Traduction de «finances a reconnu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériqu [ EMEP | Protocole relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on Long-term Financing of the Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-term Transmission of Air Pollutants in Europe [ EMEP | Protocol on long-term financing of the Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-range Transmission of Air Pollutants in Europe ]

taux du financement à un jour [ taux de financement à un jour | taux des fonds à un jour ]
overnight rate [ overnight interest rate ]

financement prenant fin [ financement temporaire | financement temporarisé | financement à réexaminer ]
sunset funding

cycle de financement à long terme | cycle de financement externe | cycle de financement
capital acquisition cycle | capital acquisition and repayment cycle

financement concessionnel | financement à des conditions concessionnelles
concessional financing

capitalisation à la retraite | financement à la liquidation des droits | capitalisation à l'échéance
terminal funding

financement à très court terme
very short-term financing

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil européen a reconnu qu'un financement public est nécessaire pour des projets qui se justifieraient du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement ou de la solidarité, mais pour lesquels il n'est pas possible de trouver un financement suffisant sur le marché.
The European Council recognised that public finance is needed for projects required from a security of supply or solidarity perspective which are unable to attract market-based financing.

1. La Communauté finance un paiement aux organisations de producteurs du secteur du houblon reconnues au titre de l'article 122, afin de financer les objectifs visés dans ledit article.
1. The Community shall finance a payment to producer organisations in the hops sector recognised under Article 122 to finance the aims referred to in that Article.

Les contreparties à une opération de financement sur titres doivent déclarer les éléments de toute opération de financement sur titres qu’elles ont conclue, ainsi que toute modification ou cessation de celle-ci, à une base de données centrale (référentiel central) enregistrée auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ou reconnue conformément aux dispositions de ce règlement.
Counterparties to SFTs have to report the details of any SFT they have concluded, as well as any modification or termination, to a central database (‘trade repository’) registered with European Securities and Markets Authority (ESMA) or recognised in accordance with this regulation.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

Le Conseil européen du 4 février 2011 a reconnu que certains projets d'infrastructures énergétiques pourraient nécessiter un financement public limité pour encourager les financements privés.
The European Council of 4 February 2011 recognised that some energy infrastructure projects may require limited public finance to leverage private funding.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in order to: specify the definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail, specify the circumstances when the asset separation tool should be applied, specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

Le financement devrait être assuré soit sous forme de subventions, sans appel de propositions, à l'organisme reconnu en vertu du présent règlement, soit sous forme de subventions après appel de propositions, soit par voie de passation de marchés publics à cet organisme ou à d'autres entités, en fonction de la nature de l'activité à financer et conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes («le règlement financier»).
Financing should be provided in the form of grants to the body recognised under this Regulation without a call for proposals, in the form of grants after a call for proposals, or by the award of contracts to that or to other bodies, depending on the nature of the activity to be financed and in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation).

1. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un État membre de la Communauté, d'un pays candidat officiel reconnu par la Communauté ou d'un État membre de l'Espace économique européen, et à toutes les personnes morales établies dans un tel État ou pays.
1. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, a Member State of the Community, in an official candidate country as recognised by the European Community or in a Member State of the European Economic Area.