Traduction de «financement soit révisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stratégie révisée de lutte contre le financement du terrorisme
revised strategy on terrorist financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également estimé que les conditions révisées de la facilité de financement du fonds de roulement, et notamment l'augmentation du taux d'intérêt payé par Post Office Ltd pour bénéficier de cette facilité de trésorerie permettront de faire en sorte que cette dernière soit fournie aux conditions du marché.
The Commission also considered that the revised terms of the working capital facility and in particular the increased interest rate paid by the Post Office Ltd to benefit from this liquidity facility will ensure that it is provided on market conditions.

21. se félicite de ce que l'estimation des coûts de fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne ait été révisée; prend acte du fait qu'une augmentation sensible de son financement sera prévue dans le budget 2013, étant donné que son ouverture est prévue en 2014; se déclare préoccupé quant à l'estimation des coûts de développement qui a été réalisée et demande dès lors que les coûts minimum soient strictement respectés et que les chiffres fixés dans les prévisions ne soient pas dépassés; est d'avis que le Parlement devrait rechercher des sources de financement en dehors de son propre budget; s'attend en outre, compte tenu du courrier du Président de la Commission européenne du 28 septembre 2011, à ce qu'un accord concret sur le cofinancement des coûts de fonctionnement soit signé au plus tard en août 2013;
21. Welcomes the revision of the estimated running costs of the House of the European History; takes note that the 2013 budget will see a substantial increase in its funding given the fact that its opening is foreseen for 2014; is concerned about the estimated development costs and requests, therefore, strict adherence to the minimum costs and not to exceed the figures set out in the estimates; believes that the Parliament should look for sources of possible financing other than its own budget; furthermore, referring to the letter from the President of the European Commission of 28 September 2011, expects that a concrete agreement on co-financing the running costs will be signed by no later than August 2013;

21. se félicite de ce que l'estimation des coûts de fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne ait été révisée; prend acte du fait qu'une augmentation sensible de son financement sera prévue dans le budget 2013, étant donné que son ouverture est prévue en 2014; est préoccupé par les coûts estimés de développement et demande dès lors que les coûts minimaux soient strictement respectés et que les chiffres fixés dans l'état prévisionnel ne soient pas dépassés; est d'avis que le Parlement devrait rechercher des sources de financement en dehors de son propre budget; s'attend en outre, compte tenu du courrier du Président de la Commission européenne du 28 septembre 2011, à ce qu'un accord concret sur le cofinancement des coûts de fonctionnement soit signé au plus tard en août 2013;
21. Welcomes the revision of the estimated running costs of the House of European History; takes note that the 2013 budget will see a substantial increase in its funding given the fact that its opening is foreseen for 2014; is concerned about the estimated development costs and requests, therefore, strict adherence to the minimum costs and not to exceed the figures set out in the estimates; believes that Parliament should look for sources of possible financing other than its own budget; furthermore, in reference to the letter from the President of the European Commission of 28 September 2011, expects that a concrete agreement on co-financing the running costs will be signed by no later than August 2013;

veiller à ce que la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts soit révisée de façon urgente afin d'éviter un arbitrage entre les niveaux de garantie dans les États membres, qui pourrait accroître encore la volatilité et miner la stabilité financière au lieu d'accroître la sécurité et la confiance des déposants; elle devrait aussi garantir des conditions égales de concurrence aux établissements financiers; il conviendrait de modifier la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts pour favoriser le développement de régimes ex ante financés par des cotisations des établissements financiers; il conviendrait d'augmenter substantiellement le niveau de remboursement et la disponibilité de remboursements pour les clients particuliers en cas de défaillance d'un établissement financier devrait être assurée dans un délai raisonnable, y compris dans des situations transnationales;
ensure that EU rules on deposit guarantees are urgently revised to avoid arbitrage between guarantee levels in Member States that may further increase volatility and undermine financial stability instead of increasing security and depositors' confidence; they should also guarantee a level playing field for financial institutions; EU rules on deposit guarantees should be amended to support further development of ex-ante schemes financed by contributions from financial institutions; the level of refund should be significantly increased and the availability of refunds to retail clients in case of failing financial institution should be ensured within a reasonable timeframe including in cases of cross-border situations;

Il demande notamment que des changements structurels soient apportés à la Loi sur la radiodiffusion; que la politique de la télévision de 1999 du CRTC soit révisée pour réintroduire des seuils de dépenses obligatoires sur la programmation des télédiffuseurs conventionnels; que le taux de crédits d'impôt soit porté à 30 p. 100 des dépenses admissibles des producteurs; que le gouvernement augmente de 95 millions de dollars par année sa contribution au Fonds canadien de télévision; et finalement, que les critères d'admissibilité du Fonds canadien de télévision soit adaptés pour augmenter le niveau d'investissement des télédiffuseurs dans les programmes financés par le fonds.
Among other things, he called for structural changes to the Broadcasting Act; a revision of the CRTC’s 1999 Television Policy to bring back mandatory minimum spending on programming by conventional broadcasters; an increase in tax credits to 30% of eligible spending by producers; a $95 million per year increase in the government’s contribution to the Canadian Television Fund; and adjustment of the eligibility criteria for the Canadian Television Fund to raise the level of broadcasters’ investments in programs that receive funding from that fund.

M. Richard Neville: Pour plus de précisions, monsieur le président, si nous devions maintenir cette fondation et lui verser un soutien additionnel, il faudrait que son entente de financement soit révisée, parce qu'elle recevrait un nouveau montant d'argent.
Mr. Richard Neville: To further clarify, Mr. Chairman, if we were to continue with that foundation and top it up, there would be a requirement for them to come back and have their funding agreement reviewed, because it is an additional amount of money.

Je ne suis donc pas en désaccord avec le Conseil des aéroports du Canada qui réclame plus d'équité dans le système et qui souhaite que toute cette question des loyers des aéroports soit révisée car, au bout d'un certain temps, il devient difficile de défendre le système actuel où l'on a une propriété que l'on demande à une tierce partie de gérer, de financer et d'exploiter, alors que l'on reçoit tous les bénéfices de cet investissement quand je dis «on», je parle de la Couronne et qu'on veut en plus faire payer un loyer.
So I don't disagree with the Canadian Airports Council that there should be equity in the system and that the whole issue of airport rents should be looked at, because at a certain point in time it does become difficult to defend that, here you have an asset, you ask a third party to manage, finance, and operate that asset, and you're getting all the benefit of the capital expenditures when I say “you”, I mean the Crown but then you want to charge rent on top.

(17) Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cela sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(17) Where guidance is given by national competent authorities as regards the obligations either to reject all transfers from a payment service provider which regularly fails to supply the required information on the payer or to decide whether or not to restrict or terminate a business relationship with that payment service provider, it should inter alia be based on the convergence of best practices and should also take into account the fact that the revised interpretative note to SR VII of the FATF allows third countries to set a threshold of EUR 1 000 or USD 1 000 for the obligation to send information on the payer, without prejudice to the objective of efficiently combating money laundering and terrorist financing.

La partie révisée 18 de la LEC maintient la disposition voulant qu’une personne soit réputée avoir été candidate aux fins du régime de financement politique, mais dorénavant à compter du moment où l’intéressé accepte la fourniture de produits, de services ou de fonds, engage une dépense électorale, accepte une contribution ou contracte un emprunt pour financer son élection (nouvel art. 477 de la LEC).
The provision to deem a person to have been a candidate for purposes of the campaign finance provisions of the CEA is continued in revised Part 18 of the CEA. The new provision is expanded and provides that a person is deemed a candidate from the moment he or she accepts a transfer of goods, services or funds, incurs an election expense, accepts a contribution or borrows money to finance an election (new section 477).