Traduction de «financement révisé afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chef de la révision des finances
Chief of Financial Review Division

révision annuelle du financement
annual revision of the financing

Comité de révision du programme de financement d'éducation
Education Finance Review Committee

Agent de révision des finances des bandes
Band Financial Review Officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. prie instamment la Commission et les États membres d'analyser les dispositions juridiques existantes dans le but de les mettre en œuvre adéquatement et, si nécessaire, de les réviser, afin de faire respecter l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes; prie la Commission et les États membres d'assurer le respect du principe de non-discrimination, considéré comme un objectif de l'Union européenne par le traité de Lisbonne, dans tous les types de contrats d'emploi ou de financement, ainsi que du droit à un salaire égal pour un travail égal pour tous les éléments de rémunération accordés aux hommes et aux femmes, y compris les subventions et les bourses, notamment en assurant la transparence des salaires;
6. Urges the Commission and the Member States to analyse the existing legal provisions with the aim of properly implementing and, if necessary, revising them in order to enforce equal treatment of women and men; urges the Commission and the Member States to ensure compliance with the principle of non-discrimination, considered as a target of the European Union by the Lisbon Treaty, in all types of employment contract or funding, as well as the legal right to equal pay for equal work for all elements of remuneration granted to men and women, including grants and scholarships, by, for example, ensuring wage transparency;

20. salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de chaque pays et, en particulier pour les pays «déficitaires», prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilisation des fonds structurels et d'investissement européens, la conduite de réformes structurelles saines et durables ainsi que la détermination (notamment dans les recommandations par pays) des investissements essentiels pour donner une impulsion à la compétitivité; salue la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dès l'évaluation de l'exécution budgétaire de cette année et dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et notamment dans le cadre du volet préventif du PSC et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques, dans le respect plein et entier du cadre de surveillance budgétaire de l'Union; attend avec intérêt la communication de la Commission, à paraître prochainement, sur le cadre opérationnel concret devant être présenté au Parlement, conformément à la déclaration annexée au «2-pack»;
20. Welcomes the use by the Commission of the flexibility offered by the revised SGP to extend the deadlines for the correction of excessive deficits in seven procedures; understands that this extension will make it easier for those countries to implement the structural reforms they need; calls on the Commission and the Council to ensure that the content and the calendar of the fiscal adjustment path are adapted to the specificity of each country and, particularly in ‘deficit’ countries, include the aforementioned flexibility and the full use of European structural and investment funds, sound and sustainable structural reforms and the identification of investments (notably in the CSR) essential to boost competitiveness; welcomes the Commission’s statement that already in this year’s budgetary execution assessment and in the analysis of the national budgets for 2014, the Commission will try to accommodate, in particular within the preventive arm of the SGP, under certain conditions, non-recurrent, public investment programmes with a proven impact on the sustainability of public finances, while fully respecting the EU fiscal surveillance framework; looks forward to the Commission’s communication, expected soon, on the concrete operational framework to be presented to Parliament, in accordance with the declaration annexed to the two-pack;

20. salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de chaque pays et, en particulier pour les pays "déficitaires", prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilisation des fonds structurels et d'investissement européens, la conduite de réformes structurelles saines et durables ainsi que la détermination (notamment dans les recommandations par pays) des investissements essentiels pour donner une impulsion à la compétitivité; salue la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dès l'évaluation de l'exécution budgétaire de cette année et dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et notamment dans le cadre du volet préventif du PSC et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques, dans le respect plein et entier du cadre de surveillance budgétaire de l'Union; attend avec intérêt la communication de la Commission, à paraître prochainement, sur le cadre opérationnel concret devant être présenté au Parlement, conformément à la déclaration annexée au "2-pack";
20. Welcomes the use by the Commission of the flexibility offered by the revised SGP to extend the deadlines for the correction of excessive deficits in seven procedures; understands that this extension will make it easier for those countries to implement the structural reforms they need; calls on the Commission and the Council to ensure that the content and the calendar of the fiscal adjustment path are adapted to the specificity of each country and, particularly in ‘deficit’ countries, include the aforementioned flexibility and the full use of European structural and investment funds, sound and sustainable structural reforms and the identification of investments (notably in the CSR) essential to boost competitiveness; welcomes the Commission’s statement that already in this year’s budgetary execution assessment and in the analysis of the national budgets for 2014, the Commission will try to accommodate, in particular within the preventive arm of the SGP, under certain conditions, non-recurrent, public investment programmes with a proven impact on the sustainability of public finances, while fully respecting the EU fiscal surveillance framework; looks forward to the Commission’s communication, expected soon, on the concrete operational framework to be presented to Parliament, in accordance with the declaration annexed to the two-pack;

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

La Commission va présenter un nouveau plan révisé début 2011, qui doit contenir les éléments suivants: - un objectif européen contraignant de 20 % minimum d’augmentation de l’efficacité énergétique d’ici 2020; - l’introduction de mesures de lutte contre la précarité énergétique dans toutes les politiques énergétiques; - la révision de la directive sur les services énergétiques en 2011; - des mesures en vue d’encourager l’investissement dans les réseaux intelligents et la mise en conformité des États membres avec l’obligation du troisième paquet législatif sur le marché intérieur d’installer des compteurs intelligents dans 80 % des foyers d’ici 2020: - les États membres doivent fixer des objectifs annuels en matière de rénovation du parc immobilier; - la Commission doit présenter des politiques en vue d’arriver à des pertes énergétiques quasi nulles dans les bâtiments d’ici 2050: - la Commission doit examiner des modèles de financement innovants afin d’atteindre les objectifs dans ce secteur.
The Commission is going to submit a new revised plan at the start of 2011, which must contain the following elements: - EU binding target of a minimum 20% increase in energy efficiency by 2020 - measures to combat energy poverty introduced in all energy policies - revision of the Energy Services Directive in 2011 - encouraging investment in smart grids and compliance by Member States with the requirement of the third legislative package on the internal market to install smart meters in 80% of households by 2020 - Member States must set annual building stock renovation targets - the Commission must put forward policies for achieving nearly zero energy losses in buildings by 2050 - the Commission must examine innovative funding models, such as revolving funds, in order to achieve the targets in this sector.

Le pays bénéficiaire produit un plan de financement révisé afin de répartir le montant de la réduction du concours entre les axes prioritaires et les mesures, le cas échéant.
The beneficiary country shall produce a revised financing plan dividing the reduction of the aid between the priorities and measures if relevant.

4. tient à ce que tout soutien financier soit opportun, ciblé et temporaire; met en garde contre d'éventuels effets d'éviction et le risque d'une dissolution de la politique de concurrence de l'Union; demande instamment que soient rétablis, aussi rapidement que possible, des marchés où s'exerce une concurrence loyale au sens des traités; constate avec inquiétude l'augmentation rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; demande, en outre, le retour à des finances publiques saines dès que possible, comme le requiert le pacte de stabilité et de croissance révisé, afin que ne soit pas imposée une charge trop lourde aux générations futures;
4. Insists that all financial aid be timely, targeted and temporary; warns of possible crowding-out effects and dissolution of EU competition policy; urges to restore, as soon as practicable, fair competitive markets as defined in the Treaties; notes with concern the rapid rise in public debt and budget deficits; moreover, calls for a return to sound state finance as soon as possible, as provided for in the revised Stability and Growth Pact (revised SGP), in order to avoid putting too much burden on future generations;

L'État membre produit un plan de financement révisé afin de répartir le montant de la réduction du concours entre les axes du programme.
The Member State shall produce a revised financing plan splitting the reduction of the aid between the priorities.

Pour ce qui est des actes concernant les irrégularités dans les domaines du financement de la PAC et des Fonds structurels, certains d'entre eux font actuellement - ou feront - l'objet d'une révision afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres.
Certain acts on irregularities in CAP expenditure and the Structural Funds are being or will be reviewed to reduce the administrative burden on the Member States.