Traduction de «financements accordés jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financement accordé à des conditions concessionnelles
financing with concessionary terms

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord
to pay royalties until the end of the agreement

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Le financement de la ferme familiale jusqu'à l'an 2000
Financing the Family Farm to the Year 2000

Accord entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des Nations Unies concernant l'établissement et le financement d'un bureau d'information pour l'Amérique du Nord et les Antilles du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat)
Agreement between the Government of Canada and the United Nations concerning the Establishment and Support of an Information Office for North America and the Caribbean of the United Nations Centre for Human Settlements (Habitat)

accord de financement
financing agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 28 février dernier, j'annonçais en effet une subvention supplémentaire de 140 millions dollars à l'initiative Génome Canada, ce qui amène à 320 millions de dollars le financement accordé jusqu'ici à cet organisme.
On February 28 I announced a further contribution of $140 million for Genome Canada. That brings total funding for that organization to some $300 million.

(Le document est déposé) Question n 151 Mme Rathika Sitsabaiesan: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les initiatives de planification familiale: a) quel est le montant total du financement accordé jusqu’à présent dans le cadre de l’initiative de Muskoka, ventilé par catégorie ou initiative; b) quel est le montant du financement affecté à la planification familiale accordé jusqu’à présent dans le cadre de l’initiative de Muskoka, (i) au total, (ii) ventilé par catégorie ou initiative; c) comment le gouvernement va-t-il dépenser les 58 millions de dollars affectés à la planification familiale dans le cadre de l’initiative de Muskoka entre 2012 et 2015; d) quelles seront les dépenses totales du gouvernement pour la santé sexuelle et reproductive entre 2012 et 2015; e) comment le gouvernement entend-il respecter son engagement d'affecter 10 % de l’aide publique au développement à la santé sexuelle et reproductive, pris au moment de la Conférence internationale sur la population et le développement, en 1994?
(Return tabled) Question No. 151 Ms. Rathika Sitsabaiesan: With regard to government spending on family planning initiatives: (a) what is the total amount of funding that has been disbursed so far as part of the Muskoka Initiative, broken down by specific category or initiative; (b) what is the amount of funding allocated for family planning that has been disbursed so far as part of the Muskoka Initiative, (i) in total, (ii) broken down by specific category or initiative; (c) how will the government spend the $58 million allocated to family planning as part of the Muskoka Initiative between 2012 and 2015; (d) what will be the government's overall spending on sexual and reproductive health between 2012 and 2015; and (e) how does the government intend to meet its 10% Official Development Assistance commitment to sexual and reproductive health, as agreed to at the 1994 International Conference on Population and Development?

Question n 868 Mme Niki Ashton: En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka du Canada: a) quel pourcentage du montant alloué à l’Initiative de Muskoka est consacré à la planification familiale; b) quelle est la ventilation du financement accordé jusqu’à présent pour la planification familiale; c) combien entend-on dépenser pour la planification familiale?
Question No. 868 Ms. Niki Ashton: With regard to Canada’s Muskoka Initiative: (a) which percentage of the amount allocated to the Muskoka Initiative is devoted to family planning; (b) what is the breakdown of family planning funding that has been disbursed so far; and (c) how much family planning funding will be spent?

*En mai 2002, la Commission a échangé une correspondance avec le Secrétariat général des Nations unies en vue de prolonger le financement des coûts indirects du Programme alimentaire mondial jusqu'à la finalisation de l'accord NU-CE.
*In May 2002 the Commission completed an exchange of letters with the UN Secretariat General in order to prolong the financing of indirect costs at the World Food Programme until such time as the UN-EC Agreement is finalised.

i)pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue.
(i)for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the managing authority or to the fund of funds, or the date of winding up, whichever is earlier.

pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue.
for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the managing authority or to the fund of funds, or the date of winding up, whichever is earlier.

a)de 3 % pour les 12 premiers mois après la signature de l'accord de financement, de 1 % pour les 12 mois suivants, puis de 0,5 % par an, des contributions de programme versées au fonds de fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue; et
(a)3 % for the first 12 months after the signature of the funding agreement, 1 % for the next 12 months, thereafter 0,5 % per annum, of the programme contributions paid to the fund of funds, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the fund of funds until the end of the eligibility period, repayment to the managing authority or the date of winding up, whichever is earlier; and

de 3 % pour les 12 premiers mois après la signature de l'accord de financement, de 1 % pour les 12 mois suivants, puis de 0,5 % par an, des contributions de programme versées au fonds de fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue; et
3 % for the first 12 months after the signature of the funding agreement, 1 % for the next 12 months, thereafter 0,5 % per annum, of the programme contributions paid to the fund of funds, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the fund of funds until the end of the eligibility period, repayment to the managing authority or the date of winding up, whichever is earlier; and

Mais là où le bât blesse, et cela se retrouve au Québec, c'est que dans le cas des petites banques, celles qui détiennent moins de 5 milliards de dollars, le ministre des Finances accorde jusqu'à 65 p. 100 des actions votantes à un seul actionnaire.
The problem is, however, and this is the case in Quebec, that small banks, those with assets worth less than $5 billion, the Minister of Finance is allowing one shareholder to own up to 65% of the bank's voting shares.

Le prêt de 67 millions de DM que la THA a l'intention d'accorder jusqu'à la fin de 1993 servira à financer les mesures de restructuration prises en 1993, à savoir la réinstallation sur un site plus petit et la modernisation des équipements d'une filiale de SKET, l'entreprise SMM (1) voir communiqué de presse IP(93)482, du 16.06.1993 (2) voir communiqué de presse IP(91)836, du 18.09.1991 (3) voir communiqué de presse IP(92)952, du 25.11.1992. Etant donné que la restructuration de la société SKET se poursuit et qu'elle améliore ses chances d'être privatisée, et compte tenu également des problèmes qui se posent dans les nouveaux Länder, la Commission a décidé de considérer la prolongation jusqu'au 31 mai 1994 des 313,7 millions de DM de prêts et garantie, l'octroi d'un prêt jusqu'à la fin de 1993 ainsi que d'un autre prêt interne par la THA à SKET comme étant compatibles avec le marché commun. * * *
In view of the on-going restructuring of SKET and improving its chances to be privatised, and taking into account the regional problems in the New Länder the Commission decided to consider the prolongation of DM 223.7 mill until 31.5.1994, the loans until the end of 1993 and the internal partnership loan by the THA to SKET as compatible with the common market. * * * (1) see press release IP (93) 482 dated 16..06.1993 (2) see press release IP (91) 836 dated 18.09.1991 (3) see press release IP (92) 952 dated 25.11.1992