Traduction de «financement par de nouvelles taxes foncières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financement par de nouvelles taxes foncières
tax increment financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 318/2006, qui a été, par la suite, abrogé et intégré dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (12), a remplacé le système de cotisations variables à la production de sucre consistant à autofinancer le régime des quotas de production par une nouvelle taxe à la production visant à contribuer au financement des dépenses intervenant dans le secteur du sucre dans le cadre de l’organisation commune du marché pour le secteur du sucre.
Regulation (EC) No 318/2006, which was subsequently repealed and incorporated into Council Regulation (EC) No 1234/2007 (12), replaced the variable sugar production levy system of self-financing the production quota regime by a new production charge aimed at contributing to the financing of the expenditure occurring in the sugar sector under the common market organisation for sugar.

L’introduction d’une nouvelle taxe sur les transactions financières, qui constituerait effectivement la première taxe européenne finançant directement le budget de l’Union, reste le seul élément contestable.
The only thing that is dubious is the introduction of a new tax on financial transactions, which would effectively become the first European tax directly financing the Union budget.

L’analyse d’impact accompagnant la présente proposition porte sur les incidences de nouvelles taxes sur le secteur financier au regard des objectifs suivants: 1) assurer la contribution du secteur financier aux finances publiques, 2) limiter les comportements indésirables sur les marchés et, partant, stabiliser ces derniers et 3) éviter les distorsions sur le marché intérieur.
The impact assessment accompanying the present proposal analyses the impacts of additional taxes on the financial sector with regard to the objectives of (1) ensuring a contribution of the financial sector to public finances, (2) limiting the undesirable market behaviour and thereby stabilising markets and (3) avoiding distortions on the internal market.

Enfin, l’ACT considère que l’aide est dans les faits financée par les nouvelles taxes introduites par la réforme et que, pour ce qui est de la taxe sur la publicité audiovisuelle, celle-ci introduit en France un modèle de financement du service public par les concurrents qui a été abandonné ailleurs.
Finally, the ACT considers that the aid is in fact financed by the new taxes introduced by the reform and that the tax on advertising revenues of broadcasters introduces a model of public service financing by competitors in France which has been abandoned elsewhere.

La FFTCE considère enfin que la nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques introduite par la réforme de l’audiovisuel public est affectée au financement de France Télévisions.
The FTTCE considers, finally, that the new turnover tax imposed on the operators of electronic communications, introduced by the reform of public broadcasting, is allocated to the financing of France Télévisions.

Les instruments de financement innovants en général, et les nouvelles taxes sur le secteur financier en particulier, peuvent constituer un élément important de la réponse à apporter aux défis mondiaux et européens auxquels nous sommes actuellement confrontés.
Innovative financing mechanisms in general and new financial sector taxes in particular could be an important element in responding to the current global and European challenges.

38. souligne que les États membres doivent préserver des niveaux de financement suffisants pour les régimes de sécurité sociale et de pension, qu'il est nécessaire pour eux de trouver des bases d'imposition nouvelles et solides au vu de la concurrence croissante qu'amène la mondialisation; souligne combien il importe de réduire la dépendance à l'égard de la fiscalité du travail de manière à accroître la compétitivité des économies des États membres et à donner plus d'incitations au travail; reconnaît la complexité du basculement vers une fiscalité touchant davantage le capital, étant donné que le capital est une base d'imposition plus réduite et plus mobile; propose d'envisager de nouvelles taxes et/ou alternatives pour améliorer la viabilité financière des dépenses sociales, ce qui réduirait la pression fiscale sur les revenus les plus faibles; réitère que les contributions de sécurité sociale des employeurs représentent un investissement parce qu'elles entraînent une productivité accrue, ce qui est une des raisons pour lesquelles les pays qui ont des dépenses sociales élevées sont aussi les plus compétitifs;
38. Stresses the need for the Member States to preserve adequate levels of funding for social security and pensions systems and the need to find alternative and robust tax bases in the face of the increased competition brought about by globalisation; stresses the importance of reducing reliance on labour taxation in order to increase the competitiveness of Member State economies and provide more work incentives; recognises the complexity involved in shifting to a more capital based taxation, given the smaller capital tax base and greater mobility of capital; suggests that shifting to new methods of taxation and/or other alternatives could be considered to improve the financial sustainability of social spending, which would reduce the tax burden on people with lower incomes; maintains that employers' social security contributions represent an investment because they result in increased productivity, this being one of the reasons why countries with high social spending are also the most competitive;

38. souligne que les États membres doivent préserver des niveaux de financement suffisants pour les régimes de sécurité sociale et de pension, qu'il est nécessaire pour eux de trouver des bases d'imposition nouvelles et solides au vu de la concurrence croissante qu'amène la mondialisation; souligne combien il importe de réduire la dépendance à l'égard de la fiscalité du travail de manière à accroître la compétitivité des économies des États membres et à donner plus d'incitations au travail; reconnaît la complexité du basculement vers une fiscalité touchant davantage le capital, étant donné que le capital est une base d'imposition plus réduite et plus mobile; propose d'envisager de nouvelles taxes et/ou alternatives pour améliorer la viabilité financière des dépenses sociales, ce qui réduirait la pression fiscale sur les revenus les plus faibles; réitère que les contributions de sécurité sociale des employeurs représentent un investissement parce qu'elles entraînent une productivité accrue, ce qui est une des raisons pour lesquelles les pays qui ont des dépenses sociales élevées sont aussi les plus compétitifs;
38. Stresses the need for the Member States to preserve adequate levels of funding for social security and pensions systems, the need to find alternative and robust tax bases in the face of the increased competition brought about by globalisation; stresses the importance of reducing reliance on labour taxation in order to increase the competitiveness of Member States" economies and provide more work incentives; recognises the complexity involved in shifting to a more capital based taxation, given the smaller capital tax base and greater mobility of capital; suggests that shifting to new ways of taxation and/or other alternatives could be considered to improve the financial sustainability of social spending, which would reduce the tax burden on people with lower incomes; maintains that the employers' social security contributions represent an investment because they result in increased productivity, this being one of the reasons why countries with high social spending are also the most competitive;

- (DE) Monsieur le Président, au lieu de chercher constamment de nouvelles sources de financement - par exemple, sous la forme de nouvelles taxes communautaires - et d’accroître le niveau des dépenses, il serait grand temps, selon moi, d’intensifier la lutte contre la fraude et le gaspillage.
– (DE) Mr President, instead of constantly looking for new sources of funding, for example in the form of new EU taxes, and instead of constantly increasing the level of expenditure, it is in my view high time to intensify the fight against fraud and waste.