Traduction de «finances a imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]
violation amount

vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]
tying seller

cycle de financement à long terme | cycle de financement externe | cycle de financement
capital acquisition cycle | capital acquisition and repayment cycle

financement concessionnel | financement à des conditions concessionnelles
concessional financing

capitalisation à la retraite | financement à la liquidation des droits | capitalisation à l'échéance
terminal funding

financement à très court terme
very short-term financing

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)
be subject to the tax

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale
Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le financement participatif s’impose de plus en plus comme un élément essentiel de la chaîne de financement des jeunes pousses et des jeunes entreprises.
Crowdfunding is increasingly establishing itself as an essential part of the funding escalator for start-ups and young businesses.

Le rapporteur suggère d'assouplir le plafond de financement fixe imposé par la Commission pour les expérimentations sociales et souligne que les objectifs de l'innovation sociale ne pourront être réalisés qu'en coopérant avec les systèmes sociaux nationaux et non en les remplaçant.
The rapporteur believes that the fixed percentage set by the Commission for social experimentation should be made more flexible, and stresses that the social innovation objectives should be pursued only in support of national social systems, and must not take their place.

Les efforts d’assainissement des finances publiques imposés par des contraintes budgétaires croissantes dans nombre de pays représentent un sérieux obstacle si l’on souhaite faire en sorte que les politiques sociales restent adaptées et efficaces, à brève et à longue échéance.
Budget consolidation efforts due to growing fiscal constraints in a number of countries present significant challenges to ensure that social policies remain adequate and effective in the short as well as the long run.

55. approuve les recommandations de la FAO, du FIDA, du FMI, de l'OCDE, de la CNUCED, du PAM, de la Banque mondiale, de l'OMS, de l'IFPRI et de l'équipe spéciale de haut niveau des Nations unies à l'intention du G20 demandant aux États de retirer de leurs politiques nationales actuelles les dispositions qui financent ou imposent la production ou la consommation de biocarburants, au moins jusqu'à la mise en place de garanties supprimant la concurrence avec la production alimentaire, la biodiversité et la protection du climat;
55. Concurs with the recommendations of the FAO, IFAD, IMF, OECD, UNCTAD,WFP, the World Bank, the WTO, IFPRI and the UN HLTF to the G20 for states to remove provisions in current national policies that subsidise or mandate biofuels production or consumption, at least until guarantees for removing the competition with food production, biodiversity and climate protection are in place;

54. approuve les recommandations de la FAO, du FIDA, du FMI, de l’OCDE, de la CNUCED, du PAM, de la Banque mondiale, de l’OMS, de l’IFPRI et de l’équipe spéciale de haut niveau des Nations unies à l’intention du G20 demandant aux États de retirer de leurs politiques nationales actuelles les dispositions qui financent ou imposent la production ou la consommation de biocarburants, au moins jusqu’à la mise en place de garanties supprimant la concurrence avec la production alimentaire, la biodiversité et la protection du climat;
54. Concurs with the recommendations of the FAO, IFAD, IMF, OECD, UNCTAD,WFP, the World Bank, the WTO, IFPRI and the UN HLTF to the G20 for states to remove provisions in current national policies that subsidise or mandate biofuels production or consumption, at least until guarantees for removing the competition with food production, biodiversity and climate protection are in place;

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne des décisions sur les plans d'actions annuels devant être financés par l'assistance technique sur l'initiative de la Commission, portant adoption de programmes opérationnels et leurs modifications, des décisions imposant la suspension de paiements intermédiaires, des décisions de non-approbation des comptes et sur le montant à charge si les comptes ne sont pas approuvés,, des décisions imposant des corrections financières, des décisions fixant la ventilation annuelle des crédits d'engagement pour les États membres, et, en cas de dégagement, des décisions modifiant les décisions portant adoption des programmes.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards decisions on annual plans of actions to be financed from technical assistance at the initiative of the Commission, adopting and amending operational programmes, decisions suspending interim payments, decisions on the non-acceptance of the accounts and the amount chargeable, if the accounts were not accepted, decisions on financial corrections decisions setting out the annual breakdown of the commitment appropriations to the Member States, and, in the case of decommitment, decisions to amend decisions adopting programmes.

De même, la condition liée à l’origine du financement de l’organisme considéré a également été examinée par la Cour, qui a précisé que la notion de «financement majoritaire» signifie un financement pour plus de la moitié, qui peut comprendre des paiements provenant d’utilisateurs qui sont imposés, calculés et recouvrés conformément aux règles de droit public.
Similarly, the condition relating to the origin of the funding of the body considered, has also been examined by the Court, which has clarified that financed for ‘the most part’ means for more than half and that such financing may include payments from users which are imposed, calculated and collected in accordance with rules of public law.

Si un financement s'impose, l'autorité législative ainsi que l'autorité budgétaire doivent savoir exactement à quoi il est destiné.
If something is to be financed, both the legislative authority and the budget authority need to know exactly what.

5. partage l'avis de la Commission selon lequel les pouvoirs publics peuvent imposer à certains opérateurs des obligations d'intérêt général, leur conférer, le cas échéant, des droits spéciaux ou exclusifs et/ou prévoir un mécanisme de financement en vue de l'exécution de ces obligations; estime en outre que ces pouvoirs publics peuvent imposer aux autres opérateurs d'un marché donné une participation au financement des coûts ou d'autres mécanismes sectoriels dans un esprit de solidarité;
5. Shares the Commission’s view that government bodies may impose specific general service obligations on certain service providers and give them the necessary special or exclusive rights and/or put in place funding arrangements for the provision of such services; also believes that these government bodies may require other service providers in the sector to make a contribution towards the costs involved, on grounds of solidarity, or may enforce other sectoral solidarity mechanisms;