Traduction de «finances a déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]
cautioner [ caveator ]

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]
compel to give oral evidence

cycle de financement à long terme | cycle de financement externe | cycle de financement
capital acquisition cycle | capital acquisition and repayment cycle

financement concessionnel | financement à des conditions concessionnelles
concessional financing

capitalisation à la retraite | financement à la liquidation des droits | capitalisation à l'échéance
terminal funding

financement à très court terme
very short-term financing

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les évaluations opérationnelles portent sur les systèmes de gestion des finances publiques, notamment les procédures et l’organisation du ministère des finances et de la Banque centrale et, plus particulièrement, sur la gestion des comptes sur lesquels sont déposés les fonds européens.
Operational assessments focus on public finance management systems, in particular on the procedures and organisation of finance ministries and central banks and, more specifically, on the management of accounts receiving EU funds.

Lorsque les deux dispositifs sont distincts, le SDG est responsable de la protection des déposants couverts dans la mesure et selon les conditions prévues à l'article 99, paragraphes 1 à 4, tandis que des dispositifs de financement distincts établis en vertu de l'article 91 fournissent un financement supplémentaire.
Where the two arrangements are separate, the DGS is liable for the protection of covered depositors to the extent and in the conditions laid down in Article 99, paragraphs 1 to 4, while supplementary funding is provided by separate financing arrangements established under Article 91.

6. Les États membres peuvent décider que les moyens financiers disponibles peuvent également servir à financer des mesures destinées à préserver l’accès des déposants aux dépôts garantis, y compris le transfert des actifs et des passifs et le transfert des dépôts de la clientèle, dans le cadre de procédures nationales d’insolvabilité, à condition que les coûts supportés par le SGD ne dépassent pas le montant net de l’indemnisation des déposants garantis dans l’établissement de crédit concerné.
6. Member States may decide that the available financial means may also be used to finance measures to preserve the access of depositors to covered deposits, including transfer of assets and liabilities and deposit book transfer, in the context of national insolvency proceedings, provided that the costs borne by the DGS do not exceed the net amount of compensating covered depositors at the credit institution concerned.

Seules les PME seront autorisées à déposer une demande de financement et d'aide au titre de ce mécanisme.
Only SMEs will be allowed to apply for funding and support.

promouvoir le fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance, le suivi, l'évaluation et la mesure du risque systémique, ainsi que l'élaboration et la coordination de plans de redressement et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux déposants et aux investisseurs dans toute l'Union, élaborer des méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers et évaluer la nécessité d'instruments de financement appropriés, en vue de favoriser la coopération entre les autorités compétentes participant à la gestion des crises concernant les établissements transfrontaliers susceptibles de poser un risque systémique, conformément aux articles 21 à 26; ".
to promote the consistent and coherent functioning of colleges of supervisors, the monitoring, assessment and measurement of systemic risk, the development and coordination of recovery and resolution plans, providing a high level of protection to depositors and investors throughout the Union and developing methods for the resolution of failing financial institutions and an assessment of the need for appropriate financing instruments, with a view to fostering cooperation between competent authorities involved in the management of crisis concerning cross-border institutions that have the potential to pose a systemic risk, in accordance with Articles 21 to 26; ".

c) Arbitrage: plusieurs éléments tendent à indiquer que certains établissements de crédit de l’Union utilisent la possibilité qui leur est donnée d’accéder à des financements à court terme à un taux inférieur à 25 points de base, offerts par exemple par des OPCVM monétaires américains, et déposent ces fonds auprès du Système fédéral de réserve à un taux qui se situe actuellement à 25 points de base.
(c) arbitrage: there is evidence that some Union credit institutions are taking the opportunity to access short-term funding, for example from US mutual money market funds (MMMFs), at below 25 basis points, and that they are depositing at the Federal Reserve at currently 25 basis points;

La loi de finances 2006 prévoit que le ministère de l’économie et des finances et PI déterminent les paramètres du marché et les modalités de calcul du taux de rémunération des comptes courants postaux déposés auprès du Trésor public, en prévoyant en outre une réduction d’au moins 150 millions EUR sur les intérêts dus à ce titre par le ministère depuis l’année 2005.
The 2006 Finance Act states that PI and the Ministry of Economic Affairs and Finance are to determine the market parameters and the methods of calculation of the interest rate to be paid on the funds deposited in postal current accounts and held with the Treasury; it also provides that the interest payable by the Ministry for 2005 is to be reduced by EUR 150 million.

1. Aux fins du versement du financement communautaire au titre de l’article 8 du règlement (CE) no 865/2004, une organisation d’opérateurs dépose, avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard trois mois après la fin de chaque année d’exécution de son programme de travail, une demande de financement auprès de l’organisme payeur.
1. For the purposes of payment of the Community financing under Article 8 of Regulation (EC) No 865/2004, an operators’ organisation shall lodge, by a date to be determined by the Member State but no later than three months after the end of each year of implementation of its work programme, an application for financing with the paying agency.