Traduction de «financer des subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]
Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

surveillance des finances
Finances surveillance

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- définir le niveau optimal de financement des subventions non seulement pour créer un projet viable et durable, mais également pour éviter toute possibilité de tirer des profits aléatoires de la subvention, et
- defining the optimal level of grant financing both to realise a viable and sustainable project but also to avoid any opportunity for windfall profits from the grant, and

L'expertise des banques dans la structuration des financements combinant subventions et prêts, y compris quant aux accords de partenariat public-privé, reste utile pour améliorer la qualité des projets financés au titre de l'ISPA.
The Banks’ specialist skills in structuring grant/loan combinations of funding, including public-private partnership arrangements, continued to be useful for improving the quality of projects funded from ISPA.

Mais, les PPP peuvent aussi en tirer un intérêt particulier, parce que ce type de partenariat impose des contraintes aux projets, compte tenu des exigences dérogatoires imposées par la Commission pour protéger l'intérêt public et intégrer le financement des subventions, tout en respectant la législation de l'UE, et de toute façon, celle des pays candidats.
However, it has also a particular interest in PPPs because these partnerships impose constraints on projects, given the Commission's overriding requirements to protect the public interest and to integrate grant financing while also respecting EU and, in the event, candidate countries' legislation.

Le programme de travail contient en outre les informations mentionnées à l’article 94 pour que la décision portant adoption de ce programme soit considérée comme étant la décision de financement des subventions de l’année en question.
The work programme shall in addition contain the information set out in Article 94 for the decision adopting it to be considered as the financing decision for the grants of the year concerned.

Il a en outre conclu que ces mesures peuvent bénéficier du soutien du Fonds social européen et que les États membres devraient recourir aux possibilités de financer les subventions aux embauches temporaires par l'intermédiaire dudit Fonds.
It further concluded that those measures can be supported by the European Social Fund and that Member States should use the possibilities of financing temporary recruitment subsidies from the that Fund.

Les organisations internationales ci-après pourront prétendre à un financement par subvention directe en vertu de la présente décision de financement, en raison de leurs compétences spécifiques et de leur degré élevé de spécialisation dans les domaines couverts par les subventions directes, tels que définis dans les sections 3.1, 3.2 et 3.3:
Funding through direct grants will be awarded to the following international organisations under this financing Decision because of their specific competence and high degree of specialisation in the areas covered by the direct grants set out in Sections 3.1, 3.2 and 3.3:

- une partie sera consacrée au financement entre subventions pour (i) renforcer les capacités et soutenir les initiatives régionales et les programmes de facilitation et (ii) soutenir certaines sections des réseaux africains, en particulier dans les secteurs des routes et de l’eau qui, par leur nature, ne sont pas adaptés au financement par prêts,
- part for grant-to-grant financing for (i) capacity-building and support for regional initiatives and facilitation programmes and (ii) support for sections of the African networks, particularly for roads and water, which, by nature, are not suitable for loan financing,

Selon les activités considérées, il peut donc se révéler nécessaire d'avoir recours, pour combler les lacunes de financement, à une combinaison de niveaux de financement divers - subventions, prêts à taux d'intérêt réduit, garanties d'emprunt, fonds d'avances, microcrédits pour petits projets, etc.
Therefore, depending on the activities under consideration, a combination of different financing layers such as grants, soft loans, loan guarantees, revolving funds, micro-credit financing for small-scale actions, etc, may be needed to address financing gaps.