Traduction de «finances aurait rejeté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Lazar : À cette époque, j'aurais recommandé de donner aux administrations aéroportuaires la structure de sociétés publiques. Elles auraient financé leur expansion par des émissions d'actions et, parce qu'elles auraient joui d'un monopole dans leurs marchés respectifs, elles auraient relevé d'un organisme de réglementation semblable à celui que nous avons pour les pipelines, qui aurait procédé à un examen de leurs prix tous les trois à cinq ans et qui aurait approuvé ou rejeté leurs plans d'investissement et leurs tarifs.
Mr. Lazar: At that time, I would have said let the airport authorities become public companies; issue shares to finance their expansion; and because they have monopolies over their markets, have a regulator in place — similar to what we have for pipelines across this country — to have reviews of their pricing every three to five years, to either approve or disapprove their investment plans and pricing.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Le sénateur Tkachuk: Si le ministre des Finances a jusqu'ici écarté l'idée d'un quelconque ensemble d'incitatifs, pour reprendre ses propres paroles — en effet, il est possible que ce soit dans le même article du Globe and Mail selon lequel le ministre des Finances aurait rejeté encore catégoriquement tout ensemble d'incitatifs —, qu'entendait-il en disant que le gouvernement fédéral prendra les mesures que «nous devrons prendre»?
Senator Tkachuk: If the Minister of Finance has to date ruled out any stimulus package, as he has called it — indeed, it may have been in the same article in The Globe and Mail in which the Minister of Finance was reported as still rejecting any kind of stimulus package — what did the Minister of Finance mean when he said that the federal government must take or will take measures that " we have to take" ?

Étant donné les récents événements, notamment le rejet massif du traité constitutionnel par les agriculteurs français qui, il faut le dire, ont été parmi les principaux bénéficiaires de la politique agricole commune au fil des années, peut-être la commissaire peut-elle nous dire si, au cas où il n’y aurait pas d’accord rapide sur le financement futur, un «plan B» est prévu pour le développement rural.
In view of recent developments, notably the massive rejection of the Constitutional Treaty by the French farming community, who, it must be said, have been one of the main beneficiaries of the common agricultural policy down the years, perhaps the Commissioner could tell us if, in the event that there is no rapid agreement on future financing, there will be a ‘plan B’ for rural development

À 17 h 40, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement (Les voies et moyens n 15) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « l’énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu’il: maintient, de façon unilatérale, d’importantes réductions des paiements de transfert aux provinces aux chapitres de l’éducation postsecondaire, de la santé et de l’aide sociale, alors qu’il entre de plein fouet dans les champs de compétence exclusive des provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour l’innovation technologique à même le budget destiné aux provinces, en institutant un régime national de prestations pour enfants et en établissant des projets pilotes en matière de santé et de programmes sociaux enrobés d’éléments de propagande d’unité nationale; ne propose pas de mesures tangibles de création d’emplois et ne réduit pas, de façon substantielle, les taux de cotisation à l’assurance-chômage et n’améliore pas la protection des chômeurs fortement réduite par l’assurance-emploi; dissimule son inaction face à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté derrière une marge de manœuvre qu’il a sciemment réduite, en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux; ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des particuliers, en maintenant, entre autres, les bénéfices consentis aux grandes entreprises et aux riches Canadiens; n’instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l’harmonis ...
At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), — That this House approves in general the budgetary policy of the Government (Ways and Means Proceedings No. 15) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), seconded by Mr. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “the budget statement by the Minister of Finance be rejected by the House of Commons because it: unilaterally maintains major reductions in transfer payments to the provinces in the fields of postsecondary education, health and social assistance, while intruding in areas of exclusive provincial jurisdiction, particularly by creating the Canada Foundation for Innovation from money earmarked for the provinces, introducing a national child tax benefit system, and setting up pilot projects filled with national unity propaganda in the field of health and social programs; proposes no tangible job creation measures, does not substantially reduce Unemployment Insurance contribution rates, or improve protection for unemployed persons, which has been greatly reduced by Employment Insurance; conceals its lack of action in creating jobs and fighting poverty, knowingly reducing effectiveness in these areas and distributing electoral gifts around Canada and Quebec; does not include an in-depth reform of the tax treatment of businesses or individuals, for example, by maintaining benefits for large corporations and rich Canadians; and introduces no measures to compensate the Quebec government for the 1991 harmonization of its sales tax with the federal GST, although Quebec would be eligible for this compensation in light of the $1 billion being paid to t ...

Il y a quelques semaines, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a rejeté à la Chambre un projet de loi qui aurait permis aux parents de partager une partie de leur revenu aux fins de l'impôt.
However the bottom line is that any benefit which is given to parents to care for their children must be applied equally regardless of employment status. A few weeks ago the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance shot down a bill in this House that would have allowed parents to split some of their income for taxation purposes.

Ce plan, qui a été carrément rejeté par les Canadiens aux élections fédérales de 1993, aurait non seulement réduit graduellement le financement des soins de santé jusqu'en 2000, mais les paiements de transfert aux provinces auraient complètement disparu cette année.
The plan of the Mulroney Conservative administration, which was roundly rejected by Canadians in the 1993 federal election, would have made Canadians not just money deprived in terms of health care by this year, but it would have eliminated any transfers to the provinces for health care by the year 2000.