Traduction de «finances a déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attachement à [ importance accordée à | détermination | adhésion à un principe | volonté | résolution | empressement | fidélité à | application | dévouement | parti pris pour ]
commitment

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

Impacts sur la santé de l'assainissement des lieux : Approche visant à déterminer et à atténuer les impacts possibles sur la santé
Health Impacts of Site Remediation: An Approach to Identify and Mitigate Potential Health Impacts

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

Un plan visant à déterminer et à évaluer les possibilités de réduire les émissions dans le domaine des transports et au niveau des moteurs industriels et des carburants
A plan to identify and assess emission reduction opportunities from transportation, industrial engines and motor fuels

procédure visant à déterminer le for
procedure for establishing jurisdiction

essai à déterminer l'humidité
moisture test

expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge
expert report on a person's age

appareil à déterminer le pouvoir abrasif
scratching tendency tester

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les dirigeants du gouvernement fédéral visaient un fédéralisme réformé, au lieu d'un fédéralisme fossilisé, si le ministre fédéral des Finances était déterminé à opérer une réforme positive des relations fédérales-provinciales en matière de finances, au lieu d'un simple rafistolage, voici les résultats qu'auraient dû donner les discussions qui ont eu lieu l'année dernière entre le gouvernement fédéral et les ministres des Finances des provinces.
If this country had federal leadership committed to reformed federalism rather than fossilized federalism, if this country had a finance minister committed to the positive reform of federal-provincial financial relations instead of mere tinkering, what should have happened over the last year in discussions between Ottawa and the finance ministers of the provinces should have been this.

Autrement dit, on veut que ce soit le ministre des Finances qui détermine le taux pour qu'il puisse déterminer s'il doit continuer à piger dans la caisse d'assurance-chômage pour éponger les déficits des années futures.
In other words, the bill would have the Minister of Finance set the rate so that he can determine if he should continue to draw on the employment insurance fund to pay down future deficits.

Conformément à l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après le «règlement financier») et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (4), l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense à charge du budget et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
In accordance with Article 84 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (3) (the Financial Regulation) and Article 94 of the Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (4), the commitment of expenditure from the Union budget shall be preceded by a financing decision setting out the essential elements of the action involving expenditure from the budget and adopted by the institution or the authorities to which powers have been delegated by the institution.

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
In accordance with Article 75 of the Financial Regulation and Article 90(1) of the Implementing Rules, the commitment of expenditure from the Union budget shall be preceded by a financing Decision setting out the essential elements of the action involving expenditure and adopted by the institution or the authorities to which powers have been delegated by the institution.

Afin de préserver les intérêts légitimes des investisseurs privés, dans le cas des régimes de financement des risques qui fournissent un financement public à des fonds de placement privés, la date d’engagement du financement public dans ceux-ci, à savoir la date de signature de la convention de financement, détermine l’applicabilité des règles à la mesure de financement des risques.
In order to preserve the legitimate expectations of private investors, in the case of risk finance schemes that provide for public funding to private equity investment funds, the date of the commitment of the public funding to the private equity investment funds, which is the date of signature of the funding agreement, determines the applicability of the rules to the risk finance measure.

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
In accordance with Article 75 of the Financial Regulation and Article 90(1) of the Implementing Rules, the commitment of expenditure from the Union budget shall be preceded by a financing decision setting out the essential elements of the action involving expenditure and adopted by the institution or the authorities to which powers have been delegated by the institution.

Dans le domaine du droit de la concurrence, la Cour de justice estime que ce n'est pas le secteur ou le statut d'une entité assurant un service (par exemple le fait qu'il s'agisse d'une entreprise publique ou privée, d'une association d'entreprises ou d'un organisme d'administration publique), ni son mode de financement, qui déterminent si ses activités sont considérées comme économiques ou non économiques, mais la nature de l'activité elle-même.
In the area of competition law, according to the Court of Justice, it is not the sector or the status of an entity carrying out a service (e.g. whether the body is a public undertaking, private undertaking, association of undertakings or part of the administration of the State), nor the way in which it is funded, which determines whether its activities are deemed economic or non-economic; it is the nature of the activity itself.

Ils m'ont expliqué que le financement était déterminé par la demande, mais je persiste à croire qu'il y a quelque chose de faussé dans le système, quand une province reçoit 37 p. 100 du financement alors que ma province, la Nouvelle-Écosse, n'en reçoit que 1 p. 100. Rien ne peut le justifier.
They explained that this funding was demand driven and so on but I still say there is something very wrong with the system when one province receives 37% of the funding and my province of Nova Scotia receives 1% of the funding. There is no justification for that.

Il faudra attendre au moins dix jours avant que les ministères du Revenu et des Finances ne déterminent si les émissions de télévision qui reçoivent une aide financière du Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes, le FTCPEC, un organisme financé par le gouvernement, sont assujetties à une nouvelle mesure qui aura pour effet de réduire les crédits d'impôts fédéraux et provinciaux, déclare le président du fonds, M. Gary Toth.
It will be at least 10 days before the departments of revenue and finance can clarify whether TV shows which receive money from one arm of the government-sponsored Canada Television and Cable Production Fund (CTCPF) are subject to a new measure which would reduce the federal and provincial tax credits, says fund president Gary Toth.

Nous avons tenu des réunions avec les gens d'Aqua Net et d'autres organismes de financement pour déterminer qui fait quoi, qui finance quoi et quelles sont les priorités.
We have had meetings with the Aqua Net people and other funding agencies to talk about who is doing what, who is funding what, and what are the priorities.