Vertaling van "financement soit spécifiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transferts destinés spécifiquement à financer des dépenses d'investissement
transfers made for the specific purpose of financing capital expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces titres de créance pourraient être financés par des lignes de paiement des États membres spécifiquement destinées au projet en cause, ou par des garanties additionnelles ou du capital libéré additionnel, soit au niveau du projet spécifique, soit au niveau de la structure faîtière.
Such instruments could either be backed by Member States' specific payment lines for the individual project, or through additional guarantees/paid-in capital, either at the level of the individual project, or at the level of the umbrella structure.

Les montants ainsi dégagés devraient être soit utilisés pour financer des mesures de soutien spécifique soit transférés au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
These amounts should either be used for the funding of specific support or transferred to the EAFRD.

109. souscrit aux propositions qui ont été faites par la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et qui consistent à fournir un financement spécifique pour renforcer les investissements et encourager la mise au point et l'application de techniques à faible intensité de carbone; marque son accord sur le projet consistant à intégrer le financement destiné à la lutte contre le changement climatique et à affecter 20 % de la dotation du Fonds européen de développement régional (FEDER) à des investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, en insistant pour qu'une surveillance soit effectivement exercée à cet égard; recommande que la Commission veille à ce que ce financement soit spécifiquement utilisé pour aider les États membres qui sont largement en mesure de réduire les émissions très en deçà des objectifs actuellement fixés mais qui n'ont pas les moyens de procéder aux investissements nécessaires;
109. Supports the proposals made by the Commission for the Multiannual Financial Framework 2014-2020 to provide dedicated funding to increase investment and promote the development and application of low-carbon technologies; endorses the intention to mainstream climate-related funding of the total MFF and earmark 20 % of the European Regional Development Fund (ERDF) for renewable energy and energy- efficient investment, while insisting that this must be effectively monitored; recommends that the Commission should ensure that particular use is made of this funding to assist Member States which have a high potential for reducing emissions below the existing targets but lack the capacity to make the necessary investment;

111. souscrit aux propositions qui ont été faites par la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et qui consistent à fournir un financement spécifique pour renforcer les investissements et encourager la mise au point et l'application de techniques à faible intensité de carbone; marque son accord sur le projet consistant à intégrer le financement destiné à la lutte contre le changement climatique et à affecter 20 % de la dotation du Fonds européen de développement régional (FEDER) à des investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, en insistant pour qu'une surveillance soit effectivement exercée à cet égard; recommande que la Commission veille à ce que ce financement soit spécifiquement utilisé pour aider les États membres qui sont largement en mesure de réduire les émissions très en deçà des objectifs actuellement fixés mais qui n'ont pas les moyens de procéder aux investissements nécessaires;
111. Supports the proposals made by the Commission for the Multiannual Financial Framework 2014-2020 to provide dedicated funding to increase investment and promote the development and application of low-carbon technologies; endorses the intention to mainstream climate-related funding of the total MFF and earmark 20 % of the European Regional Development Fund (ERDF) for renewable energy and energy- efficient investment, while insisting that this must be effectively monitored; recommends that the Commission should ensure that particular use is made of this funding to assist Member States which have a high potential for reducing emissions below the existing targets but lack the capacity to make the necessary investment;

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.
whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).

chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité; les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou, à tout le moins lorsque des opérations de soutien à la paix doivent être financées, sont consultés en temps utile avant que le projet ne soit transmis au Comité politique et de sécurité conformément aux procédures de décision spécifiques visées au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement et au financement des mesures envisagées soient pris en compte.
each intervention to be implemented under the financing agreement shall be subject to the prior approval of the Political and Security Committee; the relevant preparatory Council working groups shall be informed or, at least when new peace support operations are to be financed, consulted in due time prior to their transmission to the Political and Security Committee in accordance with the specific decision-making procedures referred to in point (a) in order to ensure that, in addition to the military and security dimension, the development and finance related aspects of the envisaged measures are being taken into account.

– recommande que, sur la base d'un coût global de 6,6 milliards d'euros pour la phase de construction de l'ITER, le financement soit limité à une enveloppe spécifique regroupant l'ensemble des crédits d'engagement et de paiement, ce qui permettra d'assurer le financement du projet ITER sans compromettre d'autres priorités de l'Union, telles que le programme-cadre de recherche;
- Recommends that, on the basis of the overall cost of the EUR 6,6 billion ITER baseline for the construction phase, the funding should be ring fenced in order to guarantee the funding for ITER without jeopardising other EU priorities like the Framework programme for Research;

Je voudrais également rappeler à mes collègues favorables aux résolutions qu’ils doivent veiller à ce que cet objectif soit également mis en œuvre concrètement – pas seulement en votant pour la résolution, mais aussi en veillant à ce qu’un financement soit réellement prévu pour ces zones spécifiques dans les prochains cadres financiers.
I would also like to remind my fellow Members who support the resolutions that they must ensure that this objective is also implemented at a practical level – not simply by voting for this resolution, but also by seeing to it that funding is actually set aside for these special areas in future financial frameworks.

L'avis n°15 du GEE en annexe à la communication de la Commission sur les aspects éthiques de la recherche et de l'utilisation des cellules souches humaines recommande que soient alloués des financements communautaires spécifiques pour la recherche sur les sources alternatives, surtout pour les cellules souches adultes, et qu'une évaluation éthique de la recherche en matière de cellules souches financées par des fonds communautaires soit effectuée avant le lancement d'un projet et même lorsqu'il est en cours.
Opinion No 15 of the EGE attached to the Commission, ‘Ethical Aspects of Human Stem Cell Research and Use’, recommending that a specific Community budget for research on alternative sources, especially adult stem cells, be provided and an ethical assessment of research on stem cells financed by Community appropriations be carried out before the launching of a project and also when monitoring its implementation.

L'objectif visé est que le financement par ECHO d'opérations menées par les NU soit réservé à des activités pour lesquelles les NU ont soit un état de service excellent soit un avantage comparatif réel pour la fourniture d'un service humanitaire spécifique.
The objective should be that ECHO funding of operations carried out by the UN itself should focus on those activities where the UN either has a proven track record or effectively has a comparative advantage in providing a specific humanitarian service.