Traduction de «finances a bloqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériqu [ EMEP | Protocole relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on Long-term Financing of the Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-term Transmission of Air Pollutants in Europe [ EMEP | Protocol on long-term financing of the Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-range Transmission of Air Pollutants in Europe ]

taux du financement à un jour [ taux de financement à un jour | taux des fonds à un jour ]
overnight rate [ overnight interest rate ]

financement prenant fin [ financement temporaire | financement temporarisé | financement à réexaminer ]
sunset funding

cycle de financement à long terme | cycle de financement externe | cycle de financement
capital acquisition cycle | capital acquisition and repayment cycle

financement concessionnel | financement à des conditions concessionnelles
concessional financing

capitalisation à la retraite | financement à la liquidation des droits | capitalisation à l'échéance
terminal funding

financement à très court terme
very short-term financing

état bloqué | état bloqué dans le sens direct | état bloqué sous tension directe
forward blocking state | off-state

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le manque d'instruments alternatifs en matière de financement par fonds propres et par emprunt entrave le potentiel de croissance de nombreuses entreprises, alors que le financement public limité a bloqué des investissements absolument nécessaires dans l'éducation, la technologie, la RD, les infrastructures de transport ainsi que les infrastructures de communication.
The lack of alternative equity and debt financing instruments hinders the growth potential of many companies, while limited public finance has halted desperately needed investments in education, technology, RD, transport facilities as well as communication infrastructure.

Non seulement l'aversion élevée au risque a épuisé l'offre de financement, mais elle empêche également la réalisation des investissements nécessaires et, en conséquence, bloque le processus de reprise économique.
Not only has high risk aversion dried up the supply of finance, but it also prevents necessary investments from being undertaken and as a result brings the economic recovery process to a standstill.

3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.
3. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 37(4) for which the funding agreement referred to in point (b) of Article 38(7) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period invested at least 55 % of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding four years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.

2 bis. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 32, paragraphe 3, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 33, paragraphe 5, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, ont investi au moins 55% des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas 4 ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.
2a. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 32(3) for which the funding agreement referred to in Article 33(5)(b) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period laid down in Article 55(2) invested at least 55% of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding 4 years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.

23. souligne l'urgente nécessité d'éviter un déficit de financement après 2012 (lorsque s'achèvera la période de financement à mise en œuvre rapide) et de tendre à définir une trajectoire garantissant le financement, par différentes sources, de la lutte contre le changement climatique entre 2013 et 2020; estime que des engagements concrets en termes de financement pour la période 2013-2020 sont d'une importance cruciale pour accélérer les processus de transformation, éviter à de nombreux pays en développement d'être bloqués dans une dépendance aux combustibles fossiles et soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour atténuer les effets du changement climatique et s'y adapter; rappelle que la majorité des États membres n'ont pas encore pris d'engagements pour le financement des actions en matière de climat après 2013;
23. Stresses the urgent need to avoid a financing gap after 2012 (when the fast-start finance period ends) and to work towards the identification of a path for securing climate funding from 2013 to 2020 from a variety of sources; believes that concrete commitments on financing during the 2013-2020 period are vital for speeding up transformation processes, avoiding fossil lock-ins in many developing countries and supporting developing countries’ efforts to mitigate and adapt to climate change; recalls that the majority of Member States have still not made any pledges for climate financing post-2013;

Au cours de la période pendant laquelle l'accréditation n'est pas en vigueur, tous les comptes libellés en euros ou les comptes en euros associés aux volets concernés sont bloqués et aucun paiement effectué par le fonds national à partir de ces comptes n'est considéré comme admissible à un financement communautaire.
During the period when the accreditation is not in force, all the euro accounts or the euro accounts for the components concerned shall be blocked and no payment made by the National Fund from those euros accounts which are blocked shall be considered eligible for Community funding.

9. demande au Congrès des États-Unis nouvellement élu de revenir sur la "règle du bâillon mondial" (global gag rule), appliquée par l'administration Bush, qui bloque tout financement d'ONG non américaines destiné aux organisations œuvrant dans le domaine de la santé génésique qui dispensent des conseils en matière d'avortement, et invite la Commission et les États membres à faire en sorte que le gouvernement américain revienne sur sa "règle du bâillon mondial" relative au financement des dépenses de santé génésique;
9. Calls on the newly elected US Congress to overturn the Bush administration's "global gag rule", which stops funding from non-US NGOs to any reproductive health organisations that counsel on abortion, and calls on the Commission and Member States to ensure that the US government reverses its "global gag" on reproductive health spending;

La garantie peut prendre la forme d'une participation du producteur à des systèmes appropriés de financement de la gestion des DEEE, d'une assurance-recyclage ou d'un compte bancaire bloqué.
The guarantee may take the form of participation by the producer in appropriate schemes for the financing of the management of WEEE, a recycling insurance or a blocked bank account.