Traduction de «financement public notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts de haut niveau sur les mécanismes visant à faciliter et notamment à financer le développement nucléaire pacifique
Senior Expert Group on Mechanisms to Assist Developing Countries in the Promotion and Financing of Nuclear Power Programmes

conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics
business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
public sector borrowing requirement | PSBR

auditeur du secteur public [ auditrice du secteur public | vérificateur du secteur public | vérificatrice du secteur public | contrôleur des finances publiques ]
government auditor [ public sector auditor ]

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects

excédent financier du secteur public [ capacité de financement du secteur public ]
Public Sector Debt Repayment

collecte de fonds | souscription | campagne de souscription | campagne de financement | campagne d'appel à la générosité du public
fund-raising campaign | fund raising | fund raising drive | funding campaign

artiste invité à séjourner dans un atelier financé par des fonds publics
artist in residence

demander un financement public
request government funding | seek government funding | apply for government funding | apply for government funds

gérer des programmes de financement public
oversee government-funded programmes | supervise state-funded programmes | maintain state-funded programmes | manage government-funded programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, les pouvoirs publics ont à leur disposition un ensemble d'instruments de financement, dont notamment les mesures de soutien direct, les incitations fiscales, les systèmes de garantie et le soutien public au capital-investissement.
In this regard, public authorities have a range of financing instruments at their disposal, in particular direct support measures, fiscal incentives, guarantee schemes and public support for risk capital.

La Commission encourage les États membres (les autorités nationales et régionales concernées) à: · s’efforcer de mieux aligner leurs instruments de financement sur les initiatives de financement de l’UE et, partant, d’obtenir une meilleure synergie; cela vaut entre autres pour leurs programmes de recherche et d’innovation, en particulier lorsqu’ils sont liés à des initiatives de programmation commune et à l’AAD; · recourir au besoin aux Fonds structurels, en respectant les priorités du partenariat, notamment pour: – renforcer l’utilisation, la qualité et l’interopérabilité des TIC, notamment en matière de santé en ligne, et consolider la recherche, le développement technologique et l’innovation; – promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté, y compris en investissant dans les infrastructures sanitaires et sociales; – promouvoir la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes âgées tant dans l’accès au marché de l’emploi que sur les lieux de travail (modèles innovants et accessibles d’organisation du travail adaptés aux personnes âgées, vie professionnelle plus longue et plus saine, etc.); – stimuler les investissements visant à moderniser les systèmes nationaux et régionaux de santé, et donner la priorité, non plus aux soins en établissement, mais aux soins de proximité, tout en favorisant l’autonomie des personnes; · envisager d’englober les priorités et les objectifs du partenariat dans leurs priorités stratégiques afin de pouvoir recourir aux Fonds structurels; · s’engager dans les activités du partenariat par la voie de marchés publics portant sur des solutions innovantes performantes.
The Commission encourages Member States (including relevant national and regional authorities) to: · work towards better alignment and synergies of their funding instruments with EU funding initiatives; this includes their research and innovation programmes, in particular in connection with relevant Joint Programming Initiatives and AAL; · make effective use of Structural Funds, in line with the Partnership priorities, as appropriate, in particular with a view to: – enhancing the use, quality, interoperability of and access to ICT including e-health, and strengthening research, technological development and innovation; – promoting social inclusion and combating poverty, including through investing in health and social infrastructure; – promoting measures to fight against discrimination of older people both in accessing the labour market and in the work place (e.g. innovative, accessible and age-friendly forms of work organisation, longer healthier working lives); – fostering investments to modernise national and regional health systems, and giving priority to a shift from institutional care to community-based care, while enhancing independent living. · consider including the Partnership priorities and objectives among their strategic priorities in order to make use of structural funds; · engage in the activities of the Partnership through the procurement of more innovative and efficient solutions.

encouragement de la bonne gouvernance, réforme du système judiciaire, respect de l'État de droit, lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude; amélioration de l'administration des recettes publiques ainsi que de la gestion des finances et des avoirs publics; modernisation de l'administration publique, notamment dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale; amélioration de l'environnement des entreprises et des investissements; réformes liées à l'énergie et au climat; réformes liées à l'éducation; politiques sociales et de l'emploi, notamment pour rendre le secteur des soins de santé plus efficient et encourager l'inclusion sociale; secteur financier et accès au financement, réformes relatives à l'union des marchés des capitaux; gestion des migrations et des contrôles aux frontières.
Promoting good governance, reforming the judiciary, rule of law, anti-corruption, anti-money-laundering and anti-fraud activities Improving revenue administration, public financial management and the management of public assets Modernising public administration and tax administration including fighting tax evasion; Improving the business and investment climate; Reforms related to energy and climate; Reforms related to education; Labour and social policies including making the healthcare sector more efficient and encouraging more social inclusion; Financial sector and access to finance, reforms related to the capital markets union; Managing migration and border control.

déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment dans des bâtiments; estime que le financement par les fonds structurels et le FEIS de projets en matière d'efficacité énergétique devrait cibler les consommateurs plus exposés au coût de l'énergie tels que les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les PME et les ménages menacés par la pauvreté énergétique; estime que c'est une priorité absolue d'élaborer des outils et instruments de financement et des modèles innovants pour mobiliser des fonds publics et des financements privés aux niveaux local, national, régional et européen pour soutenir les investissements dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et une attention suffisante aux spécificités des investissements à long terme.
Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy efficiency projects, notably in buildings; considers that Structural Funds’ and EFSI funding of energy efficiency projects should target those consumers more sensitive to energy costs, such as industry at risk of carbon leakage, SMEs and households at risk of energy poverty; considers it an absolute priority to develop financing instruments, tools and innovative models to mobilise public funds and leverage private finance at local, national, regional and European level in order to support investments in key energy efficiency sectors such as the renovation of buildings, paying special attention to vulnerable groups and also due attention to the specificities of long-term investments.

37. fait observer que les cinémas assument la majeure partie des coûts liés à la numérisation et que dans la mesure où cela suppose la création de structures de base fondamentales pour le public et qui permettront l'accès à de meilleurs services culturels qu'auparavant, quel que soit le lieu de résidence, il est important de prévoir un financement public, notamment pour les petits cinémas indépendants;
37. Observes that cinemas bear the heaviest burden in relation to the costs of digitisation and that, because this entails the creation of basic infrastructure which is important to the public and will facilitate better cultural services than hitherto, irrespective of place of residence, public funding is important, particularly for small and independent cinemas;

110. souligne l'importance d'une collaboration plus étroite et plus efficace avec le secteur privé et les institutions financières, notamment avec la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, afin de promouvoir le financement nécessaire, notamment pour les projets transfrontaliers considérés comme prioritaires; invite la Commission à envisager d'autres instruments financiers innovants et à contribuer à la promotion de l'établissement de partenariats publics-privés, pour lesquels les autorités locales, régionales et nationales fournissent des mesures d'incitation ainsi que le cadre législatif et le soutien politique nécessaires; souligne dans ce contexte la nécessité d'élaborer une assistance technique et une ingénierie financière au niveau des autorités locales et régionales afin de soutenir les acteurs locaux dans la mise en place de projets d'efficacité énergétique – par exemple en exploitant le mécanisme d'assistance technique ELENA de la BEI, ainsi que l'expérience des sociétés de services énergétiques, lorsque des infrastructures d'efficacité énergétique sont concernées;
110. Underlines the importance of closer and more effective collaboration with the private sector and financial institutions, especially the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development, to promote the necessary financing, in particular for priority cross-border projects; calls on the Commission to explore other innovative financial instruments and help to promote the establishment of public-private partnerships, for which local, regional and national authorities provide incentives and the necessary legislative framework and policy support; stresses in this context the need to develop technical assistance and financial engineering at local and regional authority level in order to support local players in setting up projects of energy efficiency – e.g. by harnessing the EIB's ELENA technical assistance facility and the experience of ESCO where energy efficiency infrastructure is concerned;

39. observe qu'une augmentation notable des investissements, tant publics que privés, dans la recherche et le développement est indispensable pour que l'industrie européenne reste un leader technologique et préserve sa compétitivité mondiale dans des domaines comme l'efficacité des énergies renouvelables et des transports; relève que le soutien à une augmentation des investissements privés en recherche et développement impose que les marchés pour les produits innovants fonctionnent bien et qu'il y ait une stabilité de l'environnement des investissements; est d'avis que l'augmentation du financement public des activités de recherche et développement est nécessaire pour attirer les investisseurs privés et encourager la coopération et que la simplification des procédures de financement public, notamment dans les programmes-cadres de l'Union, est une condition préalable indispensable à l'augmentation de la participation de l'industrie;
39. Notes that a significant increase in RD investment, both private and public, is essential for EU industry to remain a technology leader and retain global competitiveness in areas such as renewable energy and transport efficiency; notes that to support increased private RD investment, functioning markets for innovative products and a stable investment environment are necessary; takes the view that increased public funding of RD is necessary to leverage private investment and encourage collaboration, and that simplification of public funding procedures, especially in the EU Framework Programmes, is a prerequisite for increased industry participation;

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.
Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax , structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.