Vertaling van "financer son obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de financement des obligations de service universel
scheme to finance universal service obligations

obligation d'indiquer le financement reçu [ obligation de déclarer le financement reçu ]
requirement to report funding

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

emprunt obligataire pour le financement de projet | obligation destinée à financer des projets | obligation liée à des projets
project bond

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

décharger de son devoir de diligence [ décharger de son obligation de diligence ]
discharge a duty of care

fidèle à son engagement visant à faire qqch [ respecter son engagement | s'acquitter de ses obligations ]
in its commitment to do something

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

79. préconise un renforcement de la transparence dans les budgets des partis, et notamment des obligations de reddition des comptes pour les recettes et les dépenses; demande, pour éviter les abus et les gaspillages, de prévoir un contrôle plus strict du financement public et des financements privés, obligeant les partis politiques et ceux qui les soutiennent financièrement à rendre dûment des comptes; insiste pour que soit instauré un contrôle strict, complet et en temps utile, suivi de sanctions dissuasives en cas d'infraction à la législation relative au financement des partis et des campagnes politiques;
79. Calls for greater transparency in the budgets of political parties, inter alia by tightening up income and expenditure reporting requirements; in order to avoid abuse and waste, calls for greater control of public and private funding, in order to ensure the accountability of political parties and those who support them financially and insists that strict, comprehensive and timely control followed by dissuasive financial and criminal sanctions should be imposed for breaches of the laws on funding political parties and campaigns;

76. préconise un renforcement de la transparence dans les budgets des partis, et notamment des obligations de reddition des comptes pour les recettes et les dépenses; demande, pour éviter les abus et les gaspillages, de prévoir un contrôle plus strict du financement public et des financements privés, obligeant les partis politiques et ceux qui les soutiennent financièrement à rendre dûment des comptes; insiste pour que soit instauré un contrôle strict, complet et en temps utile, suivi de sanctions dissuasives en cas d'infraction à la législation relative au financement des partis et des campagnes politiques;
76. Calls for greater transparency in the budgets of political parties, inter alia by tightening up income and expenditure reporting requirements; in order to avoid abuse and waste, calls for greater control of public and private funding, in order to ensure the accountability of political parties and those who support them financially and insists that strict, comprehensive and timely control followed by dissuasive financial and criminal sanctions should be imposed for breaches of the laws on funding political parties and campaigns;

Enfin, concernant la nature des ressources, l’avocat général constate que la charge visant à financer l’obligation d’achat de l’électricité éolienne à un prix supérieur à celui du marché est supportée par tous les consommateurs d’électricité en France , indépendamment du point de savoir s’ils achètent ou non de l’énergie verte (50) Ainsi, les consommateurs se trouvent dans l’impossibilité d’opter pour ou contre l’achat d’énergie renouvelable, ce qui va à l’encontre des règles du marché intérieur libéralisé de l’électricité qui visent à offrir aux consommateurs un choix réel à des prix équitables et concurrentiels (51)
Lastly, regarding the nature of the resources, the Advocate General observes that the financial burden arising from the obligation to purchase the electricity generated by wind turbines at more than the market price is borne by all consumers of electricity in France , irrespective of whether they purchase green energy or not. Thus, consumers find themselves unable to opt for or against purchasing renewable energy, contrary to the rules of the liberalised internal electricity market which aim to offer consumers a real choice at fair and competitive prices.

En effet, la charge visant à financer l’obligation d’achat de l’électricité éolienne à un prix supérieur à celui du marché s’applique à tous les consommateurs d’électricité en France
The financial burden arising from the obligation to purchase the electricity generated by wind turbines at more than the market price applies to all electricity consumers in France

Les pouvoirs publics souhaitant qu’un de leurs projets puisse faire l’objet d’un financement par des obligations dans le cadre de cette initiative devront veiller à ce qu’une option de financement par obligations soit prévue dans le cahier des charges du marché public.
Public authorities that wish their projects to benefit from the potential for bond financing under the initiative will need to ensure that the requirement, or possibility, for a ‘bond finance option’ is included in tender documentation.

Pour financer les obligations de service universel, les États membres peuvent décider d'instaurer un mécanisme pour indemniser l'entreprise pour les coûts nets tels qu'ils ont été calculés, dans des conditions de transparence et à partir de fonds publics, et/ou de répartir le coût net des obligations entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques.
To financing the universal service obligations Member states can decide to introduce a mechanism to compensate the undertaking for the determined nest cost s under transparent conditions from public funds, or/and to share the net cost of the obligations between providers of electronic communications networks and services.

L'idée de prélever une redevance pour financer les obligations de service public est acceptable dans les conditions actuelles.
The idea of the levy to finance public service obligations is acceptable under current conditions.

Les simulations effectuées dans le cadre de l'étude montrent que la réduction du coût du financement par actions, par obligations et par emprunts bancaires, conjuguée à l'augmentation de la part du financement par obligations dans le financement total par l'emprunt, devrait améliorer le niveau d'équilibre du PIB et, potentiellement, sa croissance.
The simulations performed as part of the study show that the combined reduction in the cost of equity, bond and bank finance, together with the increase in the share of bond finance in total debt finance should improve the equilibrium level of GDP and potentially also GDP growth:

la combinaison de la réduction du coût du financement par obligations et de l'augmentation de la part de ce type de financement dans le financement total par l'emprunt aboutit toutefois à une stimulation plus substantielle de la production.
the combination of the reduction in the cost of bond finance together with the increase in the share of bond finance in total debt finance, however, results in a more substantial boost to output.

Il convient d’accorder une attention particulière à ce volet de la directive afin de prévoir un certain nombre d’obligations de service public et de permettre la création de fonds pour financer ces obligations.
Special attention should be devoted to this chapter of the Directive in order to allow a certain number of PSOs and to enable the creation of funds to finance these obligations.