Traduction de «financement pluriannuel des pic » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financement pluriannuel
multi-year funding

régime de financement pluriannuel
multi-year financing system

convention de financement pluriannuelle
multiannual financial agreement | MAFA [Abbr.]

convention pluriannuelle de financement | CPAF [Abbr.]
multi-annual financing agreement | MAFA [Abbr.]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions ont été inscrites dans les conventions de financement pluriannuelles conclues avec chacun d'entre eux. Les négociations étaient achevées dès la fin 2001, toutes les conventions de financement annelles et pluriannuelles bilatérales étaient adoptées (à l'exception de la Roumanie), et les dotations annuelles de 2000 étaient engagées.
By the end of 2001 these negotiations had been completed and all bilateral MAFAs were negotiated and concluded (with the exception of Romania), and annual allocations 2000 were committed.

Ces dispositions ont été inscrites dans les conventions de financement pluriannuelles conclues avec chacun d'entre eux. Les négociations étaient achevées dès la fin 2001; toutes les conventions de financement annelles et pluriannuelles bilatérales étaient adoptées (à l'exception de la Roumanie), et les allocations annuelles de 2000 étaient engagées.
By the end of 2001 these negotiations had been completed and all bilateral multiannual financing agreements and annual financing agreements were negotiated and concluded (with the exception of Romania) and annual allocations 2000 were committed.

En comparaison avec le financement pluriannuel actuel, qui couvre la lutte contre la pollution causée par les navires, le prochain financement pluriannuel serait étendu à la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières en mer, conformément aux nouvelles missions découlant du règlement (CE) n°100/2013.
Compared to the current multiannual funding which covers the response to pollution caused by ships, the next multiannual funding shall also cover marine pollution caused by offshore oil and gas installations, in line with the new tasks deriving from Regulation (EU) No 100/2013.

47. le régime de financement prévu à ce niveau est couvert par les financements de l'Union octroyés par l'Institut européen d'innovation et de technologie, les financements associés au PIC, l'accès au rehaussement de crédit apporté par le FEI et les prêts spécifiques de la BEI (principalement pour les projets d'un montant supérieur à 50 millions d'euros), ainsi que par la coopération avec les Fonds structurels associés à l'entrepreneuriat; le financement de la politique de l'Union en matière d'innovation a cependant son chaînon manquant: des instruments de financement appropriés qui répondent aux spécificités des PME; considère que l'EER bénéficierait largement de la création, après l'analyse attentive d'une évaluation d'impact, d'une banque d'investissement UE-PME, qui pourrait prendre la forme d'une branche spécialisée de la BEI entièrement consacrée aux projets d'innovation des PME;
47. The funding scheme within this layer is covered by EU funding provided through the EIT, funding associated with CIP, access to credit enhancement by the EIF, specific loans from the EIB (mainly covering projects under EUR 50 million), and cooperation with the Structural Funds associated with entrepreneurship; funding of the EU's innovation policy has, however, a missing link: appropriate funding instruments that respond to the specificities of SMEs; believes that the ERA would greatly benefit from the creation, after due consideration of an impact assessment, of an EU SME Programme, conceived as a specialised branch of the EIB entirely devoted to SME innovation projects;

15. insiste sur le fait que la Commission devrait proposer, dans le cadre de la procédure budgétaire et du futur cadre financier pluriannuel, des mesures en vue de garantir des niveaux de financement suffisants pour la recherche et le développement du GNSS ainsi que pour sa mise en œuvre; souligne que les fonds alloués par l'Union au secteur des transports sont déjà limités et que, par conséquent, l'augmentation du financement pour le GNSS ne doit pas entraîner une réduction des fonds alloués à d'autres priorités en matière de politique commune des transports; réitère sa demande à la Commission de présenter, à la fois pour ce projet particulier et pour des projets semblables comme les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), une proposition de financement pluriannuel; qui aille au-delà de la durée du cadre financier pluriannuel de manière à garantir la stabilité et la fiabilité du cadre financier de projets européens plus ambitieux, dont la portée dépasse les limites actuelles;
15. Insists that the Commission should propose, in the context of the budgetary procedure and the future multiannual financial framework (MFF), steps to ensure adequate levels of funding for GNSS research and development, as well as for implementation; stresses that EU funding in the transport sector is already sparse and that additional funding for GNSS should therefore not result in less funding for other priorities in the Common Transport Policy area; renews its call, regarding both this specific project and similar projects, such as the TEN-Ts, for the Commission to submit a multiannual financing proposal going beyond the period of the MFF, in order to provide a stable and reliable financial framework for more ambitious European projects whose scope exceeds the present bounds;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R2038 - EN - Règlement (CE) n o 1891/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n o 1406/2002 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R2038 - EN - Regulation (EC) No 1891/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on multiannual funding for the action of the European Maritime Safety Agency in the field of response to pollution caused by ships and amending Regulation (EC) No 1406/2002 (Text with EEA relevance) - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Règlement (CE) n o 1891/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n o 1406/2002 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Regulation (EC) No 1891/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on multiannual funding for the action of the European Maritime Safety Agency in the field of response to pollution caused by ships and amending Regulation (EC) No 1406/2002 (Text with EEA relevance)

examine l'exécution financière du plan détaillé visé au point k) et les engagements financiers prévus dans le règlement (CE) no1891/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires sur la base du rapport prévu à l'article 15, paragraphe 2, point g), du présent règlement.
review the financial execution of the detailed plan referred to in (k) and the budgetary commitments provided for in Regulation (EC) No 1891/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on multiannual funding for the action of the European Maritime Safety Agency in the field of response to pollution caused by ships on the basis of the report provided for in Article 15(2)(g) of this Regulation.