Traduction de «financement présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandes de financement présentées par les ministères
departmental funding requests

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

surveillance des finances
Finances surveillance

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le point 1 b) du présent article est sans préjudice des demandes de financement présentées en vertu du règlement (UE) no 1296/2013 avant le 12 mai 2016.
3. Point (1)(b) of this Article shall be without prejudice to applications submitted for financing under Regulation (EU) No 1296/2013 before 12 May 2016.

Les propositions de financement présentées par l'ensemble des douze pays bénéficiaires ont été approuvées par le comité FED de novembre 2005.
The Financing Proposals submitted by all twelve beneficiaries were approved by the EDF-Committee in November 2005.

(Le document est déposé) Question n 665 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les demandes de financement présentées au gouvernement, ventilées par ministère et exercice, depuis 2003-2004 jusqu’à aujourd’hui: a) quel est le nombre total de demandes de financement présentées au gouvernement qui proviennent de la circonscription de Sudbury; b) quel est le nombre total de demandes de financement qui ont été approuvées par le gouvernement et qui ont donné lieu à une affectation de fonds à une personne, à une entreprise ou à une organisation non gouvernementale dans la circonscription de Sudbury?
(Return tabled) Question No. 665 Mr. Glenn Thibeault: With regard to funding applications submitted to the government, broken down by department and fiscal year, since 2003-2004, up to and including the current fiscal year: (a) what is the total number of funding applications submitted to the government from the constituency of Sudbury; and (b) what is the total number of successful funding applications submitted to the government in which money was allocated to an individual, business, or non-governmental organization in the constituency of Sudbury?

Ces dernières semaines, le gouvernement conservateur a rejeté des propositions de financement présentées par des organisations provinciales d'alphabétisation de tout le Canada.
In recent weeks, the Conservative government has rejected funding proposals from provincial literacy organizations across Canada.

Afin de garantir un financement efficace et efficient d'un déficit de financement estimé à 15 milliards de dollars, le «Grand Bargain» («grand compromis») sera lancé lors du sommet. Il s'agit d'une proposition présentée par le groupe de haut niveau du Secrétaire général des Nations unies chargé du financement humanitaire dans son rapport intitulé «Too Important to Fail: addressing the humanitarian financing gap».
To ensure efficient and effective financing to address the US$15 billion funding gap, the "Grand Bargain" will be launched at the summit, a proposal made by the United Nations Secretary General’s High-Level Panel (HLP) on Humanitarian Financing in its report “Too Important to Fail: addressing the humanitarian financing gap”.

Il s'agit d'un court rapport qui porte principalement sur les témoignages donnés le 9 décembre 2010 par la ministre et ses hauts fonctionnaires au sujet du processus ayant mené au rejet de la demande de financement présentée par KAIROS.
It is a short report which focuses primarily on testimony by the minister and her officials on December 9, 2010, in relation to the process that led to the rejection of a funding application by KAIROS.

Il y a eu des consultations entre les partis au sujet de la motion proposant l'adoption du troisième rapport du Comité permanent des finances, présentée par le député de Prince George—Peace River, et de la modification à celle-ci proposée par le député de Calgary-Sud-Est, et vous constaterez que la Chambre donnerait le consentement unanime pour la motion suivante.
Discussions have taken place between all parties concerning the motion to concur in the third report of the Standing Committee on Finance moved by the member for Prince George—Peace River, as well as the amendment thereto moved by the hon. member for Calgary Southwest, and I believe that you would find unanimous consent for the following.

6. Les programmes et projets financés par les ressources du Fonds et dont les demandes de financement ont été présentées par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP sont mis en œuvre soit par le secrétariat des États ACP, auquel cas une convention de financement est établie entre la Commission et ce dernier conformément à l'article 17, soit par la Commission en fonction de la nature de l'action".
6. Programmes and projects financed from the Fund for which requests for financing have been presented by the ACP Council of Ministers or Committee of Ambassadors shall be implemented either by the ACP Secretariat, in which case a financing agreement shall be drawn up between the Commission and the Secretariat in accordance with Article 17, or by the Commission, depending on the nature of the action".

Mais au moins, la règle qu'elle s'est elle-même imposée de rejeter les demandes de financement de projets présentées par des bénéficiaires d'un "financement d'activités" au titre du programme d'action (voir point 3.1), a empêché la DG Environnement de financer des activités qui se chevauchaient.
The 'self-imposed' rule of not accepting project funding applications from beneficiaries of 'activity funding' under the Action Programme (see 3.1) has, at least, stopped the Environment DG from funding overlapping activities.

En outre, les demandes de financement présentées par les Etats membres concernaient surtout des aides directes.
A further factor has been that the requests for funding from the Member States have been largely for direct grants.