Vertaling van "financement un soutien supplémentaire pourrait " (Frans → Engels) :

Il s’agit d’une première décision de financement; un soutien supplémentaire pourrait être alloué en fonction des besoins sur le terrain.
This is a first funding decision and further support could be allocated depending on needs on the ground.

14. reconnaît l'existence de systèmes de soutien aux PME bien établis, forts d'une longue expérience au niveau national, qui donnent accès à des crédits à l'exportation par le biais des organismes de crédit à l'exportation et considère qu'il est raisonnable de poursuivre ce soutien; est d'avis néanmoins qu'à moyen terme la mise en place d'un soutien systématique aux crédits à l'exportation au niveau de l'Union, prévoyant la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'exportation et s'appuyant sur les meilleures pratiques nationales, mérite d'être étudiée plus avant; fait observer que ce soutien supplémentaire pourrait englober des prêts avantageux et des prêts à intérêts fixes, du capital opérationnel et des refinancements à court terme, des financements par fonds propres et des formules d'assurance commerciale;
14. Recognises the existence of well-established and experienced systems of SME support at the national level offering access to export credits through ECAs, and considers it reasonable to continue this support; takes the position, however, that in the medium term the establishment of systematic support for export credits at EU level, with the establishment of an SME export/import facility to disburse additional support to SMEs via ECAs on the basis of national best practice, requires further discussion; notes that this additional support could possibly involve soft and fixed-interest-rate loans, short-term working capital and refinancing, equity funding and business insurance solutions;

Outre les possibilités de financement disponibles pour les projets d'infrastructures d’intérêt commun au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et des Fonds structurels et d’investissement européens, la récente proposition de Fonds européen pour les investissements stratégiques pourrait permettre d'apporter un soutien supplémentaire aux projets d’interconnexions clefs, afin de compléter la structure actuelle d'assistance financière européenne, et d'en accélérer le fonctionnement.
In addition to the financing opportunities provided to infrastructure projects of common interest (PCIs) under the Connecting Europe Facility (CEF) and the European Structural and Investment Funds, the recently proposed European Fund for Strategic Investment (EFSI) could further support key interconnection projects, therefore accelerating and complementing the current structure of European financial assistance.

Le secteur des longs métrages au Canada a atteint de nouveaux sommets et, grâce à des mécanismes de soutien supplémentaires en matière de politique publique et de financement, il pourrait connaître une expansion majeure, au pays comme à l'étranger.
Canada's feature film sector has progressed to a new level, and with the help of additional public policy and financial support mechanisms should be on the verge of a major breakthrough, both domestically and abroad.

9. prie instamment le gouvernement sri-lankais d'accorder une plus grande attention au nettoyage des champs de mines, dont l'existence constitue un sérieux obstacle à la reconstruction et au redémarrage économique; demande à cet égard, à ce gouvernement de prendre des mesures très résolues pour adhérer au traité d'Ottawa (convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction); enfin, prie instamment la Commission, en particulier, de financer un soutien supplémentaire pour une action d'urgence contre les mines au Sri Lanka;
9. Urges the Sri Lankan Government to give further and increased attention to the clearance of landmines, the presence of which presents a serious obstacle to rehabilitation and economic regeneration; calls on it, in this regard, to take the very positive step of acceding to the Ottawa Treaty (Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction), and urges the Commission, in particular, to sponsor additional support for urgent mine-clearance work in Sri Lanka;

L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).
One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).

Un soutien supplémentaire pourrait toutefois être apporté pour répondre aux besoins des politiques émergentes, comme les évaluations de l'impact sur le développement durable, le suivi des mesures qui succéderont au protocole de Kyoto dans le domaine des changements climatiques et les nouvelles politiques en matière d'environnement, notamment celles en matière de stratégie européenne du sol et de politique, normes et réglementations du secteur maritime.
However, additional support may be provided to new policy needs that emerge, for example, in relation to sustainability impact assessments of EU policies; the follow up to the post-Kyoto action on climate change; and new environmental policies such as those in the European Soil Strategy and relating to maritime policy, standards and regulations.

Question n 92 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne l'élection des conseils de bande: a) pour chacune des années depuis que la décision Corbière a pris effet, combien de bandes ont tenu des élections et combien ont coûté ces élections; b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien compte-t-il présenter au Conseil du Trésor une demande de prolongation de l'autorisation financière afin de continuer de financer les frais supplémentaires occasionnés par les élections au sein des bandes; c) combien coûtent, en moyenne, des élections au sein d'une bande comparativement au budget global du Programme de financement du soutien des bandes destiné aux Premières nations; d) les résultats de combien d'élections ont été contestés depuis 1999 et combien ces élections ont-elles coûté dans chaque cas; e) dans chaque cas de contestation des résultats d'élections, quel pourcentage du Programme de financement du soutien des bandes et du revenu de source propre de la Première nation en question ces élections représentaient-elles; f) quelles études ou vérifications ont été effectuées afin de déterminer quelle proportion du plafond de financement de 2 p. 100 par année qui est appliqué aux dépenses de programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada depuis 1995 a servi à absorber l'augmentation du coût des élections de conseils de bande; g) de combien faudrait-il majorer le budget du Programme de financement du soutien des bandes pour absorber les frais supplémentaires découlant de la décision Corbière sans que cela se répercute sur d'autres dépenses de programmes; h) comment le gouvernement s'acquittera-t-il de sa responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations, si le plafond de financement de 2 p. 100 est maintenu; i) comment l'honneur de la Couronne sera-t-il préservé dans cette affaire?
Question No. 92 Ms. Jean Crowder: With regards to band council elections: (a) for each calendar year since the Corbière Decision came into effect, how many bands have had an election and what were the costs of those elections; (b) what plans does the Minister of Indian Affairs and Northern Development have to request an extension of the financial authority from the Treasury Board to continue funding these additional costs for band elections; (c) what is the average cost of a band council election relative to the overall Band Support Funding for First Nations; (d) how many elections have been disputed since 1999 and what were the costs for each of those elections; (e) for those disputed elections, what was the percentage cost of the election as a portion of Band Support Funding and as a portion of own source revenue for the First Nation involved; (f) what studies or audits have been conducted to see how much of the annual two percent funding cap on Indian and Northern Affairs Canada program spending since 1995 has gone to pay for the increased costs of band council elections; (g) how much would Band Support Funding need to increase to cover the increased costs of the Corbière Decision without impacting other program spending; (h) how will the government live up to its fiduciary responsibility for First Nations if the two percent spending cap remains in place; and (i) how will the Honour of the Crown be protected in this matter?

Dans ce contexte, la Commission évalue actuellement si et dans quelle mesure un soutien supplémentaire pourrait être offert.
In this context, the Commission is in the process of evaluating whether and to what extent some further support may be available.

Peut-être un soutien supplémentaire pourrait-il être apporté par le biais du programme RTE et j'attends impatiemment de discuter avec la commissaire de cette évolution extrêmement grave.
It may well be that additional support can be given through the TENs programme and I look forward to my discussions with the Commissioner on this extremely serious development.