Traduction de «financement public elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics
business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
public sector borrowing requirement | PSBR

auditeur du secteur public [ auditrice du secteur public | vérificateur du secteur public | vérificatrice du secteur public | contrôleur des finances publiques ]
government auditor [ public sector auditor ]

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects

excédent financier du secteur public [ capacité de financement du secteur public ]
Public Sector Debt Repayment

collecte de fonds | souscription | campagne de souscription | campagne de financement | campagne d'appel à la générosité du public
fund-raising campaign | fund raising | fund raising drive | funding campaign

artiste invité à séjourner dans un atelier financé par des fonds publics
artist in residence

demander un financement public
request government funding | seek government funding | apply for government funding | apply for government funds

gérer des programmes de financement public
oversee government-funded programmes | supervise state-funded programmes | maintain state-funded programmes | manage government-funded programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous allons sur les sites Web des fondations — sous les accords de financement qu'elles sont tenues d'administrer de façon transparente et de rendre publics, de sorte que les sites Web contiennent beaucoup d'information également, et oui nous visitons effectivement les sites Web.
We go to the websites of the foundations — under the funding agreements they are required to operate in a transparent manner and make things available publicly, so the websites contain a lot of information as well, and we do indeed go to the websites.

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...
(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where funding will be allocated and who made the decision; (i) at what stage of the construction project were funds paid out; (j) how many projects did not reach that stage of construction by the end of fiscal year 2010-2011 and what happened to their funding; (k) what are the reporting requirements once funds have been received; (l) what happens with the funds from repaid loans; and (m) how many loans have defaulted (Return tabled) Question No. 870 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the working group with representatives from the provinces, territories and the Canada Mortgage and Housing Corporation that is charged with examining the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire: (a) with regard to its membership and its mandate, (i) who determines the group’s membership, (ii) how many people are on the working group, (iii) what are the names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) wh ...

Pour ce qui est des 3,6 milliards de dollars en fonds publics versés en 2011, vous avez indiqué que vous nous soumettriez une liste d'entreprises et de leurs préoccupations à l'égard du financement qu'elles risquent de perdre.
Regarding the $3.6 billion of taxpayer assistance in 2011, you mentioned you are going to submit a list of companies and their concerns in terms of funding they may lose.

39. rappelle que l'aide publique à elle seule est loin d'être suffisante pour couvrir tous les besoins d'investissement dans les pays en développement; insiste dès lors sur l'effet de levier produit par le financement mixte et les partenariats public-privé (PPP), lesquels permettent de renforcer les effets de l'aide au développement, d'attirer des investisseurs privés et de soutenir les entreprises locales; souligne cependant que le financement mixte ne doit pas se substituer à la responsabilité des États de répondre aux besoins sociaux et qu'il doit se conformer aux objectifs de développement nationaux et aux principes d'efficacité en matière de développement; encourage les partenariats public-privé, notamment dans le domaine de la recherche liée à l'initiative en matière de médicaments innovants, par exemple le programme Ebola+;
39. Recalls that public aid alone is far from sufficient to cover all investment needs in developing countries; therefore insists on the leverage role of blending and public-private partnerships (PPPs) as a means to enhance the impact of development assistance, to attract private finance and to support local businesses; stresses, however, that blended finance must not replace state responsibility for delivering on social needs and should be aligned with national development objectives and with development effectiveness principles; encourages PPPs in particular in the field of research related to the Innovative Medicines Initiative such as the Ebola+ programme;

Fernando Teixeira dos Santos, ministre d’État et des finances a estimé que « l’intervention de la BEI au Portugal, de par le montant des financements qu’elle apporte et la taille de son portefeuille et compte tenu des difficultés sur les marchés internationaux, a des incidences essentielles car elle soutient des investissements publics et facilite l’accès au crédit des agents économiques.
Fernando Teixeira dos Santos, Minister of State and Finance, stated “the EIB intervention in Portugal, by its amount of funding and investments’ portfolio, and taking into account the difficulties in international markets, has been having a very relevant impact, by supporting public investments and facilitating economic agents’ access to credit.

En s'attaquant à l'ensemble de ces éléments, et avec l'appui et le leadership de tous les gouvernements et de tous les intervenants, il est persuadé que cette transformation est possible et que nous atteindrons l'objectif de réduction des délais d'attente. Nous devons continuellement poursuivre la recherche, ajoute-t-il, afin d'appuyer l'établissement de repères et d'apporter des améliorations opérationnelles; d'adopter des pratiques de gestion modernes et innovatrices; d'investir dans les technologies de l'information et l'inforoute de la santé; d'augmenter le nombre de professionnels de la santé; de faire confiance aux régions et aux municipalités et de leur assurer les ressources et le financement dont elles ont besoin pour développer leurs infrastructures et répondre à leurs besoins particuliers; et d'éduquer le public pour favoriser la transformation du système.
We need to ensure, he stated, that we have ongoing research to support benchmarking and operational improvements, that we have the adoption of modern management practices, that we invest in information technology in Canada's health infoway, that we ensure we have an increase in health-human resources, that we trust our regions and our municipalities and ensure they receive the resources and the funding they need for the development of their infrastructure and their particular needs, and that we ensure we have public education to support this transformation.

21. recommande que, lorsqu'une autorité compétente envisage de financer des SIEG autrement qu'au travers d'un financement direct sur son budget général, elle choisisse une forme de financement conforme aux dispositions du traité CE, et notamment de son article 86, paragraphe 2, en particulier lorsqu'elle octroie des droits exclusifs et spéciaux, octroie une compensation pour la prestation de services publics ou institue un fonds pour la prestation de services publics; observe que, en tout état de cause, ceci suppose un système tarifaire transparent ainsi qu'un financement approprié et transparent;
21. Recommends that when a competent authority intends to finance SGEIs other than through direct funding from its general budget, the authority in question should choose a form of funding that is in compliance with the provisions of the EC Treaty, in particular Article 86(2), especially when granting exclusive and special rights or compensation for the supply of public services or when setting up a fund for the supply of public services; notes that in all cases this will require a transparent tariff system as well as appropriate and transparent financing;

19. recommande que, lorsqu'une autorité compétente envisage de financer des SIEG autrement qu'au travers d'un financement direct sur son budget général, elle choisisse une forme de financement conforme aux dispositions du traité CE, et notamment de son article 86, paragraphe 2, en particulier lorsqu'elle octroie des droits exclusifs ou spéciaux, octroie une compensation pour la prestation de services publics ou institue un fonds pour la prestation de services publics; observe qu'en tout état de cause, cela nécessitera un système tarifaire transparent ainsi qu'un financement approprié et transparent;
19. Recommends that, when a competent authority intends to finance SGEIs other than through direct funding from its general budget, the authority in question should choose, a form of funding that is in compliance with the provisions of the EC Treaty, particularly of Article 86(2), especially when granting exclusive and special rights, granting compensation for the supply of public services or when setting up a fund for the supply of public services, notes that in all cases this will require a transparent tariff system as well as appropriate and transparent financing;

L'Europe doit avoir un véritable retour sur les financements qu'elle octroie. D'une part, pour contrôler l'exécution effective des projets ainsi que la bonne utilisation des deniers publics et, d'autre part, pour optimiser les nouveaux programmes.
Europe must have a genuine return on the funding it grants in order, on the one hand, to monitor that the projects are effectively carried out and that public monies are being put to good use and, on the other hand, to optimise the new programmes.