Traduction de «financement par le seqe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]

plafond d’émissions du SEQE | plafond SEQE
ETS cap | ETS emission cap | EU ETS cap

système communautaire d'échange de quotas d'émission | système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne | SCEQE [Abbr.] | SEQE de l'UE [Abbr.] | SEQE-UE [Abbr.]
EU emissions trading scheme | EU emissions trading system | scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | EU ETS [Abbr.]

secteur relevant du SEQE
ETS sector

état du financement de l'admission
Admission funding status

surveillance des finances
Finances surveillance

demande de financement
Application for funding

capitaux de soudure [ crédits-relais | crédits de soudure | financement d'appoint | financement de relais | financement de soudure | financement intérimaire | financement-relais ]
bridging finance

Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération [ OFC ]
Financial Budget Ordinance of 5 April 2006 [ FBO ]

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, des mécanismes de financement par le SEQE analogues au programme NER300 pourraient être envisagés à l'avenir.
Additionally, ETS financing mechanisms similar to the "NER 300" Programme could be envisaged in the future.

Ces engagements pourraient être concrétisés directement au moyen d’un financement supplémentaire consacré à la biodiversité, et indirectement en assurant des synergies avec d’autres sources de financement pertinentes, telles que celles ayant trait au climat (par ex. les revenus du SEQE, REDD+) et d’autres sources de financements novatrices, telles que les fonds générés par le protocole de Nagoya sur l’APA.
These commitments could be met directly through dedicated additional funding for biodiversity, and indirectly by ensuring synergies with other relevant funding sources, such as climate finance (e.g. ETS revenues, REDD+) and other innovative financing sources, such as funds generated by the Nagoya Protocol on ABS.

utiliser les fonds de l'UE (notamment les fonds ESI) de manière ciblée, à l'aide des instruments de financement public-privé, afin d'accroître les volumes d'investissement et de contribuer à accélérer l'apport de financements privés, en s'appuyant sur un partage des risques proportionné. De même, les revenus du SEQE pourraient être affectés à des investissements dans l'efficacité énergétique.
A target-oriented use of EU Funds (in particular ESIF) through public-private financial instruments to boost investment volumes and help accelerate the engagement of private sector finance through scaled risk-sharing, also ETS revenues could be targeted towards energy efficiency investments.

souligne que tous les risques associés aux investissements en matière d’économies d’énergie ne peuvent pas tous être abordés dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), étant donné que celui-ci ne porte que sur 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union; souligne que la directive sur l’efficacité énergétique est liée à d’autres actes législatifs de l’Union en matière d’énergie et a certaines incidences sur l’empreinte carbone et le SEQE (prix des certificats); invite la Commission à évaluer ces liens et à assurer la complémentarité; indique que la faiblesse des prix des quotas du SEQE est un des nombreux facteurs qui réduisent les incitations à l'investissement industriel dans les économies d'énergie.
Points out that not all risks associated with energy-saving investments can be dealt with by the Emissions Trading Scheme (ETS), given that it covers only 45 % of EU greenhouse gas emissions; points out that the Energy Efficiency Directive is interlinked with other energy-related EU legislation and has a certain impact on the carbon footprint and the ETS system (certificate prices); calls on the Commission to assess the interrelation and ensure complementarity; notes that resulting low ETS allowances prices constitute one of several factors which reduce the incentives for industrial investment in energy saving.

5. insiste sur le fait que la refonte du SEQE actuel est l'une des mesures les plus urgentes afin de garantir la compétitivité de l'industrie des métaux de base; note que la Commission a fait des propositions qui aboutiront à la réforme du SEQE pour la quatrième période 2021-2030 et demande aux colégislateurs, à cet égard, que la réforme porte également sur la question de la fuite de carbone et fasse la promotion de l'efficacité, de l'innovation industrielle et des rendements optimums que cette réforme est censée garantir, tout en envisageant de compléter le SEQE par d'autres instruments et stratégies innovants afin de réduire effectivement les émissions; demande à la Commission, dans la révision du SEQE, de récompenser les acteurs de l'industrie énergivore les plus performants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
5. Stresses that a redesign of the current ETS system is one of the most pressing issues in terms of ensuring the competitiveness of the base metals industry; notes that the Commission has made proposals which will culminate in the reform of the ETS for the fourth period 2021-2030 and calls on the co-legislators, in this connection, to ensure that the reform includes the issue of carbon leakage and promotes efficiency, industrial innovation and the optimal yields that this reform is supposed to guarantee, while considering supplementing the ETS with other innovative instruments and strategies in order genuinely to reduce emissions; calls on the Commission, when reviewing the ETS, to reward the best performers within energy-intensive industry from the point of view of producing goods while achieving lower emissions;

13. plaide en faveur d'initiatives de l'Union dans les secteurs ne relevant pas du SEQE, en particulier dans les secteurs caractérisés par un énorme potentiel de gains d'efficacité énergétique, tels que les transports et le bâtiment, afin d'aider les États membres à atteindre leurs objectifs de réduction; approuve l'introduction du principe de l'"efficacité énergétique avant tout", ainsi que d'un objectif ambitieux d'efficacité énergétique au niveau de l'Union à l'horizon 2030, tel que mentionné dans la résolution du Parlement européen du 5 février 2014 sur le cadre des politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, qui devrait concerner essentiellement les secteurs non couverts par le SEQE; considère que la législation en matière d'efficacité énergétique et le SEQE de l'Union sont des instruments qui se soutiennent mutuellement, et invite la Commission à compléter le SEQE par une norme de performance en matière d'émissions qui lance un signal clair en faveur de l'investissement dans le développement des énergies renouvelables et l'abandon progressif de l'utilisation des centrales électriques au charbon les moins efficaces et des émissions de méthane dans la production de pétrole et de gaz, et demande la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles;
13. Calls for new EU initiatives in the non-ETS sectors, in particular in sectors with a huge energy efficiency potential, such as the transport and buildings sector to assist Member States in achieving their reduction targets; supports the introduction of the ‘Energy Efficiency First’ principle and, as pointed out in Parliament’s resolution of 5 February 2014 on the 2030 framework for climate and energy policy, of an ambitious EU-level energy efficiency target for 2030, that should be focused in particular on non-ETS sectors; considers the energy efficiency legislation and the EU ETS to be mutually supportive instruments, and calls on the Commission to complement the ETS with an emissions performance standard that provides a clear investment signal for developing renewable energy and phasing out the least-efficient coal-fired power plants and methane emissions in oil and gas production, and calls for the phasing-out of fossil-fuel subsidies;

16. demande instamment que les quotas gratuits pour les installations les plus efficaces dans les secteurs exposés à la fuite de carbone soient alloués en fonction des programmes d'investissements dans de nouveaux équipements, dans la R-D (notamment la capture, le stockage et l'utilisation du carbone) et dans la formation des travailleurs, le plus tôt possible et en tout état de cause à partir de 2018, et pendant la quatrième phase pour couvrir la période 2021-2030, afin de correspondre aux exigences élevées en matière de climat, de protection de l'environnement et de droits des travailleurs; insiste sur l'absolue nécessité d'investir dans la recherche et développement afin que l'Europe puisse rester un pôle d'excellence dans la production des métaux de base; rappelle que les industries qui investissent sont celles qui résistent le mieux aux crises; demande que les recettes tirées de la mise aux enchères dans le cadre du SEQE servent à financer l'action pour le climat au sein de l'Union et dans les pays en développement, notamment des investissements dans les énergies renouvelables et dans des projets d'efficacité énergétique dans les secteurs industriels; soutient les projets inscrits dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, qui visent à mettre en place un mécanisme (NER 400) pour la capture et le stockage du carbone, les énergies renouvelables innovantes et l'innovation à faible intensité de carbone dans les secteurs industriels, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2014; propose que les projets pilotes et de démonstration relatifs à la capture, à l'utilisation et au stockage du carbone soient intégrés dans les programmes de financement des technologies à faible émission de carbone encouragés par la Commission, à l'instar de NER 300 et du futur NER 400, avec une prise de risque financier partagée entre le financeur et l'opérateur; rappelle l'importance des investissements publics et, dans le c ...
16. Urges that free allowances for the most efficient installations in the carbon-leakage sectors be allocated on the basis of programmes for investment in new equipment, R&D (including the capture, storage (CCS) and use of carbon (CCU)) and the training of workers, as soon as possible and at all events starting 2018 and during the fourth stage, covering the period 2021-2030 in order to meet high standards of climate and environmental protection and employment rights; stresses the absolute need for investment in research and development to enable Europe to remain a centre of excellence for the production of base metals; recalls that industries which invest are the ones which survive crises most successfully; calls for ETS auction revenues to be used to finance climate action inside the EU and in developing countries, including for investments into renewable energy and energy efficiency projects in industrial sectors; supports the plans under the 2030 climate and energy framework to establish a facility (NER400) for carbon capture and storage, innovative renewables and low carbon innovation in industrial sectors as laid down in the conclusions of the European Council of 23 October 2014; proposes that pilot and demonstration projects relating to carbon capture, utilisation and storage should be part of programmes for the funding of low-carbon technologies promoted by the Commission along the lines of NER 300 and the future NER 400, with the financial risk being shared between the financier and the operator; recalls the importance of public investment and, in the European context, of Horizon 2020 funds, in improving the environmental and energy efficiency of the base-metal industry, including the achievement of lower carbon emissions in line with Europe 2020 targets; regards the training of workers in the application of low-carbon technologies and practices in industry as a strategic investment which ought to be fully incorporated into programmes promoted by the ...

5. insiste sur le fait que la refonte du SEQE actuel est l'une des mesures les plus urgentes afin de garantir la compétitivité de l'industrie des métaux de base; est informé du fait que la Commission a engagé des discussions qui aboutiront à la réforme du SEQE pour la quatrième période 2021-2028 et demande, à cet égard, que la réforme prenne en considération la question de la fuite de carbone et fasse la promotion de l'efficacité, de l'innovation industrielle et des rendements optimums que cette réforme est censée garantir, tout en envisageant de compléter le SEQE par d'autres instruments et stratégies innovants afin de réduire effectivement les émissions; demande à la Commission, dans la révision du SEQE, de récompenser les acteurs de l'industrie énergivore les plus performants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
5. Stresses that a redesign of the current ETS system is one of the most pressing issues in terms of ensuring the competitiveness of the base metals industry; understands that the Commission has launched discussions which will culminate in the reform of the ETS for the fourth period 2021-2028 and calls, in this connection, for the reform to include the issue of carbon leakage and promote efficiency, industrial innovation and the optimal yields that this reform is supposed to guarantee, while considering supplementing the ETS with other innovative instruments and strategies in order genuinely to reduce emissions; calls on the Commission, when reviewing the ETS, to reward the best performers within energy-intensive industry from the point of view of producing goods while achieving lower emissions;

Pour prévenir les risques de contournement de la législation liés au transfert de CO intrinsèque ou de CO pur, il convient de n’autoriser ces transferts que dans des conditions très spécifiques, à savoir uniquement vers d’autres installations du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (SEQE) dans le cas du CO intrinsèque, et uniquement aux fins du stockage dans un site de stockage géologique conformément au SEQE de l’Union, qui est actuellement la seule forme de stockage permanent du CO acceptée au titre du SEQE dans le cas du CO pur.
To close potential loopholes connected to the transfer of inherent or pure CO, such transfers should only be allowed subject to very specific conditions. Those conditions are that the transfer of inherent CO should only be to other EU-ETS installations and the transfer of pure CO should only occur for the purposes of storage in a geological storage site pursuant to the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, which is at present the only form of permanent storage of CO accepted under the Union’s greenhouse gas emission trading scheme.