Vertaling van "financement proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

les conclusions proposées par le notifiant
the notifier's proposed findings

surveillance des finances
Finances surveillance

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres de l'UE, représentés au sein du comité de coordination du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, doivent maintenant approuver formellement la décision de financement proposée, lors de leur réunion du 6 juillet 2017.
The EU Member States represented in the Connecting Europe Facility Coordination Committee must now formally approve the proposed funding decision at their meeting on 6 July 2017.

La décision de financement proposée doit désormais être approuvée officiellement par le comité du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui se réunira le 8 juillet 2016.
The proposed funding decision must now be formally approved by the Connecting Europe Facility Coordination Committee, which will meet on 8 July 2016.

les diverses possibilités de financement proposées par l'entreprise, et une indication du montant des frais de transaction associés à chaque possibilité.
the various financing alternatives available with the firm, and an indication of the amount of transaction fees associated with each alternative.

27. fait observer que les PME s'appuient traditionnellement sur le financement des banques en raison de leur nature spécifique, de leurs profils de risque différents et de leur diversité à travers l'Europe; invite la Commission, en coopération avec les AES, la BCE et les autorités nationales, à évaluer la suffisance du financement des PME, à analyser les obstacles à la diversification des sources de financement et les avantages associés, et à rechercher une manière de permettre aux banques et aux entités non bancaires d'accroître le financement des PME, pour élargir le choix des méthodes de financement proposées aux entreprises correspondant à différents stades de leur développement; rappelle l'importance d'outils tels que le "facteur supplétif pour les PME"; propose que les initiatives destinées à améliorer le financement des PME soient étendues aux jeunes entreprises innovantes, aux microentreprises et aux entreprises de taille intermédiaire; souligne le potentiel des solutions innovantes et largement inexploitées de financement des PME, telles que les prêts entre particuliers, le financement participatif et le placement privé, et insiste sur la nécessité de simplifier les exigences réglementaires qui s'y appliquent;
27. Acknowledges the traditional reliance of SMEs on bank funding on account of their specific nature, different risk profiles and variety across Europe; calls on the Commission, in cooperation with the ESAs, the ECB and national authorities, to assess the sufficiency of SME funding, to analyse the obstacles to, and benefits of, the diversification of funding channels and how to enable banks and non-banks to increase SME funding, widening companies’ choice among different methods of funding for different stages of their development; recalls the importance of tools such as the ‘SME Supporting Factor’; suggests that the initiatives for improved SME funding should be expanded to start-ups, micro enterprises and mid-cap companies; highlights the potential of innovative and largely untapped venues for financing SMEs, including peer-to-peer lending, crowdfunding and private placement, and stresses the need to streamline the respective regulatory requirements;

REVOIR LE CADRE DES AIDES D'ÉTAT POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Dans le cadre de la réforme globale de la réglementation sur les aides d'État, une révision du cadre actuel des aides d'État pour la RD sera proposée afin de faciliter l'accès au financement et au capital risque ainsi que le financement public de la RD et de l'innovation.
REVISION OF THE STATE AIDS FRAMEWORK FOR RD AND INNOVATION In the context of the overall reform of State aid rules, a revision of the existing State Aid Framework for RD will be brought forward with the aim of facilitating access to finance and risk capital as well as public financing of RD and innovation.

3. reconnaît que les conditions de financement proposées aux potentiels bénéficiaires par le Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) sont semblables aux conditions offertes sur le marché ordinaire, voire moins avantageuses que celles-ci; regrette que ce Fonds, bien qu'étant dans les faits un instrument de financement, soit considéré par la Commission comme un type de subvention, ce qui signifie que ses bénéficiaires ne sont donc pas éligibles aux aides des fonds structurels; souligne, par conséquent, la nécessité de garantir à l'avenir la compatibilité des nouveaux instruments financiers avec les fonds structurels et les autres instruments de subvention mis à disposition par l'Union européenne; relève que des instruments de financement performants dans le domaine de l'efficacité énergétique peuvent produire des résultats rapidement et propose dès lors d'améliorer le FEEE en le transformant en un Fonds renouvelable offrant de véritables possibilités d'investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire d'établissements financiers, dans des projets de petite échelle et dans le secteur des énergies renouvelables;
3 Acknowledges the fact that the Energy Efficiency Fund (EEEF) works by offering potential beneficiaries similar financing terms, that may be less favourable, to those offered by the ordinary market; regrets that the Fund, while in effect qualifying as a financial instrument, is considered by the Commission to be a type of subsidy, which means that EEEF beneficiaries are therefore not eligible for any aid from the structural funds; emphasises, therefore, the necessity to ensure in the future that new financial instruments are compatible with structural funds and with other subsidising instruments made available by the European Union; notes that well-functioning financial instruments in the field of energy efficiency can produce fast results, and suggests, therefore, to improve the EEEF by turning it into a revolving fund offering real opportunities in investing, directly or indirectly via financial institutions, in smaller-scale energy efficiency and renewable energy projects;

57. souscrit à l'avis de la Commission selon lequel le financement public est l'instrument le plus réaliste pour fournir des incitations à lutter contre la déforestation pendant la période 2013 à 2020; demande également à l'Union et à ses États membres d'assurer le financement d'actions rapides dans les pays en développement pour la période 2010-2012 et soutient la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la CCNUCC, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts et des sols, ainsi qu'à la désertification au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du SCEQE à la réduction des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement; appelle, en outre, les États membres à soutenir la proposition de la Commission visant à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à allouer partiellement au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités de quantités attribuées;
57. Supports the Commission's view that public funding is the most realistic tool with which to provide incentives for combating deforestation over the period 2013 to 2020; calls, furthermore, on the EU and its Member States to provide funding for the period 2010-2012 for early action in developing countries and supports the Commission's proposal to create a Global Forest Carbon Mechanism (GFCM) under the UNFCCC framework, based on a permanent-financing scheme; calls on Member States to support their commitment to halting global deforestation and forest and land degradation, as well as desertification, by earmarking a significant part of the auctioning revenues from the EU ETS to reduce deforestation and forest degradation in developing countries; calls on Member States to support the Commission's proposal to embrace the funding proposal made by Norway and to allocate part of future revenues from auctioning of Assigned Amount Units to the GFCM;

50. souscrit à l'avis de la Commission selon lequel le financement public est l'instrument le plus réaliste pour fournir des incitations à lutter contre la déforestation pendant la période 2013 à 2020; demande également à l'Union et à ses États membres d'assurer le financement d'actions rapides dans les pays en développement pour la période 2010-2012 et soutient la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la CCNUCC, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts et des sols, ainsi qu'à la désertification au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émissions à la réduction des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement; appelle, en outre, les États membres à soutenir la proposition de la Commission visant à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à allouer partiellement au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités de quantités attribuées;
50. Supports the Commission’s view that public funding is the most realistic tool with which to provide incentives for combating deforestation over the period 2013 to 2020; calls, furthermore, on the EU and its Member States to provide funding for the period 2010-2012 for early action in developing countries and supports the Commission's proposal to create a Global Forest Carbon Mechanism (GFCM) under the UNFCCC framework, based on a permanent-financing scheme; calls on Member States to support their commitment to halting global deforestation and forest and land degradation, as well as desertification, by earmarking a significant part of the auctioning revenues from the EU ETS to reduce deforestation and forest degradation in developing countries; calls on Member States to support the Commission's proposal to embrace the funding proposal made by Norway and to allocate part of future revenues from auctioning of Assigned Amount Units to the GFCM;

Les critères d'évaluation et d'octroi des subventions sont les suivants: conformité de l'action proposée avec le programme de travail annuel de la Commission, qualité de l'action proposée (conception, organisation et résultats attendus), montant du financement communautaire demandé et lien entre les résultats escomptés, les objectifs et les actions soutenues.
Projects are evaluated and awards made on the basis of: the conformity of the proposed action with the Commission's annual work programme, the quality of the proposed action (design, organisation and expected results), the amount of Community financing applied for and the link between the actions, the objectives and the expected results.