Traduction de «financement par crédit-bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de financement par crédit-bail
lease financing structure

investissement financé par crédit-bail
investment financed by leasing

opération de crédit-bail | crédit-bail | location-financement
leasing | lease financing | financial leasing | financial lease

crédit-bail | opération de crédit-bail | location-financement | financement par location
leasing | lease financing

crédit-bail | bail financier | location-financement | leasing | leasing financier
financial leasing | leasing | financial lease | finance lease | leasing arrangement

conseiller en crédit-bail automobile | conseillère en LOA automobile | conseiller en crédit-bail automobile/conseillère en crédit-bail automobile | conseillère en location avec option d'achat automobile
car leasing team worker | fleet leasing consultant | car leasing agent | car leasing team leader

crédit-bail adossé [ crédit-bail fournisseur | bail à effet de levier ]
leverage lease

Plan de crédit-bail avec constitution d'avoir propre [ Plan de crédit-bail avec constitution de capitaux propres ]
Equity Building Lease Plan

crédit bail | crédit-bail | leasing
leasing

crédit-bail de financement | location financière
capital lease | financial lease | financial leasing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive — Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet // (Affaire C-249/15) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre - Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule - Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation - Justification - Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive - Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État - Proportionnalité))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justification — Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse — Safeguarding States’ powers of taxation — Proportionality) // Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet // (Case C-249/15) - ( // ((References for a preliminary ruling - Article 56 TFEU - Freedom to provide services - Restrictions - Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State - Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle - Requirement of approval from the national tax authorities before use - Justification - Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse - Safeguarding States’ powers of taxation - Proportionality))

Le mécanisme de garantie PME facilite ainsi l'accès au financement par l'emprunt, c'est-à-dire au prêt et au crédit-bail.
The SME guarantee mechanism, for instance, facilitates access to debt financing, i.e. loans and leasing.

Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le développement de biens immobiliers commerciaux.
This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.

· la première action, le financement par l'emprunt au moyen de prêts, y compris les prêts subordonnés et participatifs, ou de crédit-bail, réduit les difficultés particulières auxquelles les PME font face pour accéder au financement soit en raison de leur risque élevé perçu, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes.
· the first action, debt financing via loans, including subordinated and participating loans, or leasing, shall reduce the particular difficulties that SMEs face in accessing finance either due to their perceived high risk or their lack of sufficient available collateral.

N. considérant que le nouveau programme proposé par la Commission pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) mettra à la disposition des entreprises et des PME un mécanisme de garantie des prêts, permettant de garantir le financement par l'emprunt sous forme de prêts, de prêts subordonnés et de prêts participatifs ou de crédit-bail, afin de réduire les difficultés particulières rencontrées par les PME pour se procurer les financements nécessaires à leur croissance; qu'il comportera la titrisation de portefeuilles de créances de PME, dans le but de mobiliser des financements supplémentaires sous forme de prêts aux PME, et qu'il courra de 2014 à 2020, doté d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros;
N. whereas the Commission’s proposed new Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME) will provide enterprises and SMEs with a Loan Guarantee Facility, offering guarantees for debt financing via ordinary loans, subordinated and participating loans or leasing to reduce the particular difficulties SMEs face in accessing finance for their growth, will offer securitisation of SME debt finance portfolios, aimed at mobilising additional debt financing for SMEs, and will run from 2014 to 2020, with a planned budget of EUR 2.5 billion;

N. considérant que le nouveau programme proposé par la Commission pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) mettra à la disposition des entreprises et des PME un mécanisme de garantie des prêts, permettant de garantir le financement par l'emprunt sous forme de prêts, de prêts subordonnés et de prêts participatifs ou de crédit-bail, afin de réduire les difficultés particulières rencontrées par les PME pour se procurer les financements nécessaires à leur croissance; qu'il comportera la titrisation de portefeuilles de créances de PME, dans le but de mobiliser des financements supplémentaires sous forme de prêts aux PME, et qu'il courra de 2014 à 2020, doté d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros;
N. whereas the Commission’s proposed new Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME) will provide enterprises and SMEs with a Loan Guarantee Facility, offering guarantees for debt financing via ordinary loans, subordinated and participating loans or leasing to reduce the particular difficulties SMEs face in accessing finance for their growth, will offer securitisation of SME debt finance portfolios, aimed at mobilising additional debt financing for SMEs, and will run from 2014 to 2020, with a planned budget of EUR 2,5 billion;

Parmi d’autres moyens de financement possibles, l’on citera le financement de la chaîne d’approvisionnement, le financement fondé sur des actifs, l’affacturage ou l’escompte de factures, le crédit-bail, les investisseurs providentiels (business angels) et le crédit entre particuliers.
Other channels include supply chain finance, asset-based financing, factoring or invoice discounting, leasing, business angels, and peer-to-peer lending.

le premier guichet, dénommé «a) financement par l'emprunt (prêt ou crédit-bail)», vise à réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées pour obtenir des crédits soit parce que les investissements dans certaines activités liées à la connaissance telles que le développement technologique, l'innovation et le transfert de technologies, sont perçus comme présentant un risque plus élevé soit parce que ces entreprises ne disposent pas de garanties suffisantes,
the first window, (a) debt financing via loans or leasing, shall reduce the particular difficulties SMEs face in accessing finance either due to the perceived higher risk associated with investments in certain knowledge-related activities such as technological development, innovation and technology transfer or due to the lack of sufficient collateral,

22. Sous réserve des dispositions de la partie 3, point 72, lorsqu'il est satisfait aux exigences énoncées à la partie 2, point 11, les expositions découlant de transactions en vertu desquelles un établissement de crédit donne en crédit-bail un bien immobilier à un tiers sont traitées comme des prêts garantis par le type de bien immobilier donné en crédit-bail.
22. Subject to the provisions of Part 3, point 72, where the requirements set out in Part 2, point 11 are met, exposures arising from transactions whereby a credit institution leases property to a third party will be treated the same as loans collateralised by the type of property leased.