Traduction de «financement soit approuvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

budget approuvé | budget voté | loi de finances
appropriation law | budget law | Finance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je serais en faveur d'un mécanisme semblable au financement garanti en vertu du chapitre 11, sous réserve que ce financement soit approuvé par le tribunal parce que cela donnera aux autres créanciers la possibilité de se faire entendre et convaincra le tribunal que ce financement provisoire servira les intérêts généraux de l'actif de faillite et profitera donc à toutes les catégories de créanciers.
I would support a Chapter 11 type of approach provided the secured Chapter 11 financing has the court's approval, because that will give other creditors an opportunity to be heard and will allow the court to be satisfied that this interim financing will be in the overall interests of the estate and, therefore, generally redound to the benefit of all classes of creditors.

En outre, dans les cas où ce financement constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d'aides d'État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien de sociétés inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98
Moreover, in cases where funding constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it should be designed in a way consistent with state aid rules so as to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient companies, and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98

Entre 2000 et 2002, la Commission a approuvé un total de 249 projets ISPA pour un coût éligible total de 8,8 milliards d'euros, dont 5,65 milliards d'euros (soit 64,5 %) sont financés par l'ISPA.
With the decisions taken between 2000 and 2002, the Commission approved a total of 249 ISPA measures, amounting to EUR 8.8 billion of eligible cost, of which the EU is financing EUR 5.65 billion (64.5%).

Au moment où l'on se parle, des chercheurs et des techniciens se tournent les pouces en attendant que le financement soit approuvé.
As we speak we have both researchers and technicians sitting around twiddling their thumbs, waiting for funding approvals to come in.

Dans le cadre du volet «infrastructures et innovation» de l'EFSI, la Banque européenne d'investissement (BEI) a approuvé le financement de 206 projets d'infrastructure, soit un volume de financement de plus de 25 milliards d'euros.
Under the EFSI's Infrastructure and Innovation Window, the European Investment Bank (EIB) has approved 206 infrastructure projects for financing, representing a financing volume of over EUR 25 billion.

Dans le cadre du volet PME, le Fonds européen d'investissement (FEI) a approuvé 271 conventions de financement de PME, soit un financement total de 9 milliards d'euros au titre de l'EFSI.
Under the EFSI's SME-window, the European Investment Fund (EIF) has approved 271 SME financing agreements, with total financing under the EFSI of over EUR 9 billion.

De plus, le conseil d’administration de la BEI, au sein duquel la Commission est représentée par un administrateur titulaire et un administrateur suppléant, approuve chaque opération de financement et d'investissement de la BEI et veille à ce que la Banque soit gérée conformément à ses statuts et aux directives générales définies par le conseil des gouverneurs.
Furthermore, the EIB Board of Directors, where the Commission is represented by a Director and an alternate Director, approves each EIB financing and investment operation and monitors that the EIB is managed in accordance with its Statute and with the general directives laid down by the Board of Governors.

Si, par exemple, je présente ma demande aujourd'hui, le 12 février, cela peut prendre de trois à six mois avant que le financement soit approuvé, ce qui m'amène au mois d'août.
So if I put in the request now, February 12, and it takes between three and six months to approve that funding, I'm almost at August.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens n 15) Et de l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « l’énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu’il :
The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), — That this House approves in general the budgetary policy of the Government; (Ways and Means Proceedings No. 15) And of the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), seconded by Mr. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — That the motion be amended by replacing all the words after the word “That” with the following: “the budget statement by the Minister of Finance be rejected by the House of Commons because it:

Vous dites que les projets sont examinés par l'État, bien que ce soit PPP qui prenne la décision de financement, et le ministre des Finances qui approuve ce financement.
You mentioned that projects are reviewed by the Crown, although PPP makes the decision in terms of funding and that the Minister of Finance then approves that funding.