Traduction de «finances a énoncé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériqu [ EMEP | Protocole relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on Long-term Financing of the Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-term Transmission of Air Pollutants in Europe [ EMEP | Protocol on long-term financing of the Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-range Transmission of Air Pollutants in Europe ]

taux du financement à un jour [ taux de financement à un jour | taux des fonds à un jour ]
overnight rate [ overnight interest rate ]

financement prenant fin [ financement temporaire | financement temporarisé | financement à réexaminer ]
sunset funding

cycle de financement à long terme | cycle de financement externe | cycle de financement
capital acquisition cycle | capital acquisition and repayment cycle

financement concessionnel | financement à des conditions concessionnelles
concessional financing

capitalisation à la retraite | financement à la liquidation des droits | capitalisation à l'échéance
terminal funding

financement à très court terme
very short-term financing

règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. souligne que, bien que les PME constituent le moteur de la création d'emplois au sein de l'Union européenne, elles continuent à rencontrer des difficultés majeures dans l'accès au financement et connaissent un surendettement inquiétant; salue donc les nouvelles recommandations de la Commission sur l'accès des PME au financement, qui impliquent une nouvelle approche de l'insolvabilité et de la défaillance d'entreprise; demande aux États membres de consentir de nouveaux efforts en vue d'améliorer les programmes de restructuration de la dette en tant que moyen d'y parvenir; demande à la Commission de favoriser, le cas échéant, la mise en œuvre au niveau national des principes énoncés dans sa recommandation du 12 mars 2014 au moyen de recommandations par pays; souligne que les entreprises et les PME dirigées par des femmes ont plus de difficultés à accéder aux financements; demande à la Commission d'analyser les causes de cette situation et de proposer des mesures pour y remédier ;
19. Stresses that while SMEs constitute the backbone of job creation in the EU, they continue to face major difficulties in gaining access to financing, and are worryingly over-indebted; welcomes, therefore, the Commission’s new recommendations on SME’s access to finance, involving a new approach to insolvency and business failure; calls for further efforts by Member States to improve debt-restructuring schemes as a means to this end; calls on the Commission to foster, when necessary, the implementation at national level of the principles set out in its Recommendation of 12 March 2014 through country-specific recommendations (CSRs); underlines that women-led entrepreneurships and SMEs face more difficulties in gaining access to financing; calls on the Commission to analyse the causes for this situation and to propose measures to resolve it;

2. Le financement de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à d'autres fins qu'au financement de leurs tâches définies à l'article 2, point 4), et pour couvrir les dépenses directement liées aux objectifs énoncés dans leurs statuts conformément à l'article 5.
2. The funding of European political foundations from the general budget of the European Union or from any other source shall not be used for any other purpose than for financing their tasks as defined in point (4) of Article 2 and to meet expenditure directly linked to the objectives set out in their statutes according to Article 5.

Au cas où l'utilisation du dispositif de financement pour la résolution aux fins du paragraphe 1 du présent article a pour résultat indirect le transfert d'une partie des pertes d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), vers le dispositif de financement pour la résolution, les principes régissant l'utilisation du dispositif de financement pour la résolution énoncés à l'article 44 s'appliquent.
In the event that the use of the resolution financing arrangement for the purposes in paragraph 1 of this Article indirectly results in part of the losses of an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) being passed on to the resolution financing arrangement, the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 44 shall apply.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0236R(02) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014) - 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure - «Journal officiel de l'Union européenne» L 77 du 15 mars 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0236R(02) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action (OJ L 77, 15.3.2014) - Official Journal of the European Union L 77 of 15 March 2014

Le Parlement européen fait remarquer que dans le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage, le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers et le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), il n'est fait aucune mention explicite de la possibilité de suspendre l'aide en cas de non-respect par les pays bénéficiaires des principes de base énoncés dans l'instrument concerné et, en particulier, des principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme.
The European Parliament notes that Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financing instrument for development cooperation for the period 2014-2020, Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument, Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a Partnership Instrument for cooperation with third countries and Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) do not contain any explicit reference to the possibility of suspending assistance in cases where a beneficiary country fails to observe the basic principles enunciated in the respective instrument and notably the principles of democracy, rule of law and the respect for human rights.

Règlement (UE) n °236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0236 - EN - Règlement (UE) n °236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Déclaration de la Commission européenne sur le recours aux actes d'exécution pour fixer les dispositions d'application de certaines règles dans le règlement n - 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage et dans le règlement (UE) n - 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) // Déclaration de la Commission européenne concernant les «remboursements» // Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l'aide accordée au titre des instruments financiers
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0236 - EN - Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Declaration of the European Commission on the use of implementing acts for laying down provisions for the implementation of certain rules in Regulation No 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument and in Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) // European Commission declaration concerning ‘reflows’ // Statement by the European Parliament on the suspension of assistance granted under the financial instruments

1. Le présent règlement énonce les règles et les conditions en vertu desquelles l'Union fournit une assistance financière pour des actions, y compris des programmes d'action et d'autres mesures, menées au titre des instruments suivants pour le financement de l'action extérieure pour la période 2014-2020: l'instrument pour la coopération au développement (ICD), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'instrument européen de voisinage (IEV), l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (ci-après dénommés conjointement «instruments» et individuellement «instrument»).
1. This Regulation lays down the rules and conditions for the provision by the Union of financial assistance to actions, including action programmes and other measures, under the following instruments for financing external action for the period from 2014 to 2020: the Development Cooperation Instrument (DCI), the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), the European Neighbourhood Instrument (ENI), the Instrument contributing to Stability and Peace, the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) and the Partnership Instrument for cooperation with third countries (hereinafter referred to jointly as ‘the Instruments’ and individually as ‘the Instrument’).

3. se félicite du résultat de la concertation du 23 novembre avec le Conseil, en particulier en ce qui concerne le financement de Galileo, via une révision du CFP 2007–2013 et le recours à l'instrument de flexibilité, et de l'Institut européen de technologie à partir de la marge de la rubrique 1a; rappelle que, lors de la négociation du CFP, il avait proposé un plus grand volume de ressources financières; approuve l'accord réalisé par l'autorité budgétaire en faveur d'une formule communautaire pour le financement de Galileo, comme il l'avait demandé dans sa résolution du 20 juin 2007; souligne que cette formule de financement est pleinement conforme à l'approche préconisée par le Parlement européen, en particulier parce que, contrairement à ce que le Conseil avait précédemment préconisé, elle ne réduit pas les crédits programmés pour des programmes financiers pluriannuels à la rubrique 1a; prend acte des déclarations communes annexées à la présente résolution, lesquelles énoncent les modalités du financement de Galileo et de l'IET;
3. Welcomes the outcome of the 23 November conciliation with the Council, in particular as regards the financing of Galileo, via a revision of the 2007 - 2013 MFF and use of the flexibility instrument, and the European Institute of Technology from the margin of heading 1a; underlines that this financing solution is fully in line with the approach advocated by the European Parliament, in particular as it does not reduce planned appropriations for multi-annual financial programmes in heading 1a, as the Council had previously advocated; notes the joint statements, annexed to this resolution, which set out the detailed arrangements for financing Galileo and EIT;

4. Les critères régissant le financement des projets contenus dans le volet "LIFE+ Mise en oeuvre et gouvernance" sont énoncés à l'annexe 1. Les critères régissant le financement des subventions de fonctionnement et d'actions sont énoncés à l'annexe 3.
4. Funding criteria applicable to projects under LIFE+ Implementation and Governance are laid down in Annex I. Funding criteria for operating and action grants are laid down in Annex III.