Vertaling van "financement prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

surveillance des finances
Finances surveillance

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération [ OFC ]
Financial Budget Ordinance of 5 April 2006 [ FBO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition envisage en outre que le secteur de la santé bénéficie d’un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, et prévoit des conditions ex ante, exigeant une stratégie éprouvée de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente[28] ainsi qu’une stratégie nationale et/ou régionale en matière de santé lors de la définition des priorités de financement[29].
This proposal further foresees health as a funding area under the European Regional Development Fund and European Social Fund, and provides for ex-ante conditionalities requiring a demonstrated research and innovation strategy for smart specialisation[28] and national and/or regional health strategy at the time of setting spending priorities[29].

La convention de financement prévoit que l’OMS veille à ce que les contributions de l’Union bénéficient d’une visibilité à la mesure de leur importance.
The financing agreement shall stipulate that the WHO is to ensure the visibility of the Union’s contribution, commensurate to its size.

En outre, parce qu'elle prévoit des dispositifs de financement nationaux, elle ne réduit pas suffisamment la dépendance des banques à l'égard des soutiens budgétaires nationaux et n'empêche pas complètement les États membres d'appliquer des approches différentes quant à l'utilisation des dispositifs de financement.
Moreover, as it provides for national financing arrangements, it does not sufficiently reduce the dependence of banks on the support from national budgets and does not completely prevent different approaches by Member States to the use of the financing arrangements.

La convention de financement prévoit que l’entité chargée de la mise en œuvre veille à ce que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
The financing agreement shall stipulate that the implementing entity is to ensure visibility of the EU contribution, appropriate to its size.

La convention de financement prévoit que le CAERT assure la pleine visibilité de la contribution de l'Union européenne, en fonction de son volume.
The financing agreement provides that the ACSRT shall ensure that the European Union's contribution is fully visible, appropriate to its size.

Le financement du programme EMRP prévoit notamment l’engagement d’accorder à tous les participants admissibles à des projets EMRP sélectionnés un financement provenant des budgets nationaux affectés à l’EMRP et celui d’apporter une contribution en liquide à un pot commun destiné au financement de bourses destinées aux chercheurs, selon des quotas proportionnels aux budgets alloués aux projets EMRP, tout en couvrant la totalité des frais d’exploitation de l’EMRP.
Financing of the EMRP shall involve in particular the commitment to contribute to the funding of participants in selected EMRP projects from the national earmarked EMRP budgets, and providing a ‘cash’ contribution, with quotas in proportion to the earmarked EMRP budgets, to a common pot to fund researcher grants, whilst fully funding the running costs of the EMRP.

Le règlement prévoit que 20% du budget total du programme peuvent être affectés au financement d'investissements à effet multiplicateur et ayant un intérêt pour la Communauté (financement d'infrastructures aux frontières et infrastructures environnementales, promotion des PME, réseaux).
9. The Regulation stipulates that 20% of the programme's total budget may be allocated to investment financing that has a multiplier effect and is of interest to the Community (financing border infrastructure and environmental infrastructure, promoting SMEs, networks).

Le programmePhare: les financements au titre du programme Phare sont réalisés en conformité aux dispositions du règlement (CEE) n° 3906/89 qui institue ce programme. Ce règlement, modifié en dernier lieu par le présent règlement, prévoit que les financements au titre du programme Phare doivent se concentrer sur les priorités essentielles liées à la reprise de l'acquis communautaire, à savoir: le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats et les investissements à l'exception de ceux que financent les deux instruments précédents.
ThePHAREprogramme was set up under Regulation (EEC) No 3906/89, as last amended by the present Regulation, which provides that funding under the PHARE programme must focus on the main priorities for the adoption of the Community acquis, i.e. building up the administrative and institutional capacities of the applicant States and financing investment, excluding the types of investment financed under the two instruments mentioned above.

Le programme Phare : les financements au titre du programme Phare sont réalisés en conformité aux dispositions du règlement (CEE) n° 3906/89 qui institue ce programme. Ce règlement, modifié en dernier lieu par le présent règlement, prévoit que les financements au titre du programme Phare doivent se concentrer sur les priorités essentielles liées à la reprise de l'acquis communautaire, à savoir: le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats et les investissements à l'exception de ceux que financent les deux instruments précédents.
The PHARE programme was set up under Regulation (EEC) No 3906/89, as last amended by the present Regulation, which provides that funding under the PHARE programme must focus on the main priorities for the adoption of the Community acquis, i.e. building up the administrative and institutional capacities of the applicant States and financing investment, excluding the types of investment financed under the two instruments mentioned above.