Traduction de «financer la criminalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

criminalité en matière de stupéfiants | criminalité liée à la drogue | criminalité liée aux stupéfiants
crime related to drugs | drug-related crime | narcotics-related crime

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

crime contre l'environnement | crime écologique | criminalité au détriment de l'environnement | criminalité contre l'environnement | criminalité environnementale
environmental crime

criminalité [ insécurité ]
crime [ criminality ]

criminalité enregistrée | criminalité apparente | délinquance apparente | criminalité visible | délinquance visible
recorded crime

disposition liée à la criminalité [ disposition concernant la criminalité | disposition partant sur la criminalité ]
criminality disposition

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée | Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée | Convention de Palerme
United Nations Convention against Transnational Organized Crime | Palermo Convention

Statistique de la criminalité du Canada [ Statistique de la criminalité et application des règlements de la circulation ]
Canadian Crime Statistics [ Crime and Traffic Enforcement Statistics ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Pour l’application de l’article 73.11 de la Loi, le montant de la pénalité est déterminé compte tenu des antécédents de conformité de la personne ou de l’entité avec la Loi — à l’exception de la partie 2 —, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
6. For the purposes of section 73.11 of the Act, the history of compliance by the person or entity with the Act, other than Part 2 of the Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Suspicious Transaction Reporting Regulations and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Registration Regulations are prescribed as criteria that are to be taken into account in determining the amount of a penalty.

Nicolas Burbidge, directeur principal, Division de la conformité et de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, Bureau du surintendant des institutions financières Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie d'avoir invité le BSIF à participer à l'examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et à l'évaluation décennale du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Nicolas Burbidge, Senior Director of the Anti-Money Laundering and Compliance Division, Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada: Mr. Chair and honourable senators, I would like to thank you very much for inviting OSFI to participate in the parliamentary review of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the 10-year evaluation of Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing regime.

33. encourage les États membres à promouvoir la réutilisation des avoirs criminels confisqués à des fins sociales, par exemple en les réaffectant aux victimes de la criminalité et aux communautés dévastées par le trafic des drogues et la criminalité organisée, et à les utiliser pour financer la lutte contre la criminalité à partir du niveau local ainsi que l'activité transfrontalière des autorités répressives, et suggère de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à préserver l'intégrité de ces biens;
33. Encourages the Member States to promote the reuse of seized criminal assets for social purposes such as redirecting these proceeds to victims and communities which have been devastated by drugs and organised crime, and to use them to fund crime-fighting locally as well as cross-border actions by law enforcement agencies, and suggests that funds be released to finance measures to keep those assets intact;

31. encourage les États membres à promouvoir la réutilisation des avoirs criminels confisqués à des fins sociales, par exemple en les réaffectant aux victimes de la criminalité et aux communautés dévastées par le trafic des drogues et la criminalité organisée, et à les utiliser pour financer la lutte contre la criminalité à partir du niveau local ainsi que l'activité transfrontalière des autorités répressives, et suggère de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à préserver l'intégrité de ces biens;
31. Encourages the Member States to promote the reuse of seized criminal assets for social purposes such as redirecting these proceeds to victims and communities which have been devastated by drugs and organised crime, and to use them to fund crime-fighting locally as well as cross-border actions by law enforcement agencies, and suggests that funds be released to finance measures to keep those assets intact;

(Le document est déposé) Question n 868 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne le financement par le gouvernement de la prévention de la criminalité au Manitoba: a) quels programmes ciblant la prévention de la criminalité, ventilés par exercice depuis 2000-2001, le gouvernement a-t-il financés et à quelle hauteur; b) combien d’individus, ventilés par programme et par exercice, ont participé à ces programmes; c) quelle est la politique officielle du gouvernement concernant le rôle joué par la prévention de la criminalité dans la répression de la violence des gangs et d’autres types de crimes; d) de quelles preuves empiriques dispose le gouvernement concernant le taux de récidive des individus ayant participé aux programmes de prévention de la criminalité; e) de quelles preuves empiriques dispose le gouvernement concernant le degré de nécessité des programmes de prévention de la criminalité?
(Return tabled) Question No. 868 Hon. Anita Neville: With regard to the government’s funding for crime prevention in Manitoba: (a) broken down by fiscal year since 2000-2001, what programs specifically directed at crime prevention has the government funded and what was the level of funding per program; (b) how many individuals participated in these programs, broken down by program and by year; (c) what is the formal position of the government concerning the role that crime prevention plays in reducing levels of gang violence and other types of crime; (d) what empirical evidence does the government have regarding the level of recidivism of individuals who have participated in crime prevention programs; and (e) what empirical evidence does the government have regarding the level of need for crime prevention programs?

41. demande un renforcement des mécanismes de l'OMC relatifs à l'application de l'accord sur les ADPIC, nécessaires pour lutter contre les produits de contrefaçon et les violations du droit européen des brevets; souligne que la protection de la propriété intellectuelle européenne, notamment des indications géographiques, reste un des aspects essentiels à aborder au sein de l'OMC; se félicite, dans ce contexte, du fait que la Commission disposera à partir du 1 avril 2006 d'un responsable des brevets à Pékin; souligne que l'internalisation des produits de contrefaçon a une incidence défavorable sur les recettes fiscales des pays développés, qu'elle contribue à financer la criminalité organisée au niveau international et réduit l'incitation à inventer et à innover dans tous les pays, faisant ainsi peser une menace sur les investissements lourds des entreprises de l'UE dans les produits et services de haute technologie;
41. Calls for the strengthening of the WTO enforcement mechanisms of the TRIPS Agreement, which are necessary for combating the sale of counterfeit products and the violation of EU patent rights; states that protecting Europe's intellectual property, including geographical indications, remains one of the most important issues to be dealt with in the WTO; welcomes, in that context, the fact that the Commission will be stationing a patent officer in Beijing as of 1 April 2006; stresses that the internalisation of counterfeit products adversely affects tax receipts in developed countries, helps fund organised crime at the international level and reduces the incentives to invent and innovate in all countries, therefore posing a risk to EU industries´ heavy investment in high technology products and services;

(Le document est déposé) Question n 108 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les programmes de prévention de la criminalité: a) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises ou commandées concernant les coupures budgétaires aux programmes sociaux et la hausse du taux de crimes violents depuis 1995; b) quelles études portent spécifiquement sur la hausse du taux de crimes violents parmi les jeunes; c) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme ont mené ces études; d) quel est le coût de ces études; e) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; f) combien de projets a-t-on financés au moyen du Fonds d'action en prévention du crime depuis l’année 2000; g) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; h) quelle a été la durée du financement de ces projets; i) combien de projets ont été financés à Toronto depuis l’année 2000 et quels sont ces projets; j) quelle somme a été investie chaque année dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes depuis l’année 2000; k) quels programmes ont été financés au moyen du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes à Toronto depuis l’année 2000 et quelle somme d’argent a été accordée dans chaque cas; l) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; m) quel financement est accordé chaque année au Centre national de prévention du crime; n) quelle somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime a été retranchée ou affectée ailleurs dans le budget de 2006; o) où ont été appliquées les réductions dans le budget de 2006 et quels projets ou organismes ont subi ces réductions; p) quel objectif visait-on et quel résultat a-t-on obtenu en affectant ailleurs la somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime; q) combien de programmes ont été financés par le Centre national de prévention du crime depuis l’année ...
(Return tabled) Question No. 108 Ms. Olivia Chow: With respect to crime prevention programs: (a) what studies and evaluations have been undertaken, requested or commissioned by the government with respect to budget cuts to social programs and the rise in violent crime since 1995; (b) which studies are related specifically to the rise in violent youth crime; (c) what individuals, department, or organization undertook these studies; (d) what is the cost of these studies; (e) what are the findings and recommendations of these studies; (f) how many projects have been funded through the Crime Prevention Action Fund since 2000; (g) how many of these projects were pilot projects, and how long did each last for; (h) how long were the projects funded for; (i) how many and which projects have been funded in the city of Toronto since 2000; (j) how much has been invested in the Youth Gang Prevention Fund every year since 2000; (k) which programs have been funded through the Youth Gang Prevention Fund in the city of Toronto since 2000 and how much was granted in each case; (l) how many of these projects were pilot projects and how long did each last; (m) what is the annual funding for the National Centre for Crime Prevention; (n) how much was cut or re-allocated from the refocusing of some funding from the National Centre for Crime Prevention in the 2006 budget; (o) where did the 2006 budget cuts come from and which projects or organizations were cut; (p) what was the purpose, goal, and outcome of the refocusing of funding to the National Centre for Crime Prevention; (q) how many programs were funded by the National Centre for Crime Prevention in every year since 2000; (r) how many programs were funded through the national drug strategy in every year since 2000; (s) how many of the programs have been evaluated in the past four years; (t) how many young people received services as a result of this funding; (u) how many of these evaluations were positive; (v) ...

En 2001, lorsque le gouvernement libéral a présenté la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, nous avons établi les objectifs de la loi: faciliter la détection, les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, ainsi que lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes; réagir à la menace que pose le crime organisé tout en assurant la protection de la vie privée et aider le Canada à remplir ses engagements internationaux.
In 2001 when the Liberal government brought in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, we laid out the objectives of the act: to facilitate the detection, investigation, and prosecution of money laundering and terrorist activities financing offences, and to deter money laundering and terrorist financing activities; to respond to the threat posed by organized crime, while protecting personal information; and to assist in fulfilling Canada's international commitments.

Compte tenu des travaux préparatoires relatifs au budget pour l'exercice 2001 et du fait que, lors de la prochaine conférence à haut niveau des 4 et 5 mai prochains sur la prévention de la criminalité, il est possible que l'attention se focalise sur un programme de prévention de la criminalité financé par la Communauté, la Commission a-t-elle l'intention à ce stade de prévoir le financement au budget d'un tel programme?
In the light of the preparatory work on the budget for 2001 and the fact that, at a High Level Conference on Crime Prevention to be held on 4-5 May next, it is possible that attention will focus on a crime prevention programme financed by the Community, does the Commission have any plans at this stage to incorporate funding for such a programme?