Vertaling van "finances des dix-sept états membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Second Financial Protocol to the Fourth ACP-EC Convention

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'utilisation pratique faite de la disposition de l'article 17 prévoyant que les mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort, les résultats de l'évaluation montrent que dix-sept États membres placent en rétention — du moins parfois — des mineurs non accompagnés et que dix-neuf États membres placent en rétention — du moins parfois — des familles avec mineurs.
With regard to the practical use made of the provision under Article 17 to detain minors as a measure of last resort, the evaluation findings reveal that seventeen Member States detain — at least sometimes — unaccompanied minors and nineteen Member States detain — at least sometimes — families with minors.

Dix-sept États membres font actuellement l’objet de procédures d’infraction pour non-respect des valeurs limites applicables aux PM10.
17 Member States are currently subject to infringement proceedings for PM10 non-compliance.

Le 11 juillet 2011, les ministres des finances des dix-sept États membres de la zone euro ont signé le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES).
On 11 July 2011, finance ministers of the 17 euro area Member States signed the Treaty establishing the European Stability Mechanism (ESM).

Le 11 juillet 2011, les ministres des finances des dix-sept États membres de la zone euro ont signé le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES).
On 11 July 2011, the finance ministers of the 17 euro area Member States signed the Treaty establishing the European Stability Mechanism (ESM).

L’annexe de la décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (2) dresse la liste de dix-sept États membres autorisés à réviser leur programme annuel de surveillance conformément au règlement (CE) no 999/2001.
The Annex to Commission Decision 2009/719/EC of 28 September 2009 authorising certain Member States to revise their annual BSE monitoring programmes (2) lists 17 Member States authorised to revise their annual monitoring programme in accordance with Regulation (EC) No 999/2001.

À cette fin, le groupe Biohaz avait été chargé d’analyser les données disponibles pour les dix-sept États membres figurant dans la décision 2009/719/CE et huit autres États membres.
For the EFSA opinion of 9 December 2010, the Biohaz was asked to analyse the data available for the 17 Member States listed in Decision 2009/719/EC and eight other Member States.

Dix-sept États membres disent appliquer des profils de risques et dix-huit recourent aux alertes rapides en matière de contrôles des mouvements d’argent liquide, qu’il s’agisse d’émettre des alertes ou d’en recevoir.
17 MS indicate they apply risk profiling for cash control and 18 MS make use of intelligence alerts on cash controls, either by receiving and/or issuing these kinds of alerts.

Dix-sept États membres ont indiqué recourir à une campagne de communication permanente en la matière afin de garantir une sensibilisation constante.
17 MS inform they make use of a permanent communication campaign on cash control to ensure a constant awareness raising.