Traduction de «financement électoral ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

financement électoral
election financing

Un financement électoral plus transparent
More Transparent Electoral Financing

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité examine l'ébauche d'un rapport sur la motion ainsi que le message de la Chambre des communes daté du 21 novembre 2006 concernant le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.
The committee considered a draft report on the motion, together with the message from the House of Commons dated November 21, 2006, concerning Bill C-2, providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 23 novembre 2006, le comité continue son examen de la motion ainsi que du message de la Chambre des communes daté du 21 novembre 2006 concernant le projet de loi C- 2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule n17 des délibérations du comité).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, November 23, 2006, the committee continued its consideration of the motion, together with the message from the House of Commons dated November 21, 2006, concerning Bill C-2, providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability (For complete text of Order of Reference, see proceedings of the committee, Issue No. 17. )

2. note avec satisfaction que les élections parlementaires anticipées se sont déroulées de façon pacifique, libre et équitable, conformément aux critères internationaux; note que la législation électorale est globalement conforme aux recommandations de la commission de Venise et à celles de l'OSCE/BIDDH; souligne que le cadre juridique doit pleinement respecter les recommandations de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles aucun citoyen ne doit se voir imposer des restrictions abusives; invite les autorités à améliorer encore la constitution des listes électorales et la transparence en ce qui concerne la surveillance du financement des campagnes, ainsi qu'à veiller à ce que la législation sur le financement des partis soit dûment mise en place, y compris en éliminant toutes les formes d'abus, en particulier l'utilisation des ressources publiques à des fins politiques; demande en outre que les plaintes soient dûment examinées, afin de renforcer, en cohérence avec les recommandations de l'OSCE/BIDDH, la confiance de l'opinion dans le processus électoral;
2. Welcomes the peaceful, free and fair conduct of the early parliamentary elections in line with international standards; notes that the electoral legislation is broadly in line with the recommendations of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR; underlines that the legal framework must be fully in line with the OSCE/ODIHR recommendations that no citizens are subject to undue restrictions; calls on the authorities to further improve the compilation of voter lists and transparency regarding the oversight of campaign finance, and to ensure the due implementation of the legislation on party funding, including by eliminating all forms of abuse, especially of public resources for political purposes; calls, furthermore, for the proper review of complaints in order to further increase, in line with the OSCE/ODIHR recommendations, public confidence in the electoral process;

La motion ainsi que le message de la Chambre des communes daté du 21 novembre 2006, concernant le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
The motion, together with the message from the House of Commons dated November 21, 2006, concerning Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability

renouvelle l'appel qu'il avait lancé dans ses résolutions antérieures en faveur d'une réforme du système électoral ramenant le seuil électoral sous les 10 %, et permettant ainsi de renforcer le pluralisme des partis et de mieux refléter la diversité de la société turque; déplore en particulier qu'aucune réforme n'ait été engagée dans ce domaine en 2010; demande une révision approfondie des règles de financement des partis politiques et des dépenses électorales afin de renforcer la démocratie à l'intérieur des partis et de favoriser une plus grande ouverture du système politique; encourage les partis politiques à renforcer la démocratie en leur sein et la responsabilité des élus vis-à-vis de leurs administrés;
Reiterates the call made in its previous resolutions for the electoral system to be reformed by lowering the 10 % threshold, thereby strengthening party pluralism and better reflecting the plurality of Turkish society; particularly deplores the fact that no reform was undertaken in this area in 2010; calls for a comprehensive review of the rules on party financing and election spending, with a view to reinforcing internal party democracy and fostering a more open political system; encourages political parties to reinforce their internal democracy and to make elected representatives more accountable to their constituencies;

20. renouvelle l'appel qu'il avait lancé dans ses résolutions antérieures en faveur d'une réforme du système électoral ramenant le seuil électoral sous les 10 %, et permettant ainsi de renforcer le pluralisme des partis et de mieux refléter la diversité de la société turque; déplore en particulier qu'aucune réforme n'ait été engagée dans ce domaine en 2010; demande une révision approfondie des règles de financement des partis politiques et des dépenses électorales afin de renforcer la démocratie à l'intérieur des partis et de favoriser une plus grande ouverture du système politique; encourage les partis politiques à renforcer la démocratie en leur sein et la responsabilité des élus vis-à-vis de leurs administrés;
20. Reiterates the call made in its previous resolutions for the electoral system to be reformed by lowering the 10% threshold, thereby strengthening party pluralism and better reflecting the plurality of Turkish society; particularly deplores the fact that no reform was undertaken in this area in 2010; calls for a comprehensive review of the rules on party financing and election spending, with a view to reinforcing internal party democracy and fostering a more open political system; encourages political parties to reinforce their internal democracy and to make elected representatives more accountable to their constituencies;

Ainsi, une fois l'opinion chauffée à blanc contre les paysans – payés pour ne pas produire, avec le découplage –, en 2013, sans risque politique et électoral, on pourra supprimer les aides et récupérer une vingtaine de milliards d'euros pour financer d'autres activités non agricoles.
Once public opinion against farmers – paid not to produce because of decoupling – has become white hot, in 2013, at no political or electoral risk, it will be possible to remove the aid and recover about EUR 20 billion to finance other non-agricultural activities.

En particulier, le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (financement politique), 2 session, 37 législature, et le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (titre abrégé : « Loi fédérale sur la responsabilité »), 1 session, 39 législature.
In particular, Bill C-24: An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act (political financing), 2 Session, 37 Parliament; and Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability (short title: Federal Accountability Act), 1 Session, 39 Parliament.