Vertaling van "finances de verser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

verser [ verser une prestation ]
deliver [ deliver a benefit | pay out | pay out a benefit ]

cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]
contribute [ make a contribution | pay contributions ]

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

surveillance des finances
Finances surveillance

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

Affidavit: Manque de déduire et de verser des redevances pétrolières au titre de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
Affidavit re: Failure to Deduct and Remit Resource Royalties Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération [ OFC ]
Financial Budget Ordinance of 5 April 2006 [ FBO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

129 (1) Une société d’État mère doit, sur instruction donnée par le ministre des Finances avec le consentement du ministre de tutelle, et peut, avec l’approbation des deux ministres, verser ou faire verser tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent au receveur général pour dépôt au Trésor et inscription au crédit d’un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada à son nom ou à celui de la filiale; le receveur général, sous réserve des conditions fixées par le ministre des Finances, peut verser à un tiers, pour les besoins de la société ou de la filiale, ou reverser à celles-ci tout ou partie des fonds de ce compte spécial.
129 (1) A parent Crown corporation shall, if directed by the Minister of Finance with the concurrence of the appropriate Minister, and may, if the Minister of Finance and the appropriate Minister approve, pay or cause to be paid all or any part of the money of the corporation or a wholly-owned subsidiary of the corporation to the Receiver General to be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to a special account in the accounts of Canada in the name of the corporation or subsidiary, and the Receiver General, subject to such terms and conditions as the Minister of Finance may prescribe, may pay out, for the purposes of the corporation or subsidiary, or repay to the corporation or subsidiary, all or any part of the money credited to the special account.

· 140,0 millions de dollars au ministère des Finances, pour permettre au ministre des Finances de verser un règlement en une fois pouvant atteindre 140,0 millions de dollars à la province du Manitoba en rapport avec les paiements de transfert fédéraux-provinciaux.
· $140.0 million to the Department of Finance to allow the Minister of Finance to pay a one-time settlement up to $140.0 million to the province of Manitoba regarding federal-provincial transfer payments.

la base de calcul du montant que chacun des dispositifs de financement nationaux des États membres où des entités du groupe affectées sont situées est tenu de verser pour contribuer au financement de la résolution de groupe afin d'arriver à la contribution totale visée au point e);
the basis for calculating the amount that each of the national financing arrangements of the Member States where affected group entities are located is required to contribute to the financing of the group resolution in order to build up the total contribution referred to in point (e);

148. met en lumière le rôle critique du financement pour permettre aux pays en développement de prendre des mesures ambitieuses en matière climatique; insiste, dès lors, sur la nécessité de créer une architecture financière cohérente pour le changement climatique; invite les États membres à consentir davantage d'efforts pour contribuer au respect de l'engagement qui a été pris par les pays développés de fournir au moins 100 milliards d'USD par an afin de financer la lutte contre le changement climatique, montant qui s'ajoute à l'engagement de verser 0,7 % du RNB à titre d'aide publique au développement d'ici à 2020;
148. Emphasises the critical role of finance in enabling developing countries to take ambitious climate action; insists, therefore, on the need to build a coherent financial architecture for climate change; calls for greater efforts by the Member States to help fulfil the commitment made by developed countries to provide at least USD 100 billion per year in climate financing, additional to the commitment to allocate 0.7 % of GNI as Official Development Assistance by 2020;

11. met en lumière le rôle critique du financement pour permettre aux pays en développement de prendre des mesures ambitieuses en matière climatique; insiste, dès lors, sur la nécessité de créer une architecture financière cohérente pour le changement climatique; invite les États membres à consentir davantage d'efforts pour contribuer au respect de l'engagement qui a été pris par les pays développés de fournir au moins 100 milliards d'USD par an d'ici à 2020 afin de financer la lutte contre le changement climatique, montant qui s'ajoute à l'engagement de verser 0,7 % du RNB à titre d'aide publique au développement;
11. Emphasises the critical role of finance in enabling developing countries to take ambitious climate action; insists, therefore, on the need to build up a coherent financial architecture for climate change; calls for greater efforts by the Member States to help fulfil the commitment made by developed countries to provide at least USD 100 billion per year in climate financing, additionally to the commitment to allocate 0.7 % of GNI as Official Development Assistance by 2020;

151. met en lumière le rôle critique du financement pour permettre aux pays en développement de prendre des mesures ambitieuses en matière climatique; insiste, dès lors, sur la nécessité de créer une architecture financière cohérente pour le changement climatique; invite les États membres à consentir davantage d'efforts pour contribuer au respect de l'engagement qui a été pris par les pays développés de fournir au moins 100 milliards d'USD par an afin de financer la lutte contre le changement climatique, montant qui s'ajoute à l'engagement de verser 0,7 % du RNB à titre d'aide publique au développement d'ici à 2020;
151. Emphasises the critical role of finance in enabling developing countries to take ambitious climate action; insists, therefore, on the need to build a coherent financial architecture for climate change; calls for greater efforts by the Member States to help fulfil the commitment made by developed countries to provide at least USD 100 billion per year in climate financing, additional to the commitment to allocate 0,7 % of GNI as Official Development Assistance by 2020;

Si l'intermédiaire financier n'obtient pas l'effet de levier minimum indiqué dans l'accord de financement visé au paragraphe 4, point c), du présent article, il est contractuellement tenu de verser des amendes au bénéfice de l'État membre participant, conformément aux conditions indiquées dans l'accord de financement.
In case the financial intermediary does not achieve the minimum leverage set out in the funding agreement referred to in paragraph 4(c) it shall be contractually bound to pay penalties for the benefit of the participating Member State, in accordance with the terms and conditions set out in the funding agreement.

140,0 millions de dollars au ministère des Finances, pour permettre au ministre des Finances de verser un règlement en une fois pouvant atteindre 140,0 millions de dollars à la province du Manitoba en rapport avec les paiements de transfert fédéraux-provinciaux.
$140.0 million to the Department of Finance to allow the Minister of Finance to pay a one-time settlement up to $140.0 million to the province of Manitoba regarding federal-provincial transfer payments.

140 millions de dollars au ministère des Finances pour permettre au ministre des Finances de verser un paiement unique d'au plus 140 millions de dollars au gouvernement du Manitoba au titre des paiements de transfert aux provinces;
$140 million for the Department of Finance to enable the Minister of Finance to pay a one-time settlement up to $140 million to the province of Manitoba under Federal-Provincial transfer payments;