Traduction de «financements accordés soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financement accordé à des conditions concessionnelles
financing with concessionary terms

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

Accord Canada-Yukon de coopération et de financement pour la mise en valeur et la promotion des langues autochtones
Canada-Yukon Cooperation and Funding Agreement on the Development and Enhancement of Aboriginal Languages

Accord sur le fonds commun pour le financement des gros travaux de réparation
Agreement on the Common Fund for Major Repairs

Accord entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des Nations Unies concernant l'établissement et le financement d'un bureau d'information pour l'Amérique du Nord et les Antilles du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat)
Agreement between the Government of Canada and the United Nations concerning the Establishment and Support of an Information Office for North America and the Caribbean of the United Nations Centre for Human Settlements (Habitat)

accord de financement
financing agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne que l'Union européenne et les autres pays développés doivent respecter leur engagement de fournir des financements nouveaux, complémentaires et revus à la hausse destinés à la lutte contre le changement climatique afin d'atteindre l'objectif consistant à mobiliser ensemble un total de 100 milliards d'USD par an d'ici 2020, provenant de sources très variées, qu'elles soient publiques, privées, bilatérales ou multilatérales, y compris les sources alternatives; regrette l'absence de progrès en matière d'additionnalité du financement de la lutte contre le changement climatique par rapport à l'aide publique au développement; réclame un effort international conjoint des pays développés et des pays émergents afin que de nouveaux financements supplémentaires soient accordés aux pays en développement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, sans que cela ne se fasse au détriment du budget de développement, au titre de l'accord sur l'action mondiale en faveur du climat qui doit être conclu lors de la conférence de Paris en décembre 2015; estime que l'Union européenne devrait proposer des étapes intermédiaires pour atteindre la pleine additionnalité; prie instamment les États membres d'utiliser les recettes provenant des marchés du carbone pour financer la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; demande également aux économies émergentes de mobiliser des moyens financiers en vue de la lutte contre le changement climatique en faveur des pays en développement;
7. Stresses that the EU and other developed countries must honour their commitment to provide scaled-up, new and additional climate finance in order to reach by 2020 the goal of jointly mobilising USD 100 billion annually, from a wide variety of sources, public and private, bilateral and multilateral, including alternative sources; deplores the lack of progress on the additionality of climate finance to ODA; calls for a joint international effort from developed and emerging countries to find new and additional climate finance for developing countries – though not at the expense of the development budget – in the agreement on Global Climate Action to be concluded at the Paris Conference to be held in December 2015; considers that the EU should propose intermediate steps on the path to full additionality; urges Member States to use revenues raised through carbon markets for climate action in developing countries; also calls on emerging economies to mobilise climate finance for developing countries;

3. réclame un effort international conjoint des pays développés et des pays émergents afin que de nouveaux financements supplémentaires soient accordés aux pays en développement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, sans que cela ne se fasse au détriment du budget de développement, au titre de l'accord sur l'action mondiale en faveur du climat qui doit être conclu lors de la conférence de Paris en décembre 2015;
3. Calls for a joint international effort from developed and emerging countries to find new and additional climate finance for developing countries – though not at the expense of the development budget – in the agreement on Global Climate Action to be concluded at the Paris Conference of December 2015;

à appliquer des normes et des pratiques professionnelles qui ne soient pas moins favorables que celles utilisées pour ses propres activités, en tenant compte des termes du présent accord de financement;
to apply professional standards and practices not less favourable than those used for its own activities, taking into account the terms of this Funding Agreement;

La Commission et la BEI continueront à coopérer étroitement pour faire en sorte que les financements accordés soient aussi efficaces que possible.
The Commission and the EIB will continue working together closely to ensure that the financing provided is as effective as possible.

16. relève l'importance des PME pour l'économie européenne et se félicite donc de ce que le financement accordé par la BEI aux PME de 2008 à 2010 ait été augmenté pour atteindre un montant total de 30,8 milliards d'euros, et reconnaît que ce montant est supérieur au montant annuel objectif de 7,5 milliards d'euros pour cette période; se félicite de la mise en place, en mars 2010, de l'instrument européen de microfinancement «Progress», doté d'un financement de quelque 200 millions d'euros provenant de la Commission et de la Banque; souligne toutefois les difficultés rencontrées par les PME pour obtenir un crédit et, à cet égard, demande à la BEI de renforcer encore la transparence de ses opérations de prêt via des intermédiaires financiers; demande, à cet effet, que soient fixées des conditions de financement claires et des critères d'efficacité des prêts plus stricts pour ses intermédiaires financiers; souhaite que la BEI soit tenue de faire rapport chaque année sur ses prêts en faveur des PME, et notamment à en évaluer l'accessibilité et l'efficacité ainsi que les mesures visant à assurer un taux de pénétration plus important;
16. Points out the importance of SMEs to the European economy and therefore welcomes the increase of EIB financing to SMEs over 2008 to 2010, totalling the amount of EUR 30,8 billion, and recognises that this amount exceeds the annual target amount of EUR 7.5 billion for this period; welcomes the setting-up of the European Progress Microfinance Facility in March 2010 with some EUR 200 million of funding from the Commission and the Bank; underlines, however, the difficulties faced by SMEs in trying to obtain credit and, in this respect, calls on the EIB to continue enhancing transparency in its lending through financial intermediaries; to this effect, calls for the establishment of clear financing conditions and stricter lending effectiveness criteria for its financial intermediaries; calls for an obligation for the EIB to report annually on its lending to SMEs, including an evaluation of the accessibility and effectiveness thereof and of the measures directed towards achieving a greater penetration rate;

Il convient que les financements accordés en application de la présente décision soient subordonnés à l’autorisation par la Commission de tout élément d’aide d’État contenu dans l’apport financier global provenant de sources publiques, conformément aux articles 107 et 108 du traité, afin de garantir que lesdits financements sont limités à ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre et exécuter le projet, compte tenu de leurs effets négatifs potentiels sur la concurrence.
Funding under this Decision should be conditional on clearance by the Commission of any State aid component of the overall financial contribution from public sources pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty with a view to ensuring that funding is limited to the extent necessary for implementation and operation of the project, taking into account potential negative effects on competition.

Une modulation adéquate dans le temps du financement accordé au titre de la politique de cohésion permettrait que soient injectés à court terme des moyens financiers considérables dans l'économie, sans qu'il faille pour autant renoncer à privilégier la capacité de développement à moyen et long terme des économies des États membres.
Appropriate modulation of the timing of Cohesion Policy funding could provide an important financial stimulus in the short-term while maintaining focus on medium to long term growth capacity of the Member States economies.

regrette la complexité inutile du dispositif prévu à l’article 28 du traité UE concernant le financement d’urgence d’activités au titre de la PESD qui ne sont pas à la charge du budget de l’Union; insiste pour que l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7) ainsi que le dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement envisagé dans cet accord soient pleinement mis en œuvre; demande, à plus long terme, le transfert du mécanisme Athena au budget de la PESC, tout en préservant sa souplesse;
Regrets the unnecessary complexity of the arrangements laid down in Article 28 of the EU Treaty with regard to the rapid financing of ESDP activities outside the EU budget; insists that the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (7), and the structured dialogue between the Council and Parliament envisaged therein, be fully implemented; in the longer term, calls for the Athena mechanism to be transferred to the CFSP budget while retaining its flexibility;

26. considère que l'utilisation des fonds communautaires, et en particulier le financement de l'industrie et les financements accordés au titre du Fonds social européen, doivent être subordonnés à des règles spécifiques concernant l'innovation, le développement local, l'emploi, ainsi que l'engagement des entreprises bénéficiaires de ces fonds, de produire à long terme à l'intérieur du territoire de l'Union européenne; demande en particulier que les règles relatives à l'utilisation des Fonds structurels soient respectées et renforcées;
26. Considers that the use of Community funds, and especially funding for industry and from the European Social Fund, should be made subject to specific rules relating to innovation, local development, employment, and to production commitments within the territory, in the long term, of the undertakings benefiting from these funds; calls in particular for the rules on use of the Structural Funds to be respected and reinforced;

73. demande que l'Union européenne double d'ici 2006 l'aide qu'elle accorde aux pays candidats en faveur de l'environnement; souligne que des instruments financiers communautaires tels que Phare, ISPA (instrument structurel de préadhésion) et Sapard (instrument d'aide à l'agriculture et au développement rural) devraient être liés et fournir une contribution accrue au développement durable; insiste pour que la limite de 5 millions d'euros applicable aux financements accordés au titre d'ISPA soit supprimée pour offrir une chance aux petits projet novateurs et pour que les projets et programmes financés par l'Union européenne non seulement tiennent dûment compte du bien-être et de la protection des animaux mais aussi créent les conditions nécessaires pour un traitement adéquat des animaux, tenant compte de leur comportement naturel et réduisant au maximum le transport afin que les animaux soient abattus le plus près possible du lieu d'élevage; estime également qu'il ne doit pas être accepté de règle transitoire dans le domaine de la protection des animaux;
73. Asks that EU pre-accession aid for environmental purposes to the candidate countries be doubled by 2006; emphasises that EU financial instruments such as Phare, ISPA (Instrument for Structural Policies for Pre-Accession) and SAPARD (Support for Agriculture and Rural Development) should be interlinked and should offer stronger support for sustainable development; insists that the EUR 5 million limit for ISPA funding be removed in order to give small, innovative projects a chance and that EU-funded projects and programmes not only give due regard to the welfare and conservation of animals but also create the conditions for good livestock farming that takes account of the animals' natural behaviour and for minimising the transport of animals by ensuring that they are slaughtered as near as possible to where they have been reared; considers also that no transitional arrangements should be accepted in the sphere of animal welfare;