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Don non réalisé
Donation non réalisée
Déclaration réalisée à la police
Délimitation d'un droit non réalisé
Délimitation non réalisée
Géomembrane fabriquée en place
Géomembrane fabriquée sur place
Géomembrane réalisée sur le chantier
Géomembrane réalisée sur place
Moins-value non réalisée
Perte latente
Perte non réalisée
Plus-value effectivement réalisée
Plus-value réalisée
Surveillance des finances
Tonne-kilomètre de courrier
Tonne-kilomètre de marchandises
Tonne-kilomètre fret réalisée
Tonne-kilomètre poste réalisée

Traduction de «financement réalisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée

increase in value which has been actually realised | realised gain


tonne-kilomètre poste réalisée [ tonne-kilomètre fret réalisée | tonne-kilomètre de marchandises | tonne-kilomètre de courrier ]

mail tonne-kilometre [ mail tonne-kilometre performed | freight tonne-kilometre | freight tonne-kilometre performed ]


chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant sans l'autorisation du patient [ chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant à l'insu du patient ]

ghost surgery


géomembrane fabriquée en place [ géomembrane fabriquée sur place | géomembrane réalisée sur place | géomembrane réalisée sur le chantier ]

geomembrane made in situ [ made in situ geomembrane | in-situ made geomembrane ]


infection d'une plaie chirurgicale réalisée pendant l'accouchement

Infection of obstetric surgical wound


déclaration réalisée à la police

Statement made to police


perte latente | perte non réalisée | moins-value non réalisée

unrealized loss | paper loss




délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée

executory limitation


don non réalisé | donation non réalisée

executory gift
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registr ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Case C-676/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR (Reference for a preliminary ruling — Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing — Directive 2005/60/EC — Scope — Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) — Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed sol ...[+++]


Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendue ...[+++]

Case C-676/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR (Reference for a preliminary ruling — Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing — Directive 2005/60/EC — Scope — Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) — Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed solely for the purposes of sale — Sale by means of the transfer of the undert ...[+++]


Le document de travail des services de la Commission établi pour le Conseil du 10 juin 2011 et intitulé «Besoins et déficits d'investissements dans les infrastructures énergétiques» a souligné qu'environ la moitié du total des investissements nécessaires pour la décennie d'ici à 2020 risque de ne pas être réalisée ou d'être réalisée hors délai en raison des obstacles liés à l'octroi des autorisations, à la réglementation et au financement.

The Commission Staff Working Paper for the Council of 10 June 2011 entitled ‘Energy infrastructure investment needs and financing requirements’ stressed that approximately half of the total investments needed for the decade up to 2020 are at risk of not being delivered at all or not in time due to obstacles related to the granting of permits, regulatory issues and financing.


Les activités de RD réalisées par les entreprises (DIRDE, qui inclut les subventions étatiques et assimilées) représentent près de deux tiers du total des activités de RD réalisées dans l'Union européenne (ce qui contraste avec les montants actuels des activités RD au niveau européen financés par les entreprises, qui s'élèvent à 56,3% du total), tandis que les institutions d'enseignement supérieur contribuant pour un cinquième et le secteur public pour les 14 % restant.

RD activities performed by the business sector (BERD that includes government subsidies and the like) represent just under two thirds of total RD activities being performed in the EU (this contrasts with the actual amount of RD activities being financed by the business sector which still stands at 56.3% of the total financed EU level), while higher education accounts for one fifth and government for the remaining 14%.


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Cette aide prendra la forme d'une garantie d'État couvrant les émissions obligataires de Banque PSA Finances réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 dans la limite de 7 milliards d'euros en principal (pour un équivalent-subvention brut de 486 millions d'euros) d'une part, et d'une avance récupérable de 85,9 millions d'euros pour la réalisation du projet de recherche et développement (RD) « 50CO2Cars » d'autre part.

The aid will take the form of a State guarantee covering bond issues by the Banque PSA Finance until 31 December 2016 up to a maximum of EUR 7 billion for the principal (a gross subsidy-equivalent of EUR 486 million) on the one hand, and a repayable advance of EUR 85.9 million for the implementation of the ‘50CO2Cars’ RD project on the other.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


À en juger par les multiples opérations de financement réalisées antérieurement, elles sont tout à fait capables de rétrocéder les fonds de la BEI et de rendre compte de manière efficace de l’affectation des prêts de la Banque.

Through numerous previous funding arrangements, they have proven to be well placed to on-lend EIB funds and to report efficiently about the allocation of the EIB loans.


(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. person ...[+++]


autoriser les parties obligées à comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies d'énergie certifiées réalisées par des fournisseurs de services énergétiques ou par des tiers, y compris lorsque les parties obligées promeuvent des mesures par l'intermédiaire d'autres organismes agréés par l'État ou d'autres autorités publiques qui font ou non l'objet d'un partenariat formel et dont le financement peut être assuré conjointement avec d'autres sources de financement.

permit obligated parties to count towards their obligation certified energy savings achieved by energy service providers or other third parties, including when obligated parties promote measures through other State-approved bodies or through public authorities that may or may not involve formal partnerships and may be in combination with other sources of finance.


Algérie : Financements de la BEI pour la construction d'une cimenterie réalisée par un groupe industriel privé

Algeria: EIB finance for construction of cement works by private industrial group


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