past is irrelevant for a determination of the likelihood of recurrence of a subsidy programme that has expired.

Par ailleurs, le plaignant 4 fait valoir qu'il n'a jamais existé d'accord de financement signé entre [.] et Capricorn, mais seulement une «Term Sheet», de sorte que lorsque le comité des créanciers s'est réuni, Capricorn ne disposait d'aucun accord de financement.
Furthermore, complainant 4 supports that there was never a signed agreement between [.] and Capricorn for the latter's financing, but only a term sheet, therefore at the time of the creditors' committee, Capricorn had no funding agreed.

Au sujet de la mesure 16 (financement par le Land des pertes de NG en rapport avec les courses de formule 1), l'Allemagne fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une activité économique et que le financement de courses de formule 1 est la plupart du temps déficitaire.
As far as measure 16 (financing of the losses of NG from the Formula 1 races by the Land) is concerned, Germany states that it is not an economic activity and that the financing of Formula 1 events is generally not profitable.

8. Lorsqu’un État membre fait valoir certains éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à ce qui résulterait de l’application du taux forfaitaire proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour décider des montants à exclure du financement de l’Union conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
8. Where a Member State submits certain objective elements, which do not fulfil the requirements laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article, but which demonstrate that the maximum loss for the funds is limited to a sum lower than what would derive from the application of the flat-rate proposed, the Commission shall use the lower flat-rate to decide on the amounts to be excluded from Union financing pursuant to Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013.

insiste sur le fait que la Commission devrait faire preuve d'une attitude plus ouverte et constructive vis-à-vis des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances; fait valoir que la Commission devrait inviter les États membres à publier des déclarations de gestion nationales; réclame l'institution de bases de donnés en ligne complètes et conviviales;
Stresses that the Commission should contribute more openly to a positive attitude towards National Management Declarations (NMD) signed by finance ministers; emphasises that the Commission should urge Members States to issue NMDs; calls for the introduction of comprehensive user-friendly online databases;

60. insiste sur le fait que la Commission devrait faire preuve d'une attitude plus ouverte et constructive vis-à-vis des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances; fait valoir que la Commission devrait inviter les États membres à publier des déclarations de gestion nationales; réclame l'institution de bases de donnés en ligne complètes et conviviales;
60. Stresses that the Commission should contribute more openly to a positive attitude towards National Management Declarations (NMD) signed by finance ministers; emphasises that the Commission should urge Members States to issue NMDs; calls for the introduction of comprehensive user-friendly online databases;

73. insiste sur le fait que la Commission devrait faire preuve d'une attitude plus ouverte et constructive vis-à-vis des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances; fait valoir que la Commission devrait inviter les États membres à publier des déclarations de gestion nationales; réclame l'institution de bases de donnés en ligne complètes et conviviales;
73. Stresses that the Commission should contribute more openly to a positive attitude towards National Management Declarations (NMD) signed by finance ministers; emphasises that the Commission should urge Members States to issue NMDs; calls for the introduction of comprehensive user-friendly online databases;

La résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur «la politique spatiale européenne: l’Europe et l’espace» (6) a souligné la nécessité de trouver des instruments et des régimes de financement appropriés de l’Union pour la politique spatiale européenne, pour compléter l’attribution de crédits au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «le septième programme-cadre»), de manière à permettre aux différents acteurs économiques de planifier leurs actions à moyen et à long terme, et a fait valoir que le prochain cadre financier devrait prendre en considération des instruments et mécanismes de financement de l’Union adaptés pour permettre des investissements de l’Union à long terme en faveur d’activités de recherche spatiale et de la mise en œuvre d’applications spatiales durables au service de l’Union et de ses citoyens.
The European Parliament resolution of 20 November 2008 on the European space policy: how to bring space down to earth (6) stressed the need to find adequate EU instruments and funding schemes for the European Space Policy to supplement the allocations from the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (the Seventh Framework Programme), so as to allow the different economic actors to plan their actions in the medium and long term and emphasised that the next financial framework should take into account adequate EU instruments and funding schemes to allow long-term Union investment for space-related research and for the operation of sustainable space-based applications for the benefit of the Union and its citizens.

Toutefois, une des contributions de la Commission fait valoir que les ONG qui s'occupent des rapports entre l'environnement et la santé, qui est un domaine prioritaire de la DG Environnement, sont souvent exclues du bénéfice d'un financement.
But in one of the Commission survey contributions it is argued that NGOs active in Environment Health issues - a priority area of the Environment DG - are often disqualified for funding. This should be corrected, they state.