Vertaling van "financement à taux variable mais à paiements fixes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

financement à taux variable mais à paiements fixes
variable-rate, fixed-payment financing

obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS
auction rate security | ARS

obligation à taux variable différé | obligation à taux fixe-variable
fixed-to-floating note

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre des dispositions de l'accord de crédit, l'emprunteur n'est pas autorisé à passer d'un financement à taux variable bénéficiant d'un soutien public à un financement assorti d'un TICR présélectionné, ni d'un TICR présélectionné au taux du marché à court terme en vigueur à toute date de paiement des intérêts pendant toute la durée du prêt.
Within the provisions of the credit agreement the borrower shall not be allowed an option to switch from an officially supported floating rate financing to a pre-selected CIRR financing, nor be allowed to switch between a pre-selected CIRR and the short term market rate quoted on any interest payment date throughout the life of the loan.

1. Afin de garantir le respect des plafonds fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d'ajustement des paiements directs est déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.
1. In order to ensure that the annual ceilings set out in Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 for the financing of the market related expenditure and direct payments are respected, an adjustment rate for direct payments ("the adjustment rate") shall be determined when the forecasts for the financing of the measures financed under that sub-ceiling for a given financial year indicate that the applicable annual ceilings will be exceeded.

L'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit qu'afin de garantir le respect des plafonds fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (4) pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d'ajustement des paiements directs doit être déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.
Article 26(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 provides that, in order to ensure that the annual ceilings set out in Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 (4) for the financing of the market-related expenditure and direct payments are respected, an adjustment rate for direct payments is to be determined when the forecasts for the financing of the measures financed under that sub-ceiling for a given financial year indicate that the applicable annual ceilings will be exceeded.

Les situations relatives des États membres demeurent variables mais le taux global pour l'UE n'est plus qu'à un peu plus de 3 points de l'objectif de 67% fixé pour 2005, et le taux d'emploi des femmes n'est plus qu'à un peu plus de deux points de l'objectif de 57% fixé pour 2005.
Member States' relative situations remain mixed but the EU overall rate is within just over three percentage points of the 2005 target of 67% and the women's employment rate is within just over 2 percentage points of the 2005 target of 57%.

L'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit, afin de garantir le respect des plafonds fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, qu'un taux d'ajustement des paiements directs doit être déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.
Article 26(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 lays down that in order to ensure that the annual ceilings set out in Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 (2) for the financing of the market related expenditure and direct payments are respected, an adjustment rate for direct payments has to be determined when the forecasts for the financing of the measures financed under that sub-ceiling for a given financial year indicate that the applicable annual ceilings will be exceeded.

S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'autres éléments contractuels, mais pas ceux qui font partie des conditions d'emploi habituelles (telles que les soins de santé, la crèche, les cotisation de pension ordinaires et proportionnelles).
When considering the policy on variable remuneration a distinction should be made between fixed remuneration, which includes payments, proportionate regular pension contributions, or benefits (where such benefits are without consideration of any performance criteria), and variable remuneration, which includes additional payments, or benefits depending on performance or, in exceptional circumstances, other contractual elements but not those which form part of routine employment packages (such as healthcare, child care facilities or proportionate regular pension contributions).

Les swaps de taux d'intérêt impliquent un échange de paiements d'intérêts de nature différente, par exemple à taux fixe et à taux variable, à deux taux variables différents, à taux fixe en une monnaie et à taux variable dans une autre, etc (point 4.47).
Interest rate swaps involve an exchange of interest payments of different character, such as fixed rate for floating rate, two different floating rates, fixed rate in one currency and floating rate in another, etc (see paragraph 4.47).

Le montant des intérêts pour retard de paiement doit être calculé selon "un taux d'intérêt de référence" (article 2, point k)), et fixé par les États membres à un niveau "représentatif d'une indemnisation"; en d'autres termes, il doit s'agir d'un taux d'indemnisation normal, qui peut être un taux légal ou un taux basé sur ceux appliqués par les banques pour des financements de dépannage en cas de retard dans des virements.
The level of interest for late payment must be calculated according to a "reference interest rate" (Article 2(k)). This rate must be fixed by the Member States at a level "representing compensation"; in other words, it should be a normal penalty rate, which may be a statutory rate or may be based on the rates charged by banks for emergency funding to cover delayed transfers.