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Vérification au sujet de l'emploi des conjoints

Traduction de «financements octroyés pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]

spousal audit


octroyer des subventions

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants


octroyer des concessions

allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions








Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public

An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service




conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics

business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Objectifs spécifiques n° 1: Accroître le nombre et le volume des opérations de financement et d’investissement de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans les domaines prioritaires et n° 2: Accroître le volume des financements octroyés au titre du Fonds européen d’investissement (FEI) aux petites et moyennes entreprises ||

Specific ObjectiveS no 1: Increasing the number and volume of EIB financing and investment operations in priority areas and 2: Increasing the volume of EIF financing for small and medium enterprises ||


Le Parlement a effectivement approuvé tout financement octroyé pour ce programme, mais je m'inquiète qu'on ait obtenu 70 p. 100 du financement au moyen de budgets supplémentaires des dépenses.

While Parliament did approve all of the funding given to this program, I am concerned that about 70 per cent of the funding was obtained through Supplementary Estimates.


La Commission et les États membres devraient établir des normes communes de surveillance, de déclaration et de vérification du financement octroyé aux pays en développement aux fins de la lutte contre le changement climatique, et intensifier leur coopération pour mettre en œuvre le Code de conduite de l'UE sur la division du travail dans le domaine du financement de la lutte contre le changement climatique.

The Commission and Member States should agree common standards for monitoring, reporting and verification of climate finance for developing countries, and intensify their cooperation to implement the EU Code of Conduct on Division of Labour in the field of climate finance.


Pour maintenir des conditions de concurrence homogènes pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement octroyé par le programme Euratom devrait être conçu conformément aux règles relatives aux aides d'État, de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises non rentables.

In order to maintain a level playing field for all undertakings that are active in the internal market, funding provided by the Euratom Programme should be designed in accordance with state aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and prevent market distortions such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient firms.


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Toutefois, la Cour a constaté que la mise en œuvre des initiatives technologiques conjointes a pâti de la complexité excessive du cadre juridique et que la Commission n’avait pas suffisamment fait la preuve que les financements octroyés par l'intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques donnaient lieu à des investissements supérieurs à ceux que les bénéficiaires auraient réalisés sans aide publique.

However, the ECA found that the implementation of Joint Technology Initiatives has suffered from an overly complex legal framework and the Commission has not sufficiently demonstrated that funding provided by the Risk Sharing Finance Facility leads to investments above the level that beneficiaries would have undertaken anyway, without public money.


Toutefois, la mise en œuvre des initiatives technologiques conjointes a pâti de la complexité excessive du cadre juridique et la Commission n’a pas suffisamment fait la preuve que les financements octroyés par l'intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques donnaient lieu à des investissements supérieurs à ceux que les bénéficiaires auraient réalisés sans aide publique.

However the implementation of Joint Technology Initiatives has suffered from an overly complex legal framework and the Commission has not sufficiently demonstrated that funding provided by the Risk Sharing Finance Facility leads to investments above the level that beneficiaries would have undertaken without public money.


5. Un financement octroyé par l'Union à des destinataires extérieurs aux institutions est subordonné à l'acceptation, par écrit, par lesdits destinataires ou, à défaut d'acceptation de leur part, par les contractants et sous-contractants, de la vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation du montant des financements octroyés.

5. Union financing paid to recipients outside the institutions shall be subject to the agreement in writing by those recipients or, failing agreement on their part, by contractors or subcontractors, to an audit by the Court of Auditors into the use made of the financing granted.


5. Un financement octroyé par l'Union à des destinataires extérieurs aux institutions est subordonné à l'acceptation, par écrit, par lesdits destinataires ou, à défaut d'acceptation de leur part, par les contractants et sous-contractants, de la vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation du montant des financements octroyés.

5. Union financing paid to recipients outside the institutions shall be subject to the agreement in writing by those recipients or, failing agreement on their part, by contractors or subcontractors, to an audit by the Court of Auditors into the use made of the financing granted.


- les conditions et modalités des financements octroyés dans ce domaine seront pleinement harmonisées, ce qui améliorera le rapport coût/efficacité, la clarté et la facilité d’utilisation de ces financements, facilitera la fixation de priorités et les évaluations.

- the conditions and modalities of funding in this area will be fully aligned, which will increase cost-effectiveness, clarity and user-friendliness, facilitate priority setting and evaluation.


Tout financement octroyé par la Commission doit être complété par un financement au moins égal provenant d’autres sources reconnues.

The amount of any funding provided by the Commission must be at least matched from other recognized sources.




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financements octroyés pour ->

Date index: 2023-12-07
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