Vertaling van "financement pour la résolution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

spectromètre de masse à plasma inductif à haute résolution [ HR ICP-MS,HR-ICP-MS | spectromètre de masse à plasma couplé inductivement haute résolution | spectromètre de masse à source plasma haute résolution | ICP-MS de haute résolution ]
high resolution inductively coupled plasma mass spectrometer

résonance magnétique nucléaire à haute résolution | résonance magnétique nucléaire haute résolution | résonance magnétique nucléaire à grande résolution | résonance magnétique nucléaire grande résolution
high-resolution nuclear magnetic resonance | high resolution NMR

mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]
alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]

résolution axiale | définition axiale | définition longitudinale | pouvoir de résolution axiale | résolution longitudinale
axial resolution | depth resolution | distance resolution | longitudinal resolution | radial resolution | range resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin que la résolvabilité ne dépende pas de l'octroi d'un soutien financier public et que le système de dispositifs de financement pour la résolution mis en place au niveau de l'Union réponde à son objectif de contribuer à la stabilité financière, les autorités de résolution, lorsqu'elles déterminent la MREL, devraient tenir compte des conditions visées à l'article 101, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs de financement pour la résolution d'une manière qui a pour résultat indirect le transfert d'une partie des pertes d'un établissement ou d'une entité vers le dispositif de financement pour la résolution.
To ensure that resolvability does not depend on the provision of public financial support and that the Union system of resolution financing arrangements fulfils its purpose of contributing to ensuring financial stability, resolution authorities, when setting MREL, should take account of the conditions provided in Article 101(2) of Directive 2014/59/EU for use of resolution financing arrangements in ways which indirectly result in part of the losses of an institution or entity being passed on to the resolution financing arrangement.

La Commission a autorisé le projet portugais d’accorder une aide d'État d'environ 2,25 milliards d’euros pour combler le déficit de financement de la résolution de la banque portugaise Banco Internacional do Funchal S.A (Banif), dans le respect des règles de l'UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has approved Portuguese plans to provide about €2.25 billion of state aid to cover the funding gap in the resolution of Portuguese bank Banco Internacional do Funchal S.A (Banif) as in line with EU state aid rules.

Cette semaine, le Parlement européen et le Conseil ont également informé la Commission qu’ils n’avaient pas d’objection à formuler à l’encontre de l’acte délégué adopté par celle-ci le 21 octobre concernant la méthode de calcul des contributions des banques aux dispositifs nationaux de financement de la résolution institués par la directive sur le redressement et la résolution des banques (DRRB) et au fonds de résolution unique (FRU) (voir IP/13/674) institué par le règlement sur le mécanisme de résolution unique (voir MEMO/14/295).
This week, the European Parliament and the Council also notified the Commission that they have no objection to the Delegated Act that the Commission adopted on 21 October in order to calculate the contributions of banks to the national financing arrangements established by the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) and to the Single Resolution Fund (SRF) (IP/13/674) established by the SRM Regulation (MEMO/14/295).

Une autre étape importante a été franchie cette semaine avec l’approbation, par les colégislateurs, de la méthode selon laquelle les contributions des banques au financement de la résolution seront calculées à compter de janvier 2015.
Another milestone was reached this week when co-legislators approved the way that banks' contributions to the resolution funds will be calculated as of January 2015.

Pour renforcer le financement de la résolution dans l'ensemble du marché intérieur, la proposition autorise le Fonds à emprunter ou à prêter des fonds à d'autres dispositifs de financement des procédures de résolution, à titre volontaire.
To strengthen the resolution funding throughout the internal market, the proposal allows the Fund to borrow from or lend to other resolution financing arrangements, on a voluntary basis.

Aux fins du paragraphe 1, l’autorité de résolution au niveau du groupe, en concertation avec les autorités de résolution des établissements qui font partie du groupe, met en place, au besoin avant l’adoption de toute mesure de résolution, un plan de financement déterminant les besoins totaux du financement de la résolution du groupe, ainsi que les modalités de ce financement.
For the purposes of paragraph 1, the group level resolution authority, in consultation to the resolution authorities of the institutions that are part of the group, shall establish, if necessary before taking any resolution action, a financing plan determining the total financial needs for the financing of the group resolution as well as the modalities for that financing.

Au cas où l’utilisation du dispositif de financement pour la résolution aux fins du paragraphe 1 du présent article a pour résultat indirect le transfert d’une partie des pertes d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), vers le dispositif de financement pour la résolution, les principes régissant l’utilisation du dispositif de financement pour la résolution énoncés à l’article 44 s’appliquent.
In the event that the use of the resolution financing arrangement for the purposes in paragraph 1 of this Article indirectly results in part of the losses of an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) being passed on to the resolution financing arrangement, the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 44 shall apply.

Les États membres veillent à ce que, en cas de résolution de groupe telle que prévue à l’article 83, chaque dispositif de financement national de chacun des établissements qui font partie du groupe contribue au financement de la résolution du groupe conformément au présent article.
Member States shall ensure that, in the case of a group resolution as established in Article , each national financial arrangement of each of the institutions that are part of a group contributes to the financing of the group resolution in accordance with this Article.

Cette souplesse ne serait toutefois octroyée que lorsque les actionnaires et les créanciers d'un établissement de crédit ont contribué à l'absorption des pertes, à hauteur d'au moins 8 % du total des passifs ou, dans des conditions particulières, lorsque leur contribution à l'absorption des pertes correspond à 20 % au moins des actifs pondérés en fonction du risque de l'établissement concerné, dans le cas où le dispositif de financement pour la résolution dispose de contributions ex ante d'un montant au moins égal à 3 % des dépôts couverts.
However, such flexibility would only be available after a minimum level of losses equal to 8% of total liabilities including own funds has been imposed on an institution's shareholders and creditors, or under special circumstances 20% of an institution's risk-weighted assets where the resolution financing arrangement has at its disposal ex-ante contributions which amount to at least 3% of covered deposits.

Nous sommes convaincus aussi que le gouvernement libéral cherche, d'une part, à retarder l'échéance, deuxièmement, à rapetisser comme une peau de chagrin le temps qu'on devrait attribuer à l'analyse et au débat du rapport sur les consultations prébudgétaires du Comité des finances (1130) La résolution qu'on a devant nous, qui vise à faire passer la date de dépôt du 2 au 7 décembre, c'est l'aboutissement, je vous dirais, de pressions inouïes de la part de l'opposition officielle, parce que la proposition initiale, déposée au Comité des finances, visait-et à ce moment-là, je pense qu'on nous prenait pour ce qu'on n'est pas-à faire déposer le rapport du Comité des finances, non pas le 2 décembre, comme c'était inscrit dans l'ordre de la Chambre, non pas le 7 décembre comme on nous le présente dans cette motion, mais le 16 décembre, comme si on ne se rappelait pas, soudainement, comme si on était incapable de réfléchir au fait que le 16 décembre est la date de la fin des travaux de la Chambre des communes et que nous revenons seulement en février et que c'est en février que le ministre des Finances dépose son budget.
We are equally convinced that the Liberal government is seeking to first move back the deadline, and second reduce to nothing the amount of time to be spent analyzing and debating the finance committee's prebudget consultation report (1130) I can tell you that the motion before us, which seeks to postpone to December 7 the tabling of the report originally requested for December 2, is the result of intense pressure on the part of the official opposition. The initial motion submitted to the finance committee asked permission to table the report not on the 2nd, as requested by the House of Commons order, not on the 7th as sought in today's motion, but on December 16.